Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - United States of America (Ratification: 1999)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1 et paragraphe 2 b), de la convention. Pires formes de travail des enfants. Vente et traite d’enfants, sanctions et aide aux victimes. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport, en référence au rapport annuel du Procureur général au Congrès et à l’évaluation des activités du gouvernement des États-Unis pour lutter contre la traite des personnes, que la section Exploitation des enfants et obscénité de la division pénale du ministère de la Justice fournit une expertise sur l’exploitation sexuelle des mineurs sous toutes ses formes, y compris la traite des enfants à des fins sexuelles à l’étranger et dans le pays, celle qui est facilitée par la technologie et le tourisme sexuel pédophile. De plus, en 2018, l’unité d’enquête sur l’exploitation des enfants du ministère de la Sécurité intérieure a recensé et secouru 859 enfants victimes, engagé 4 158 procédures, procédé à 3 191 arrestations et obtenu 1 982 inculpations et 1 703 condamnations.

La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur la protection des victimes de la traite des êtres humains a été reconduite jusqu’en 2021. En outre, environ 1,9 million de dollars ont été accordés par le ministère de la Justice en 2019 à trois sites de projets de mentorat et à un site de formation dans le cadre de l’initiative de mentorat pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de traite au sein du pays à des fins sexuelles, qui vise à renforcer la capacité des organisations à répondre aux besoins des enfants victimes et à leur fournir des services spécialisés. La commission prend également note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement en 2020, selon lesquelles le ministère de la Santé et des Services sociaux a délivré 892 lettres de recevabilité à des enfants étrangers victimes de traite afin qu’ils puissent bénéficier de prestations et de services financés par le gouvernement fédéral dans la même mesure que les réfugiés. En outre, le ministère de la Santé et des Services sociaux finance divers programmes de recensement et de protection des victimes. En 2019, 144 enfants victimes ont bénéficié de services de gestion de dossier dans le cadre du programme d’aide aux victimes de la traite, et 67 enfants victimes ont été repérés et orientés grâce à des programmes de sensibilisation et d’information. Prenant dûment note des diverses mesures et initiatives prises par le gouvernement, la commission encourage celui-ci à poursuivre ses efforts pour éliminer la traite des enfants à des fins d’exploitation tant par le travail que sexuelle. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus, notamment: i) le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées pour l’infraction de traite des enfants; ii) le nombre d’enfants victimes recensés et libérés, ainsi que le nombre de ceux qui ont reçu une aide appropriée.