Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Occupational Safety and Health (Dock Work) Convention, 1979 (No. 152) - Mexico (Ratification: 1982)

La commission note que la loi sur les ports du 19 juillet 1993, modifiée par le décret du 26 décembre 2013 et par le décret du 19 décembre 1993, établit dans ses articles 19 bis et 19 ter, la constitution du Centre unifié pour la sûreté maritime et portuaire (CUMAR), qui a notamment pour fonction d’évaluer la sûreté portuaire et d’élaborer le plan de sûreté portuaire. A cet égard, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les activités du CUMAR qui donnent effet aux dispositions de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application en pratique. La commission note les informations statistiques fournies par le gouvernement concernant les inspections réalisées entre 2012 et 2017. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la convention, notamment sur le nombre et la nature des infractions signalées et les mesures prises à leur égard, et sur le nombre et la nature des accidents du travail et des maladies professionnelles signalés.