Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Sri Lanka (Ratification: 2001)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année (voir article 7, paragraphe 2 d), en ce qui concerne les enfants des rues) ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Alinéas a) et c). Accès à l’éducation de base gratuite. «Tamouls des plantations ». La commission avait noté précédemment que, selon le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, les Tamouls d’origine indienne, aussi désignés «Tamouls des plantations», ne bénéficient pas d’une éducation de qualité et que, parmi eux, l’abandon de la scolarité est plus fréquent et le taux de travail des enfants plus élevé que la moyenne nationale. Elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite, en particulier pour les enfants des «Tamouls des plantations».

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle le «Programme de 13 ans d’éducation garantis» a pour but de faire en sorte que les enfants vulnérables et ceux qui risquent davantage d’abandonner leur scolarité fréquentent l’école. Le gouvernement précise qu’en 2017 ce programme a été mis en place dans 42 écoles. La même année, le recensement scolaire a répertorié 845 écoles dans les zones de plantation, lesquelles accueillaient 209 057 écoliers. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts afin d’assurer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous, y compris pour les enfants des «Tamouls des plantations», et à continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment sur les activités réalisées et les résultats obtenus dans le cadre du Programme de 13 ans d’éducation garantis. Prière de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ce programme, ventilées par genre et âge, en indiquant combien sont des Tamouls d’origine indienne.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. La commission note que le Plan d’action national (NPA) pour les enfants au Sri Lanka 2016-2020 considère que les enfants qui vivent ou travaillent dans la rue représentent un problème majeur. Le plan précise que ces enfants pratiquent parfois la mendicité ou la prostitution enfantine. C’est pourquoi le gouvernement s’est doté d’un Plan d’action pour les enfants des rues afin d’empêcher que des enfants vivent ou travaillent dans la rue et d’apporter des soins et de la protection à tous les enfants des rues.

La commission note en outre que le Cadre de politique et Plan d’action national pour contrer la violence sexuelle et sexiste au Sri Lanka 2016-2020 prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme spécial pour s’attaquer à la question des enfants des rues, avec la participation d’organismes concernés, notamment par la publication d’un rapport d’avancement sur les enfants des rues dans le pays. La commission note que le gouvernement indique dans ses informations supplémentaires que le NPA pour les enfants ainsi que le SGBV sont mis en œuvre avec la participation active de multiples partenaires. Le gouvernement communique en outre le lien à un site Web officiel permettant d’accéder au rapport d’avancement du plan d’action du SGBV. La commission observe cependant que ce rapport n’apparaît pas comporter d’information de quelque ordre que ce soit sur les mesures prises par rapport au problème des enfants des rues. Considérant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour les protéger contre les pires formes de travail des enfants. À cet égard, elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures concrètes prises pour répondre aux problèmes posés par les enfants des rues dans le cadre du Plan d’action pour les enfants des rues et du Cadre de politique et Plan d’action national pour contrer la violence sexuelle et sexiste 2016-2020, et sur les résultats obtenus. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants des rues protégés et retirés de la rue, ainsi que les mesures en vigueur pour leur fournir une aide à leur réadaptation et leur insertion sociale.