Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - China (Ratification: 1999)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. 1. Scolarité obligatoire. La commission avait pris note des dispositions de la loi sur l’enseignement obligatoire de 2015 en vertu desquelles les élèves soumis à l’obligation de scolarité étaient exemptés des frais de scolarité et d’autres frais de natures diverses (art. 2). Elle avait également relevé qu’en application de la circulaire no 67 de 2015 les manuels scolaires devaient être fournis gratuitement et que des subventions pour les dépenses courantes devaient être octroyées aux élèves de familles défavorisées. Elle avait cependant noté que, d’après un rapport commun du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Fonds des Nations Unies pour la population et du Bureau national de la statistique de Chine intitulé «Population Status of Children in China in 2015: Facts and Figures» (Situation de la population juvénile en Chine en 2015: faits et chiffres), 3,6 pour cent des enfants âgés de 6 à 17 ans n’intégraient pas ou n’achevaient pas l’enseignement obligatoire, dont 61,5 pour cent vivaient dans des zones rurales et 5,4 pour cent dans des zones touchées par la pauvreté.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, dans son rapport, sur les circulaires et directives publiées entre 2017 et 2020, notamment sur le renforcement du contrôle de l’abandon scolaire ; l’augmentation de la construction de petites écoles rurales et de pensionnats dans les communes ; et l’amélioration de la qualité de l’enseignement obligatoire. Le ministère de l’Éducation a pris des mesures provisoires relatives au contrôle et à l’évaluation d’un développement équilibré de l’enseignement obligatoire dans les comtés qui prévoit un système de contrôle et d’évaluation de l’équilibre indispensable de l’enseignement obligatoire dans les comtés, ainsi que de contrôle de l’abandon scolaire et de garantie que tous les enfants d’âge scolaire suivent un enseignement obligatoire gratuit. La commission note également que le gouvernement indique que, fin 2020, 2 809 comtés du pays avaient trouvé un équilibre élémentaire dans le développement de l’enseignement obligatoire et que 26 provinces avaient globalement satisfait aux critères d’évaluation et de reconnaissance. En 2019, 154 millions d’élèves étaient inscrits dans 213 000 écoles du pays. Le gouvernement affirme également que l’unification nationale des neuf années d’enseignement obligatoire avait atteint 94,8 pour cent, soit l’objectif de 95 pour cent fixé dans le Programme de la Chine pour le développement de l’enfance (2011-2020). En outre, le taux net de scolarisation des enfants en âge de scolarité primaire était de 99,94 pour cent et le taux brut de scolarisation au secondaire était de 102,6 pour cent. La commission note cependant que, d’après le site Web officiel du ministère de l’Éducation, en 2019, les écoles primaires du pays accueillaient 18,690 millions d’élèves, soit une augmentation de la scolarisation dans les écoles primaires urbaines de 4,5 pour cent, tandis que la scolarisation dans les écoles primaires rurales chutait de 2,6 pour cent. À ce sujet, la commission note que, dans ses observations finales de septembre 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles les enfants des minorités ethniques vivant dans des zones rurales n’avaient pas tous accès à une éducation de qualité dans des conditions d’égalité, en raison de divers facteurs, notamment les longues distances entre le domicile et l’école (CERD/C/CHN/CO/14-17, paragr. 23). La commission encourage donc le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour veiller à ce que, dans la pratique, tous les enfants aient accès à un enseignement obligatoire gratuit, en accordant une attention particulière aux enfants des zones rurales et urbaines pauvres. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tous progrès réalisés et sur les résultats obtenus à ce sujet.

2. Scolarité obligatoire pour les enfants des travailleurs migrants à l’intérieur du pays. La commission avait pris note de l’avis du Conseil des affaires de l’État (no 40 de 2016) sur la promotion de la réforme de l’intégration de l’enseignement obligatoire dans les zones urbaines et rurales. Elle avait cependant noté que, comme l’indiquait le gouvernement, dans certaines grandes villes comme Beijing, Shanghai, Guangzhou et Shenzhen, en raison du grand nombre d’enfants de migrants et des ressources locales limitées pour l’éducation, les gouvernements locaux avaient mis au point des politiques d’admission spécifiques pour les enfants des migrants qui avaient empêché un nombre restreint d’entre eux d’accéder à l’enseignement obligatoire. La commission avait prié le gouvernement d’intensifier les efforts qu’il déployait pour garantir que les enfants des travailleurs migrants bénéficiaient d’un accès sur un pied d’égalité à l’enseignement obligatoire.

La commission note que le gouvernement indique que, comme suite aux réformes du système d’enregistrement des ménages (système hukou), l’inscription des enfants qui ont changé de ville ou de commune avec leur famille, sur la base de leur permis de résidence, est désormais une pratique établie. À l’heure actuelle, toutes les provinces (régions autonomes et municipalités) de Chine ont adopté des mesures relatives à la mise en place des permis de résidence d’après lesquelles les titulaires de permis de résidence doivent bénéficier de l’enseignement obligatoire, y compris tous les enfants qui ont déménagé avec leurs parents. Des avis spéciaux ont été émis, qui prient instamment toutes les localités d’améliorer et d’affiner les politiques d’admission des enfants qui ont se sont déplacés avec leurs parents, d’optimiser et de simplifier le processus d’admission, d’examiner les certificats inutiles et d’en réduire le nombre, et d’abaisser le seuil d’admission. Le gouvernement indique qu’en 2020, 14,927 millions d’enfants de travailleurs migrants ont suivi un enseignement obligatoire dans le pays, dont 85 pour cent dans des écoles publiques. La construction de pensionnats ruraux progresse et la priorité est accordée aux besoins de logement des enfants qui restent dans les zones rurales alors que leurs parents migrent vers les villes pour travailler. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour veiller à ce que les enfants de travailleurs migrants aient accès à l’enseignement obligatoire dans des conditions d’égalité et à continuer de fournir des informations sur tous progrès accomplis et résultats obtenus.