Observation (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Mauritania (Ratification: 1963)

Articles 3, 6, 8, 10, 11 et 16 de la convention. Fonctions, statut et conditions de services des inspecteurs du travail. Moyens financiers et matériels à disposition des services d’inspection du travail et nombre d’inspecteurs pour garantir l’efficacité du système d’inspection. Composition par sexe. La commission a noté précédemment que l’arrêté no 0743 du 23 août 2017, fixant l’organisation et les compétences territoriales des inspections régionales du travail, détache les structures de contrôle de l’application de la législation sociale de celles en charge du règlement des conflits du travail. Elle a également pris note que, selon une évaluation des besoins de l’administration et de l’inspection du travail effectuée par le BIT en 2016 (audit 2016), il existe un réel déséquilibre salarial entre le personnel d’inspection et certains corps d’inspection de l’État. La commission a également noté la nécessité du renforcement de moyens matériels et humains pour les services d’inspection, et prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. En outre, la commission note que, selon l’observation de la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM) de 2017, il est nécessaire de s’assurer que le statut particulier des inspecteurs du travail prévoit des garanties suffisantes pour éviter les interférences indues dans l’exercice de leurs fonctions. La commission note que, selon les informations dans le rapport du gouvernement, le nombre d’inspecteurs et contrôleurs responsables uniquement pour des fonctions principales sont au nombre de 40, y compris 23 inspecteurs et 17 contrôleurs. Le gouvernement indique également que 30 inspecteurs et 30 contrôleurs du travail sont en cours de formation à l’École Nationale de l’Administration, du Journalisme et de la Magistrature. En outre, le gouvernement indique que la restructuration des inspections régionales du travail a aussi permis de donner à plus d’inspecteurs et contrôleurs du travail la possibilité d’accéder aux postes de responsabilité, dont l’indemnité y afférente, en vue d’une stabilité dans leur emploi. Le gouvernement envisage également de prendre des mesures, si les moyens le permettent, afin de renforcer les facilités de transport nécessaires à l’exercice de leur fonction, notamment les inspections régionales du travail les plus éloignées des centres urbains et de couvrir les frais d’entretien et de réparation de véhicule déjà existant. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer aux inspecteurs et contrôleurs du travail des conditions de service, y compris une rémunération adéquate, pour garantir la stabilité dans leur emploi et des perspectives de carrière. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre des inspecteurs et contrôleurs du travail et leur composition par sexe, ainsi que les mesures prises ou envisagées concernant le renforcement des moyens financiers et matériels à disposition des services d’inspection du travail, y compris des équipements de protection individuelle et des facilités de transport.

Articles 19, 20 et 21. Élaboration, publication et communication au BIT d’un rapport annuel d’inspection. La commission a précédemment noté l’absence du rapport annuel d’inspection et la nécessité de renforcer les capacités du ministère pour la collecte et l’analyse des données statistiques et administratives. En réponse à cette demande, le gouvernement réitère qu’il prendra des mesures nécessaires à cet égard. Notant toujours l’absence du rapport annuel d’inspection, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour développer un système de collecte et de compilation de données permettant l’élaboration par les bureaux locaux d’inspection de rapports périodiques et pour que ces rapports périodiques permettent à l’autorité centrale d’inspection d’élaborer un rapport annuel en conformité avec la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.