Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Libya (Ratification: 1971)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations communiquées en août 2020 par le gouvernement dans son rapport, en réponse à son observation de 2018. La commission prend note de la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et du conflit armé dans le pays.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du travail, 107e session, mai-juin 2018)

La commission rappelle la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence (Commission de l’application des normes) à sa 107e session, en mai-juin 2018, concernant l’application de cette convention. Consciente de la complexité de la situation sur le terrain et de l’existence d’un conflit armé, la Commission de l’application des normes a souligné l’impact et les conséquences des conflits sur la pauvreté et le développement et a reconnu l’importance de l’emploi et du travail décent pour promouvoir la paix, permettre le redressement et renforcer la résilience. Prenant en compte la déclaration du gouvernement et la discussion au sein de la (Commission de l’application des normes), la commission a prié le gouvernement de fournir des statistiques actualisées sur le marché du travail, ventilées par sexe et par âge, des informations sur la stratégie relative au marché du travail et sur la manière dont les objectifs en matière d’emploi devraient être atteints, des informations sur les progrès réalisés dans la collecte et l’analyse de données sur le marché du travail, et des informations sur les mesures visant à promouvoir la création et le développement de petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les mesures prises pour accroître la participation des personnes en situation de vulnérabilité au marché du travail. La Commission de l’application des normes a prié instamment le gouvernement de soumettre un rapport détaillé à la commission d’experts pour sa prochaine session en novembre 2018. Elle l’a également prié instamment de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour adopter et mettre en œuvre sans retard une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en consultation avec les partenaires sociaux. La Commission de l’application des normes a appelé l’OIT, la communauté internationale et les organisations d’employeurs et de travailleurs à collaborer afin de renforcer en Libye le système d’administration du travail pour que, ainsi, le plein emploi, productif et librement choisi, devienne dès que possible une réalité dans le pays.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, ainsi que du rapport national de 2020 soumis au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (le rapport EPU 2020), que l’article 56 du projet de Constitution de la Libye indique que tous les citoyens jouissent du droit au travail et que le gouvernement s’efforce de créer des opportunités d’emploi en stimulant l’économie, en s’employant à promouvoir les investissements ainsi que les plans et programmes d’emploi des jeunes. Le rapport EPU 2020 indique que le ministère du Travail et de la Réadaptation a œuvré à l’adoption d’un ensemble de mesures concrètes pour atteindre ces objectifs, notamment l’extension de programmes de formation destinés au travail dans le secteur privé et de projets de développement. En outre, le ministère du Travail s’efforce de promouvoir le travail et l’emploi dans le cadre des projets de développement et dans le secteur de la construction, l’un des secteurs à plus forte intensité de main-d’œuvre. En partenariat avec le secteur privé, le ministère du Travail a recensé un certain nombre de domaines d’emploi et de nouveau métiers porteurs et encourage les jeunes à se former dans ces domaines. À cet égard, des initiatives de formation ont été lancées, notamment sur l’utilisation de l’énergie solaire et renouvelable et sur la pêche en mer (document A/HRC/WG.6/36/LBY/1, 18 août 2020, paragr. 42 b) à d)). La commission prend également note du rapport de la Banque mondiale de juillet 2020 sur l’économie libyenne, qui révèle que celle-ci a dernièrement été frappée par quatre crises qui se chevauchent, à savoir un conflit qui s’intensifie et étouffe l’activité économique; la fermeture des champs pétrolifères, qui a mis en grande partie en veilleuse la principale activité génératrice de revenus du pays; la chute des cours du pétrole qui réduit les revenus de la production des champs pétrolifères encore exploitables; et la pandémie de COVID-19, qui menace de freiner davantage l’économie. Le rapport de 2020 de la Banque mondiale souligne que le conflit armé et le blocus des principaux ports et terminaux pétroliers du pays en janvier 2020 ont engendré la plus grave crise politique, économique et humanitaire à laquelle la Libye ait été confrontée depuis 2011. L’impact économique s’est déjà fait sentir en 2019, lorsque la croissance du PIB réel a fortement ralenti, tombant à 2,5 pour cent après une période de reprise soutenue en 2017-18. En outre, le pays devrait souffrir d’une profonde récession en 2020, avec une contraction du PIB prévue d’environ 41 pour cent. La commission note que le gouvernement, invoquant les circonstances particulières du pays, sollicite l’assistance technique du Bureau. La commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour bénéficier de l’assistance technique du BIT afin de lui permettre d’élaborer, d’adopter et de mettre en œuvre sans tarder une politique nationale active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en consultation avec les partenaires sociaux. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises et les progrès accomplis en la matière.

Article 2. Tendances de l’emploi. Information sur le marché du travail. La commission prend note des estimations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents concernant l’évolution de l’emploi en 2020. Selon le Centre d’information et de certification, la population en âge de travailler (âgée de 15 à 64 ans) est estimée à 4 750 000 personnes (61 pour cent de la population totale), dont 70 pour cent constituent la population active. Le gouvernement ajoute que 86 pour cent de la population active a un emploi, et que les 14 pour cent restants en recherchent un. À cet égard, la commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de demandeurs d’emploi au 23 mars 2020, ventilé par âge, sexe, qualifications et région. Le gouvernement rapporte qu’à cette époque, 128 678 demandeurs d’emploi (dont 56 pour cent de femmes) étaient inscrits dans les 76 bureaux de l’emploi. La majorité de ces demandeurs d’emploi sont inscrits dans les régions de l’Ouest (55 pour cent) et du Centre (27 pour cent). Notant que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail, la commission réitère sa demande à cet égard. Elle prie également de nouveau le gouvernement d’indiquer l’utilisation qui est faite des informations obtenues sur le marché du travail, en collaboration avec les partenaires sociaux, s’agissant de l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et la modification des mesures actives du marché du travail. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, concernant la taille et la répartition de la population active, le type d’emploi et son volume, le chômage et le sous-emploi visible.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission prend note de l’indication du gouvernement, en réponse à ses commentaires précédents, selon laquelle le ministère du Travail et de la Réadaptation est soucieux du principe de partenariat avec le secteur privé, conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. Il s’efforce également de prendre différentes initiatives nationales dans des domaines qui favorisent le renforcement des capacités du marché du travail libyen par des mesures et des moyens qui sont appropriés à la phase actuelle. Le gouvernement fait référence à la mise en œuvre de plusieurs programmes et projets par le Fonds de soutien financier, remis en service en vertu du décret no 237 de 2018 du ministère du Travail, afin de créer des débouchés pour les demandeurs d’emploi en promouvant différentes activités économiques, en collaboration avec les partenaires sociaux. En 2020, le Fonds de soutien financier a mis au point un plan d’action opérationnel dans le cadre du programme exécutif général destiné à financer des projets économiques. En outre, plusieurs protocoles d’accord (MoU) concernant le financement des petites et moyennes entreprises (PME) ont été conclus afin de stimuler le partenariat entre les secteurs privé et public pour promouvoir la création d'emplois plus nombreux. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour créer un environnement propice à des entreprises durables, en particulier les PME, ainsi que sur d’autres occasions d’entreprenariat propres à contribuer à la création de revenus et d’emplois.

Emploi des femmes. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport EPU 2020, selon laquelle les femmes représentent une grande part de la population active du pays dans tous les domaines, et que cette part augmente chaque année. Le gouvernement indique que, selon les statistiques officielles, les femmes représentent 37 pour cent de la population active, et la proportion de femmes occupant des postes de direction et dans le système judiciaire a augmenté (document A/HRC/WG.6/36/LBY/1, paragr. 63). La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les mesures prises pour accroître le taux d’activité des femmes, notamment aux postes de direction et de décision dans tous les secteurs économiques. Le gouvernement fait notamment référence à la création, en vertu du décret no 210 de 2016, de l’Unité de soutien et d’autonomisation des femmes. Le gouvernement ajoute que plusieurs unités d’autonomisation des femmes ont été mises en place dans différents ministères. Le gouvernement fait également référence à une campagne visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes avec la participation de l’Unité de soutien et d’autonomisation des femmes. Plusieurs recommandations ont été formulées dans le cadre de cette campagne; elles sont actuellement mises en œuvre dans le cadre du plan stratégique de l’unité. Parmi ces recommandations, on citera la fixation d’un quota de 30 pour cent de femmes aux postes de direction, l’obligation d’offrir un environnement favorable aux personnes ayant des besoins spéciaux et aux femmes en situation de handicap dans les institutions publiques, la création d’un groupe de travail chargé de mener une étude sur la violence à l’égard des femmes dans le milieu de travail. En outre, le gouvernement indique qu’il envisage d’élaborer des politiques visant à accroître la représentation des femmes, qui demeure faible, dans la vie politique. Enfin, le gouvernement indique que, selon les statistiques publiées le 17 juin 2020 par le Centre de documentation et d’information, le secteur public emploie 1 127 730 femmes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature des mesures prises pour accroître le taux d’activité des femmes, notamment aux postes de direction et de décision dans les secteurs public et privé. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de ces mesures, y compris des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et secteur économique ou profession.

Personnes en situation de handicap. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur l’impact des mesures actives pour l’emploi adoptées en vue de promouvoir l’emploi de personnes souffrant de handicap mental et physique. Elle avait en outre prié le gouvernement de fournir des statistiques à jour, ventilées suivant l’âge et le sexe, indiquant le nombre de personnes en situation de handicap employées dans les secteurs public et privé. Le gouvernement fait référence à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l’Unité de soutien et d’autonomisation des personnes en situation de handicap, qui relève du ministère du Travail et de la Réadaptation. Les objectifs stratégiques visés sont notamment la formation et la réadaptation des personnes en situation de handicap et la mise en place de mécanismes de communication efficaces entre les employeurs et cette catégorie de demandeurs d’emploi. Le gouvernement mentionne également, entre autres activités, le lancement de campagnes de sensibilisation aux droits des personnes en situation de handicap à l’intention des partenaires sociaux et la création d’une base de données sur les personnes en situation de handicap en âge de travailler. Il précise qu’en 2020 236 personnes en situation de handicap sont employées dans le secteur public, dont 68 femmes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir l’emploi des travailleurs en situation de handicap sur le marché libre du travail et, en particulier, des mesures visant à accroître le nombre et la proportion de femmes en situation de handicap dans l’emploi

Travailleurs migrants. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des efforts particuliers ont été accomplis par le ministère du Travail et de la Réadaptation, en collaboration avec de nombreux pays, pour identifier les travailleurs migrants et occasionnels travaillant dans l’économie informelle, en vue de protéger leurs droits conformément aux conventions internationales. En outre, le gouvernement fait référence à l’adoption d’une stratégie nationale de renforcement des ressources humaines visant à donner des conseils et des orientations aux travailleurs migrants qui pénètrent sur le marché du travail libyen. La commission note que, dans ses observations finales du 8 mai 2019, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW), établi par l’Organisation des Nations Unies, a noté que le gouvernement rédige actuellement une nouvelle loi sur le travail qui vise à renforcer la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité s’est néanmoins déclaré préoccupé par les informations selon lesquelles les travailleurs migrants et les membres de leur famille détenus par la Direction de la lutte contre les migrations clandestines, des groupes armés, des passeurs ou des trafiquants sont fréquemment assujettis au travail forcé. La commission avait également exprimé sa préoccupation quant au grand nombre d’informations faisant état de collusion et de complicité de certains représentants des institutions de l’État avec des réseaux de trafic et de traite. Elle a également exprimé sa préoccupation quant au fait que, bien souvent, les migrants en situation irrégulière ne sont pas rémunérés pour le travail accompli, ne reçoivent pas la rémunération convenue, ou sont dénoncés à la Direction de la lutte contre les migrations clandestines par leurs employeurs une fois le travail accompli (document CMW/C/LBY/CO/1, paragr. 12, 26 et 36). La commission souligne que le travail forcé ou obligatoire, lorsqu’il existe, est incompatible avec le principe de l’emploi librement choisi énoncé à l’article 1, paragraphe 3, de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour remédier aux cas signalés de mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants et à leur famille, y compris ceux qui sont détenus par la Direction de la lutte contre les migrations clandestines. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis concernant l’élaboration de la nouvelle loi sur le travail visant à renforcer la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles, ainsi que sur l’élaboration et l’adoption de toute stratégie visant à lutter contre les migrations clandestines, et d’en fournir copie du texte une fois qu’elles auront été adoptées. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des travailleurs migrants.

Pandémie de COVID-19. Impacts socioéconomiques. Mesures d’intervention et de relance. La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement concernant les mesures d’intervention qu’il a prises pour atténuer les graves conséquences de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que, sur la base d’une proposition présentée par le Conseil présidentiel pour faire face à l’impact de la pandémie, le Centre libyen/coréen du ministère du Travail et de la Réadaptation a transformé la chaîne de formation d’opérateurs de travaux de couture en une chaîne de production, sous la supervision de l’Unité de soutien et d’autonomisation des femmes du ministère du Travail. Ce centre fabrique des masques de protection et contribue à la fabrication de vêtements médicaux spécialisés pour les hôpitaux et les centres de santé de Tripoli et de la région du Sud. En outre, le gouvernement indique que l’Unité de soutien et d’autonomisation des femmes a soumis une proposition de plan d’urgence contre la COVID-19 au chef du gouvernement de l’unité nationale qui propose, entre autres mesures, de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de nourriture et de fournitures médicales dans toutes les régions, et d’adopter des mesures urgentes pour apporter un soutien aux familles déplacées et aux groupes ayant besoin de soins et d’assistance en matière de santé et de nutrition. Dans ce contexte, rappelant les orientations détaillées fournies par les normes internationales du travail, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui énonce des principes directeurs pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces, consensuelles et inclusives face aux profondes répercussions socioéconomiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 et sur la nature et l’impact des mesures concrètes prises pour y faire face, ainsi que sur la réalisation de l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi.