Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Kyrgyzstan (Ratification: 1992)

La commission prend note des observations de la Confédération internationale des syndicats (CSI) et de la Fédération des syndicats du Kirghizstan (FPK) reçues respectivement les 16 et 30 septembre 2020. Elle note que la CSI et la FPK expriment leur préoccupation quant aux dispositions du projet de loi sur les syndicats, qui avait été initié par plusieurs membres du Parlement et qui a été adopté en deuxième lecture. Selon les deux organisations, le projet de loi établit un système syndical unique, réglemente en détail les modalités d’organisation et le fonctionnement des syndicats et définit des critères généraux pour la dissolution des organisations syndicales. En outre, la CSI et le FPK allèguent des représailles contre les dirigeants du FPK et une ingérence dans les activités financières du FPK, paralysant ainsi son travail. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ces sujets.

En l’absence d’informations supplémentaires du gouvernement, la commission réitère ses commentaires adoptés en 2019 et reproduits ci-dessous.

La commission prend note du projet de loi sur les syndicats. Elle note avec préoccupation que, outre qu’il réglemente de manière détaillée le fonctionnement des syndicats et impose des prescriptions excessives en ce qui concerne les règlements internes des syndicats et leurs élections, cet instrument instaure également un monopole syndical. La commission note que le gouvernement déclare avoir préparé, en vue de les soumettre au Parlement, ses commentaires sur ce projet de loi, en soulignant celles de ses dispositions qui, à son avis, ne sont pas conformes à la législation nationale, à la Constitution et aux normes internationales du travail. La commission prie le gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la loi sur les syndicats, lorsqu’adoptée, soit pleinement conforme à la convention et de donner des informations sur tout fait nouveau à cet égard. Elle le prie en outre de veiller à ce que les partenaires sociaux soient pleinement consultés dans le processus d’adoption d’une législation qui touche à leurs droits et à leurs intérêts.

La commission rappelle au gouvernement qu’il lui est toujours possible de recourir à l’assistance technique du BIT.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement, qui réitère le contenu de sa précédente demande adoptée en 2019.