Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Serbia (Ratification: 2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des observations formulées par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) et de la Confédération des syndicats «Nezavisnost», reçus le 7 novembre 2018. La commission demande au gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard.

Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique que la politique nationale en matière d’emploi cible des groupes en situation de vulnérabilité qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi et que l’on a recensées comme personnes «difficiles à employer». Il indique que l’économie serbe est passée rapidement d’une économie caractérisée par une croissance stagnante et des taux de chômage élevés à une économie en expansion avec de faibles taux d’inflation, une dette publique en baisse et une reprise du marché du travail. La commission note que, selon les données d’ILOSTAT, le taux de chômage global est passé de 15,3 pour cent en 2016 (14,6 pour cent pour les hommes contre 16,1 pour les femmes) à 12,7 pour cent en 2018 (12 pour cent pour les hommes et 13,7 pour cent pour les femmes). Le gouvernement indique que, lors du premier trimestre 2018, les chômeurs de longue durée représentaient 60 pour cent de l’ensemble des chômeurs. Nezavisnost fait observer que le rapport du gouvernement ne contient aucune donnée sur le revenu ni sur la pauvreté, et considère que le gouvernement se focalise sur la quantité et non sur la qualité de l’emploi. La CATUS soutient que l’on peut douter de la crédibilité des données officielles sur le chômage et les taux d’emploi en Serbie, étant donné que ces taux ne correspondent pas aux tendances macroéconomiques et financières observées (comme le PIB et la productivité). Elle soutient que si le taux d’emploi est à la hausse, la qualité de l’emploi en Serbie est à la baisse. En outre, la CATUS indique que les Serbes qualifiés émigrent car il n’est pas suffisant d’avoir fait des études supérieures pour trouver un emploi. La CATUS estime que cette baisse du taux de chômage est due en grande partie aux jeunes qualifiés qui quittent le pays et à la perte des travailleurs qualifiés âgés. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées et détaillées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la taille et la répartition de la main-d’œuvre, et sur les tendances de l’emploi en ce qui concerne l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible, ainsi que sur l’envergure de l’économie informelle.

Economie informelle. La commission note que, selon le Bureau de la statistique de la République de Serbie, au premier trimestre 2018, le taux d’emploi informel était de 18,6 pour cent, dont près des deux tiers (62,7 pour cent) dans le secteur agricole. La CATUS observe que 628 400 personnes sont employées dans l’économie informelle en Serbie, et que 207 000 autres sont enregistrées dans l’emploi formel, mais qu’elles ne bénéficient pas de l’assurance-santé et de l’assurance-vieillesse. La CATUS observe également que les catégories de travailleurs qui sont en marge du marché du travail, comme les travailleurs âgés, les travailleurs dans les zones rurales et les travailleurs agricoles, sont exclues des mesures d’incitation visant à faciliter leur transition de l’emploi informel à l’emploi formel. En outre, beaucoup de jeunes sont employés dans l’économie informelle et n’ont pas de contrat de travail. Dans ce contexte, la CATUS souligne que les personnes qui travaillent dans des conditions précaires sont également exposées à un plus grand risque d’abus sur le lieu de travail. Se référant encore une fois aux principes énoncés dans la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter la transition des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle dans le secteur agricole et concernant les travailleurs considérés comme «difficiles à employer» qui sont généralement concentrés dans l’emploi informel.

Personnes handicapées. La commission note que la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées prévoit l’égalité de chances et de traitement des personnes handicapées sur le marché du travail. Le gouvernement indique que, en avril 2018, 22 389 personnes handicapées étaient enregistrées au Service national de l’emploi. La commission note que la plupart des personnes handicapées au chômage (79,9 pour cent) sont sans emploi depuis douze mois ou plus et sont des chômeurs de longue durée. La commission note que le pourcentage de personnes handicapées inscrites au chômage et non qualifiées ou peu qualifiées est supérieur de 5,8 pour cent au nombre total de chômeurs inscrits. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées à jour, y compris des données statistiques ventilées, sur la nature et l’impact des mesures du marché du travail prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

Emploi des femmes. La commission note que, au premier trimestre 2018, le taux d’emploi des femmes était de 37,9 pour cent, ce qui est nettement inférieur au taux d’emploi des hommes (52,7 pour cent). Le gouvernement indique qu’il encourage la participation des femmes aux mesures de politique active de l’emploi et le recours aux subventions mises à leur disposition pour le travail indépendant. En 2017, parmi les différentes catégories de personnes «difficiles à employer», 27 432 femmes au chômage âgées de 30 ans maximum ont participé aux mesures de politique active de l’emploi. Ce chiffre se décline comme suit: 12 433 femmes avaient de plus de 50 ans; 7 032 femmes étaient aussi des travailleuses licenciées; 3 592 femmes étaient handicapées; et 2 252 femmes appartenaient à la communauté rom. A cet égard, la commission rappelle que le rapport global de l’OIT «L’heure de l’égalité au travail», qui met l’accent sur la question des motifs multiples de discrimination, souligne que les femmes qui appartiennent également à des groupes défavorisés sont souvent confrontées à une double discrimination. Notant que le taux de chômage des femmes en Serbie est toujours plus élevé que celui des hommes, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la nature et la portée des mesures prises ou envisagée pour promouvoir l’emploi des femmes, en particulier les femmes appartenant à des groupes défavorisés, afin de leur permettre d’accéder à un emploi décent et durable à tous les niveaux et dans tous les secteurs économiques. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des données ventilées, sur l’impact de ces mesures.

Emploi des jeunes. La commission note que, au premier trimestre 2018, le taux d’emploi des jeunes était de 18,5 pour cent, alors que le taux de chômage des jeunes était de 34,6 pour cent (2,5 pour cent supérieur à celui de 2017). Le gouvernement indique que le Plan national d’action pour l’emploi de 2018 (NEAP 2018) place les jeunes dans la catégorie des personnes difficiles à employer, et en fait la cible prioritaire des mesures de politique active pour l’emploi. La commission note que le gouvernement a mené une série d’activités pour promouvoir l’emploi des jeunes, en mettant l’accent sur: la gestion de carrières et les services de conseil; les mesures actives de recherche d’emploi, et une éducation et une formation complémentaires; des programmes subventionnés pour l’emploi ciblant les catégories de jeunes «difficiles à employer»; et la promotion de l’esprit d’entreprise parmi les jeunes, via des programmes pour l’emploi indépendant. A la fin mai 2018, les jeunes âgés de 30 ans au maximum représentaient 21,33 pour cent du nombre total de chômeurs enregistrés. En outre, la commission note que, au premier trimestre 2018, 11 683 jeunes (5 901 femmes et 5 782 hommes) avaient bénéficié des mesures de politique active pour l’emploi. Prenant note du niveau élevé de chômage des jeunes, la commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir et appuyer les possibilités d’emploi pour les jeunes, ainsi que des informations sur la façon dont ces mesures contribuent à promouvoir un emploi durable pour les jeunes. La commission demande aussi au gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques sur les tendances en matière d’emploi des jeunes, ventilées par sexe et par âge.

Minorité rom. La commission note que, au 31 mai 2018, 27 108 membres de la communauté rom étaient enregistrés au Service national de l’emploi, ce qui représente 4,56 pour cent du nombre total de chômeurs enregistrés. Le gouvernement indique que 89,33 pour cent de tous les chômeurs roms enregistrés sont des personnes peu ou pas qualifiées, desquelles 69,34 pour cent sont des chômeurs de longue durée. La commission note que l’une des priorités du Plan national d’action pour l’emploi de 2018 et du Programme pour l’emploi et la réforme sociale est d’élargir l’accès des membres de la communauté rom au marché du travail. Elle prend également note de la Stratégie pour l’inclusion sociale des hommes et des femmes roms en République de Serbie 2016-2025. Dans ce contexte, le gouvernement fait état d’une série d’activités destinées à améliorer l’emploi des roms, consistant à leur fournir des techniques actives de recherche d’emploi, à améliorer la structure éducative et à les doter des nouvelles connaissances, aptitudes et compétences nécessaires sur le marché du travail. En 2017, 4 150 roms enregistrés au Service national de l’emploi avaient un emploi, et au premier trimestre 2018, 988 chômeurs appartenant à la communauté rom du pays bénéficiaient des mesures de politique active pour l’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et à jour sur la nature et l’impact des activités conduites pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi destinées aux membres de la communauté rom, y compris dans le cadre du Plan national d’action pour l’emploi de 2018.