Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Brazil (Ratification: 1981)

Politiques d’éducation, formation continue et apprentissage. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement sur le programme d’apprentissage professionnel («Aprendizagem Profissional»), créé en vertu de la loi no 10.097/2000 et réglementé par le décret no 5.598/2005, qui prévoit les critères applicables au recrutement des apprentis. Le gouvernement indique que l’apprentissage est dispensé par un institut de formation professionnelle technique destinée aux adolescents et aux jeunes de 14 à 24 ans (sauf dans le cas des personnes handicapées pour lesquelles aucune limite d’âge ne s’applique); ces jeunes sont recrutés comme apprentis et ont droit à une formation professionnelle dispensée par une entité qualifiée, ce qui permet aux entreprises de former une main-d’œuvre qualifiée, cela créant des opportunités tant pour l’apprenti que pour les entreprises. La commission note qu’en vertu de la législation actuelle les moyennes et grandes entreprises doivent recruter des jeunes apprentis de 14 à 24 ans, ou des personnes handicapées sans limite d’âge, un quota étant fixé entre 5 et 15 pour cent par établissement. La commission note également que, dans le cas des micro et petites entreprises, le recrutement des apprentis est volontaire. La commission prend note des activités théoriques et pratiques menées dans le cadre de la formation technico-professionnelle des apprentis, ainsi que du volume horaire et des thèmes abordés pendant les cours. La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement concernant le nombre d’apprentis enregistrés entre 2005 et 2018, et le nombre d’apprentis enregistrés en 2016, 2017 et 2018, ventilées par activité économique de l’entreprise, sexe, profession et possibilité de recrutement. En outre, la commission prend note du programme brésilien de formation sociale et professionnelle («Qualifica Brasil»), axé sur la promotion de mesures de formation professionnelle et de certification, qui relève du programme d’assurance-chômage («Programa Seguro-Desemprego») faisant partie intégrante du système national de l’emploi. La commission note que ce programme a trois objectifs spécifiques, à savoir: augmenter l’employabilité du travailleur, augmenter sa productivité et ses revenus, et contribuer au développement économique et social du pays. En outre, la commission note que le programme comporte quatre axes de travail, à savoir: l’élaboration de projets de formation (coûts de formation professionnelle dans le cadre de la FIC-Formação Inicial e Continuada); la formation à distance par l’intermédiaire de la plateforme éducative des travailleurs («Plataforma Escola do Trabalhador»), qui offre actuellement 21 cours de perfectionnement; le passeport de formation («Passaporte Qualificação»), qui favorise la création de réseaux de collaboration entre le ministère du Travail et diverses institutions de formation, afin de permettre aux travailleurs d’accéder gratuitement aux formations de ces institutions; et le certificat professionnel («Certificação Profissional») qui reconnaît les connaissances, les compétences et les pratiques professionnelles. La commission prend également note des catégories de personnes qui bénéficient en priorité de ce programme, ainsi que du volume horaire minimum et des contenus de base des formations dispensées. Enfin, la commission note que les formations élaborées dans le cadre de «Qualifica Brasil», à distance ou en face à face, sont proposées sur la base d’une évaluation de la demande de formation sociale et professionnelle, afin d’identifier ces demandes par région, et de répondre de meilleure façon au marché du travail, d’améliorer l’employabilité et les conditions de travail des travailleurs. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations à jour et détaillées, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des politiques et programmes mis en œuvre en matière d’orientation et de formation professionnelles, et de continuer à indiquer comment il s’assure que les systèmes d’orientation et de formation répondent aux besoins d’apprentissage tout au long de la vie et de formation professionnelle des personnes ayant des besoins spécifiques, et de tous les secteurs de l’économie.