Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - New Zealand (Ratification: 1949)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement et des partenaires sociaux, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de Business Nouvelle-Zélande (BusinessNZ) et du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU).

Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour organiser le mieux possible le marché de l’emploi et sur les résultats des mesures mises en œuvre, notamment les effets des réformes de l’aide sociale sur la qualité des services pour l’emploi et la promotion de l’emploi. La commission note que le gouvernement réaffirme qu’il s’engage à améliorer le bien-être et le niveau de vie dans le pays, par le biais notamment d’une stratégie économique et d’une stratégie pour l’emploi, cette dernière exposant la conception du gouvernement du marché du travail et fournissant une feuille de route pour une série de plans visant à améliorer les résultats en matière d’emploi pour les groupes de population dont la situation sur le marché du travail est peu satisfaisante (Maoris, peuples du Pacifique jeunes et personnes en situation de handicap). Les consultations sur la réforme de l’enseignement professionnel et des systèmes de protection sociale ont commencé en 2019, et le ministère du Développement durable examine actuellement les recommandations de mai 2019 du groupe consultatif d’experts sur la protection sociale concernant le financement et le renforcement de l’aide à l’emploi par le biais du système de protection sociale. Le gouvernement met également l’accent sur la loi de 2015 de modification de la sécurité sociale (no 2), ainsi que la loi de 2016 de modification de la sécurité sociale (extension des services aux jeunes et mesures correctives), qui appelle des prestataires locaux à fournir un soutien global afin d’accompagner les jeunes dans leur emploi, dans leurs études ou leur formation. Il explique également le fonctionnement de plusieurs programmes d’aide sociale, notamment le programme Mana in Mahi, destiné aux jeunes de 18 à 24 ans, ainsi que le service NEET qui s’adresse aux jeunes de 16 et 17 ans qui n’étudient pas, ne travaillent pas ou ne suivent pas de formation. Le gouvernement souligne que sa priorité est d’aider les personnes à obtenir un emploi satisfaisant et durable, tout en reconnaissant la valeur du travail non rémunéré, comme les soins aux enfants et aux autres membres de la famille et le bénévolat au sein de la communauté. La commission note que le gouvernement, dans son rapport supplémentaire, fait état de plusieurs mesures prises pour faire face à l’impact économique de la pandémie de COVID-19, notamment: subventions salariales accessibles à la majorité des employeurs, aide aux congés et accès immédiat aux prestations. Le gouvernement indique en outre que les «Regional Skills Leadership Groups», créés en 2019, ont été complétés par des bureaux intérimaires supplémentaires de manière à ce que les besoins immédiats du marché du travail et les besoins en compétences des régions soient satisfaits.

La commission note en outre que BusinessNZ fait observer que Work and Income (travail et revenu), le service public de l’emploi, est perçu par de nombreux employeurs comme fournissant des candidats moins qualifiés et moins fiables que ceux que l’on trouve ailleurs et que les employeurs préfèrent publier eux-mêmes leurs offres d’emploi. BusinessNZ exprime également des inquiétudes quant à l’employabilité des personnes formées uniquement dans des établissements de formation, dépourvues d’expérience sur le terrain, en soulignant les problèmes inhérents aux propositions de réforme du système d’éducation et de formation. Dans ses observations supplémentaires, BusinessNZ soutient que la manière dont les subventions salariales ont été établies n’aide pas nécessairement les petits employeurs mis en difficulté par la pandémie. Le NZCTU s’inquiète du fait que les réformes de l’aide sociale sont davantage axées sur la réduction du nombre de bénéficiaires que sur la qualité et la durabilité de l’emploi. Il estime qu’il faudrait mettre davantage l’accent sur un ensemble de politiques actives de l’emploi sur le marché du travail. Dans ses observations supplémentaires, le NZCTU prétend que certains employeurs pourraient avoir utilisé les prestations sans se conformer à la législation du travail. Compte tenu des préoccupations exprimées, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par groupes de population, niveau de compétence, âge et sexe, sur la nature et l’impact des mesures prises pour organiser le mieux possible le marché de l’emploi, notamment dans le cadre des mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19 et en atténuer les effets. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées pour rendre le service public de l’emploi plus attrayant pour les employeurs du pays, afin de garantir que le service pour l’emploi contribue dans toute la mesure du possible à la réalisation et au maintien du plein emploi productif.

Articles 4 et 5. Coopération de représentants des travailleurs et des employeurs. La commission avait précédemment prié le gouvernement d’indiquer comment les consultations sont tenues concernant les questions couvertes par la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des comités consultatifs et des groupes de travail sont mis en place pour les projets de haut niveau. Elle se félicite des informations détaillées fournies sur le Groupe consultatif d’experts sur la protection sociale (WEAG), créé en mai 2018, pour fournir des conseils et des recommandations sur l’avenir du système de sécurité sociale de la Nouvelle-Zélande, en consultation avec les principaux groupes de parties prenantes (Iwis et Maoris, peuples du Pacifique et personnes en situation de handicap). Le gouvernement se réfère également au groupe de consultation sur l’exploitation des travailleurs migrants temporaires, composé de représentants des entreprises, de syndicats, de migrants et d’étudiants internationaux, ainsi qu’au groupe de référence pour la révision de la stratégie néo-zélandaise en matière de handicap, dont la majorité des membres sont des personnes en situation de handicap. La commission note toutefois que, selon BusinessNZ, le WEAG semble davantage soucieux d’offrir une aide sociale qu’un emploi, aucun employeur ne participant directement au groupe d’experts. Le NZCTU, quant à lui, se félicite de la création du WEAG, mais indique que ses recommandations ne sont pas appliquées. Il considère également qu’il faudrait se concentrer davantage sur les politiques actives du marché du travail et salue les efforts du gouvernement pour mettre en place un groupe de travail tripartite sur l’avenir du travail. Compte tenu des observations des partenaires sociaux, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des recommandations du WEAG ainsi que des informations sur la manière dont le gouvernement collabore avec les représentants des travailleurs et des employeurs pour mettre au point des politiques concernant le service de l’emploi et autres questions couvertes par la convention.

Article 6, alinéas b) iv) et c). Travailleurs migrants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter tout déplacement de travailleurs d’un pays à l’autre. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a conçu et proposé des réformes en matière d’immigration de sorte que le régime d’immigration soutienne l’économie et le marché du travail du pays, notamment en ajustant les compétences nécessaires à celles qu’offre l’immigration, en veillant à ce que des visas de travail temporaires soient accordés en cas de réelles pénuries régionales et en investissant dans les capacités de mise en conformité avec les règles d’immigration. Le gouvernement envisage actuellement de modifier les visas bénéficiant de l’appui de l’employeur, le but étant que les employeurs recrutent davantage de nationaux et que les travailleurs migrants temporaires ne soient pas exploités et bénéficient de salaires et de conditions de travail conformes aux valeurs nationales. Un examen politique et opérationnel approfondi est également en cours pour mieux comprendre l’exploitation des travailleurs migrants temporaires et identifier des solutions efficaces et durables, ainsi que de nombreuses autres initiatives liées à l’exploitation des migrants (augmentation des droits et taxes d’immigration, recherche sur les travailleurs sexuels migrants et rétablissement du droit au repos et aux pauses-repas prescrits pour les travailleurs migrants par l’amendement de 2018 de la loi sur les relations du travail). Le gouvernement informe également qu’il a remplacé le visa de travail post-études, appuyé par l’employeur, par un visa de travail post-études offrant des droits de travail ouverts aux étudiants internationaux d’un certain niveau de qualification. La commission note que, dans son rapport supplémentaire, le gouvernement se réfère au programme «Visitor Care Manaaki Manuhiri (Assistance aux ressortissants étrangers touchés par la COVID-19)» qui consiste en une aide en nature aux travailleurs migrants qui connaissent de graves difficultés financières et ne peuvent satisfaire leurs besoins élémentaires. En outre, le gouvernement a alloué 50 millions de dollars pour lutter contre l’exploitation des migrants temporaires, car on estime que les migrants sont davantage exposés à la pandémie. Il s’agit notamment d’un système amélioré pour signaler l’exploitation et un plan d’action en matière d’information et d’éducation pour les migrants et les employeurs sur leurs droits et obligations.

La commission prend note des observations de BusinessNZ, qui indiquent que la situation des travailleurs migrants est actuellement en pleine mutation, de nombreux employeurs ne parvenant pas à trouver les travailleurs qualifiés ou non qualifiés dont ils ont besoin. BusinessNZ suggère en outre que si l’accent mis par le gouvernement sur l’emploi des nationaux est compréhensible, les travailleurs migrants sont indispensables et l’accès à leurs compétences s’avère difficile compte tenu des délais actuels d’immigration. BusinessNZ ajoute que, si les tribunaux sont actuellement saisis d’un plus grand nombre de cas d’exploitation de migrants, la majorité d’entre eux concernent l’exploitation de migrants par des employeurs qui ne connaissent pas les lois du pays ou qui sont peu disposés à les respecter. Dans ses observations supplémentaires, BusinessNZ fait référence aux difficultés qu’éprouvent les employeurs à trouver des travailleurs dans l’agriculture et l’horticulture, secteurs qui dépendent fortement de l’immigration en raison des restrictions aux frontières. Prenant bonne note des informations fournies et compte tenu des préoccupations exprimées par BusinessNZ, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la réforme du régime d’immigration sur la circulation des travailleurs d’un pays à l’autre et sur l’emploi des travailleurs migrants dans la pratique, notamment dans le cadre des mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19 et en atténuer les effets négatifs. Le gouvernement est prié de fournir des statistiques sur la situation de l’emploi des travailleurs migrants, y compris ceux qui bénéficient d’un visa de travail post-études.

Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 sur la mise en œuvre des mesures prises ou envisagées pour donner effet aux dispositions de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948.