Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Malta (Ratification: 1990)

Article 2 de la convention. Politique nationale concernant les services et le personnel infirmier. La commission accueille favorablement les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport. En particulier, la commission prend note de la mise en œuvre de la « Stratégie nationale des systèmes de santé pour Malte 2014-2020 » (NHSS), qui vise à donner à chaque individu la possibilité de mener une vie saine et active et de bénéficier d'un accès équitable à des soins de santé de qualité. Le NHSS a été élaboré avec l'assistance technique de l'OMS, à la suite d'un vaste processus de consultation avec un large éventail de parties prenantes, y compris les agents de santé, les organisations de soins de santé et les autorités sanitaires. Le NHSS est basé sur une approche « centrée sur les personnes », qui reconnaît quatre grands groupes d'intervenants impliqués dans sa mise en œuvre, y compris les praticiens de la santé (comme le personnel infirmier). À cet égard, le NHSS envisage la participation des agents de santé à la gouvernance des soins de santé et à la prise de décisions politiques. Le NHSS inclut parmi ses principaux objectifs l'amélioration de la qualité des soins disponibles, en assurant la cohérence des soins dispensés par des agents de santé compétents. Afin d'atteindre cet objectif, le NHSS met en place un ensemble d'initiatives visant à relever les normes de développement professionnel des agents de santé dans le cadre d'une approche centrée sur le patient. Ces initiatives comprennent: le renforcement de l'offre de formation, y compris la formation relative à la spécialisation et le développement professionnel continu de tous les agents de santé; la progression de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de compétences pour tous les groupes de travailleurs de la santé; le pilotage d’un programme de mentorat pour les employés nouvellement recrutés; et  l’aide aux associations d'agents de santé visant à prendre des mesures pour améliorer leur développement professionnel continu afin d'améliorer à leur tour les possibilités d'avancement professionnel. La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement au sujet du «Cadre de planification des personnels de santé pour Malte 2010-2020», qui comprend une analyse détaillée de l'impact des différentes composantes des interventions politiques mises en œuvre en ce qui concerne le personnel infirmier et les services infirmiers. Le cadre évalue les interventions politiques mises en œuvre en ce qui concerne: la planification de la main-d'œuvre infirmière (capacité de planification et information des intervenants); le recrutement et la rétention (y compris les incitations financières et non financières, la structure et les possibilités de carrière, la participation du personnel infirmier à la prise de décision); le déploiement et la performance des infirmières et infirmiers (incitations financières et autres, données sur l'activité et les effectifs, allocation des équipements et matériels nécessaires); et l'utilisation efficace de leurs qualifications dans les différents établissements de santé (gestion stratégique efficace, incitations financières et autres, implication du personnel infirmier dans la prise de décisions). Sur la base de cette évaluation, le Cadre établit des projections du nombre d'infirmières et infirmiers nécessaires et de ceux disponibles pour la période 2010-20 et calcule les ratios standards minimums infirmiers / patients nécessaires pour fournir des services hospitaliers adéquats dans le pays. Le gouvernement n’indique pas si le cadre a été élaboré en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées à jour sur la nature et l'impact des mesures mises en œuvre dans le cadre de la « Stratégie nationale des systèmes de santé pour Malte 2014-20 » et du « Cadre de planification des personnels de santé pour Malte 2010-20 », en particulier avec le respect des mesures prises pour améliorer les conditions de travail, les perspectives de carrière et les compétences professionnelles du personnel infirmier. Elle prie également le gouvernement d'indiquer si les organisations d'employeurs et de travailleurs concernées, y compris le Syndicat maltais des sages-femmes et des infirmières (MUMN), ont été consultées lors de l'élaboration des mesures prises ou envisagées. Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission invite le gouvernement à fournir des informations à jour sur l'impact de la pandémie sur le personnel infirmier et les services infirmiers, y compris les mesures prises pour atténuer ces effets et assurer la sécurité et la santé au travail de la catégorie essentielle de travailleurs de première ligne.

Article 3, paragraphe 1. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant le système éducatif mis en place pour le personnel infirmier dans le pays. Le gouvernement indique que les cours dispensés par l’Institut des soins de santé de l’Université de Malte ont été transférés à la Faculté des sciences de la santé en 2010, qui comprend un département des soins infirmiers et un département des soins infirmiers en santé mentale. La Faculté offre des cours à temps plein au niveau du premier cycle en soins infirmiers généraux, menant à l'inscription au Conseil des infirmières et sages-femmes ainsi que des cours de licence et de troisième cycle. La Faculté travaille en collaboration avec des institutions nationales de soins de santé publiques et privées, y compris l'hôpital Mater Dei, qui offrent une formation en cours d'emploi dans divers contextes cliniques. La Faculté encourage les échanges de professeurs à travers le programme Erasmus ainsi que des cours d'apprentissage tout au long de la vie pour le personnel infirmier en exercice. En outre, le gouvernement indique que, pour répondre à la demande croissante d'infirmier et infirmières qualifiés, l'Université de Northumbria a élaboré en octobre 2017 un nouveau programme d'études en sciences infirmières avec le soutien de Malta Enterprise et du MUMN. La commission prend note des informations fournies sur le nombre de diplômés acceptés dans le nouveau programme. La commission note, d'après les informations fournies par le gouvernement, que le programme maltais de conversion du personnel infirmier et l'introduction d'une formation du personnel infirmier spécialisé ont accru les qualifications, les compétences et la taille du personnel infirmier. Elle note également que le nombre de membres du personnel infirmier en exercice a augmenté de plus d'un tiers au cours de la dernière décennie, pour atteindre 7,9 pour 1000 habitants en 2018, légèrement en dessous de la moyenne de l'UE de 8,5. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées à jour sur le contenu et l'impact des mesures adoptées pour garantir que le personnel infirmier reçoive une éducation et une formation adaptées à l'exercice de ses fonctions.

Articles 5 (2) et 6. Négociation collective concernant l'emploi et les conditions de travail du personnel infirmier. La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement au sujet de l'ensemble des accords collectifs et sectoriels signés entre 2000 et 2018 en vue d'améliorer les conditions de travail et les perspectives de carrière du personnel infirmier des secteurs public et privé. Le gouvernement indique que les conditions de travail du personnel infirmier sont établies principalement dans deux types d’accords : les conventions collectives pour tous les employés de la fonction publique, y compris le personnel infirmier travaillant dans les services publics ; et des accords sectoriels négociés spécifiquement pour les infirmiers et infirmières ainsi que les sages-femmes. Le gouvernement indique que les accords collectifs et sectoriels fixent un calendrier précis pour leur mise en œuvre. Avant l’expiration des accords, les organisations de travailleurs, y compris le MUMN, soumettent leurs propositions concernant les conditions de travail. Le gouvernement ajoute que les conventions collectives conclues entre 2000 et 2013 ont introduit, entre autres mesures, la mise en place d'un cadre infirmier clinicien spécialisé (2000), une allocation de développement professionnel continu pour tous les infirmiers et infirmières (2006) et un régime spécial de congé de longue durée pour les infirmiers et infirmières possédant au moins 30 ans de service à temps plein (2013). Le gouvernement rend compte de la conclusion de la cinquième convention collective pour les employés du secteur public en 2017, y compris le personnel infirmier du secteur public, pour la période 2017-24. La nouvelle convention collective a été signée, entre autres acteurs, par le MUMN, l’Union générale des travailleurs (UGT), l’« UHM - Voice of the Workers», le Syndicat des enseignants de Malte (MUT) et l’Association médicale de Malte (MAM). L'accord prévoit une augmentation des salaires et de certaines indemnités pour les employés de l'administration publique. En particulier, l'accord introduit des augmentations sur « l’indemnité de poste » pour les employés travaillant par équipes, une « allocation de qualification » pour les employés qui ont acquis des qualifications supplémentaires au-delà de celles requises pour l'exercice de leurs fonctions. Le gouvernement ajoute que l'accord sectoriel le plus récent a été conclu, couvrant le personnel infirmier de la fonction publique pour la période du 22 novembre 2018 au 31 décembre 2022. L’accord sectoriel fixe une échelle salariale de base pour les différentes catégories de personnel infirmier, prévoyant un double salaire le dimanche et triple salaire les jours fériés. L'accord sectoriel 2018 prévoit également différentes indemnités, telles que l’«allocation infirmier» (variant de 3 843 € à 8 960 € selon les années de service et les conditions de travail, ainsi qu’une «allocation de développement professionnel continu» de 700 € par an pour activités de formation professionnelle). Le gouvernement ne fournit pas d'informations sur les conventions collectives en vigueur concernant l'emploi et les conditions de travail du personnel infirmier dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour sur le contenu et l'impact des accords sectoriels conclus concernant les conditions de travail (y compris la rémunération et les possibilités de formation) du personnel infirmier dans les hôpitaux publics et privés, les maisons de retraite et les centres médicaux. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer copie de ces accords dans son prochain rapport.

Article 5, paragraphe 3. Règlement des conflits survenant à propos de la détermination des conditions de travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les différentes procédures envisagées dans la convention collective des agents de la fonction publique 2017-2024 en cas de litige et / ou de désaccord entre les parties survenant dans le cadre de la détermination des conditions d'emploi. Le gouvernement indique que ces procédures prévoient la négociation entre les parties par le biais d'un mécanisme de conciliation (article 10), ainsi que la mise en place d'un groupe d'arbitres (article 11). Notant que les informations fournies par le gouvernement concernent le secteur public, la commission prie le gouvernement de fournir également des informations sur les procédures de règlement des différends liés à la détermination des conditions d'emploi du personnel infirmier dans le secteur privé.

Article 6, g), Sécurité sociale. La commission note que le gouvernement se réfère à l’introduction d’une réforme des retraites portant à 65 ans l’âge de départ à la retraite du personnel infirmier, en vue d’accroître leur maintien dans la profession et de maintenir le nombre d’infirmiers et infirmières parmi les effectifs. Le gouvernement indique également qu'un accord a été conclu entre le gouvernement et le MUMN, qui prévoit la possibilité pour le personnel infirmier de continuer à travailler après l'âge de la retraite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la réforme des retraites introduite pour relever l'âge de départ à la retraite du personnel infirmier, ainsi que sur le contenu et l'impact de son accord avec le MUMN. Elle prie en outre le gouvernement d'indiquer si, à la suite de la réforme des retraites, le personnel infirmier bénéficie de conditions de sécurité sociale au moins équivalentes à celles des autres travailleurs.

Article 7. Sécurité et santé au travail du personnel infirmier. La commission note que, selon le profil de santé du pays 2019 de la Commission européenne sur Malte, en 2017, le pays a signalé le troisième taux le plus élevé de notification de nouveaux cas de VIH dans l'Union européenne (UE). Le rapport souligne que les taux de cas nouvellement diagnostiqués ont globalement augmenté de plus de 50 pour cent depuis 2008, contrairement à une tendance générale à la baisse observée dans l'UE. Dans ce contexte, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour prévenir la transmission professionnelle du VIH parmi les infirmiers et infirmières, y compris la spécialisation de ceux travaillant dans des équipes multidisciplinaires en rapport avec la décontamination, la lutte contre les infections et le VIH pour contenir les maladies infectieuses, et la mise en œuvre des plans de gestion post-exposition du personnel de santé. À cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les Directives conjointes OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/sida, 2005, qui contiennent des orientations sur la prévention efficace de la transmission professionnelle du VIH. La commission note également l'indication du gouvernement selon laquelle la législation nationale impose l'utilisation d'équipements de protection individuelle (EPI) lorsque les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent être évités ou suffisamment limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédures d’organisation du travail. La législation stipule en outre que l'EPI doit être fourni gratuitement par l'employeur, qui doit s'assurer que l'équipement fourni est adéquat et dans un état d'hygiène satisfaisant. Les travailleurs et les représentants des travailleurs reçoivent également une formation sur l’utilisation correcte des EPI. Le gouvernement ajoute qu'une telle formation doit être dispensée aux frais de l'employeur et avoir lieu pendant les heures de travail. La commission note sur le site web du gouvernement que les agents de santé de l’hôpital Mount Carmel, ainsi que le personnel des services communautaires de santé mentale, ont reçu une formation sur l’utilisation des EPI et la prise en charge des patients positifs au COVID-19. La commission renvoie à cet égard au paragraphe 49 de la recommandation n ° 157, qui dispose que « (1) Toutes les mesures possibles devraient être prises pour éviter que le personnel infirmier soit exposé à des risques particuliers. Lorsque l'exposition à de tels risques est inévitable, des mesures devraient être prises pour la réduire au minimum. (2) Des mesures telles que la fourniture et l'utilisation de vêtements protecteurs, l'immunisation, une durée du travail réduite, des pauses plus fréquentes, un éloignement provisoire du risque ou un congé annuel plus long devraient être prévues pour le personnel infirmier normalement occupé à des travaux présentant des risques particuliers, afin de réduire son exposition à ces risques. (3) En outre, le personnel infirmier qui est exposé à des risques particuliers devrait recevoir une compensation financière. » La commission note que le NHSS prévoit l'adoption de mesures visant à maintenir la santé physique et mentale ainsi que le bien-être des agents de santé, en demandant à ce que les infrastructures nécessaires, y compris l'accès aux services de soutien psychologique, soient fournies pour lutter contre le stress et l'épuisement professionnel du personnel infirmier travaillant au sein du système de soins de santé, en particulier dans les domaines où le personnel s'occupe de patients gravement malades ou en phase terminale. Notant que le personnel infirmier, souvent en contact étroit avec les patients, court un risque élevé d'être infecté lors du traitement de patients atteints de COVID-19 suspecté ou confirmé lorsque les précautions de contrôle de l'infection ne sont pas strictement appliquées, la commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur toutes les mesures de sécurité prises ou envisagées, y compris la fourniture d'une quantité suffisante d'équipements de protection individuelle (EPI) appropriés et de pauses adéquates pendant leurs quarts de travail, en vue de protéger la santé et le bien-être des infirmiers et infirmières ainsi que de limiter autant que possible leur risque de contracter le COVID-19. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures mises en œuvre pour prévenir et réduire les risques psychosociaux, y compris l'épuisement professionnel, la violence et le harcèlement, en plus de prévenir le risque de répercussions à long terme sur le bien-être des infirmières et infirmiers. Elle prie en outre le gouvernement d'indiquer si les infirmières et infirmiers et/ou leurs représentants ont été consultés ou ont participé à la formulation et à la mise en œuvre de ces mesures.

Application dans la pratique. La commission observe que, selon le profil de santé du pays 2019 de la Commission européenne sur Malte, les réformes effectuées au niveau des conditions d'éducation, de formation et d'emploi ont augmenté le nombre d'infirmiers et infirmières. La commission prend note à cet égard des informations fournies par le gouvernement concernant les tendances au cours de la période 2003-2018 du nombre du personnel infirmier entrant dans la profession ainsi que de ceux qui quittent la profession en raison de leur retraite ou pour d'autres raisons, comme les changements de carrière ou l’émigration. Le gouvernement indique qu'en 2018, il y avait 3 420 infirmiers et infirmières dans le secteur public (73,2 pour cent étaient des femmes et 26,8 pour cent des hommes). En ce qui concerne leurs qualifications, le gouvernement indique que 91,9 pour cent étaient des infirmiers et infirmières de premier niveau, 5,8 pour cent de deuxième niveau et 2,3 pour cent étaient inscrits dans la partie santé mentale du registre. Néanmoins, la commission note, d'après le rapport cité de la Commission européenne, qu'en dépit de ces efforts, le pays continue de souffrir d'une pénurie de personnel infirmier dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée, et que le personnel infirmier dans ces milieux dépend de plus en plus des travailleurs migrants, posant des défis pour le recrutement et la rétention. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour illustrant l’application de la convention dans la pratique, y compris des données statistiques de l’effectif du personnel infirmier ventilées par sexe, âge et région, ainsi que des statistiques du ratio du personnel infirmier à la population, des personnes qui s’inscrivent dans les écoles de soins infirmiers et des personnes qui abandonnent la profession chaque année, ainsi que des informations sur l'organisation et le fonctionnement de toutes les institutions du secteur public et privé qui dispensent des soins de santé. Elle prie également le gouvernement de fournir toutes les études, enquêtes et rapports officiels traitant des problèmes du personnel de santé dans le secteur de la santé, y compris ceux qui auraient pu être élaborés dans le contexte de la pandémie du COVID-19.