Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Niger (Ratification: 1993)

Article 1 de la convention. Politique et programmes. Relation étroite entre l’emploi et la formation professionnelle. La commission prend note de l’indication du gouvernement concernant la finalisation de la première mouture d’une nouvelle Politique Nationale de l’Emploi (PNE) en 2018. Elle prend également note de l’information communiquée concernant les divers programmes pilotés par l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi (ANPE) et les partenariats conclus par cette dernière dans les domaines de la formation et orientation professionnelles: les stages dispensés dans le cadre du Programme d’aide à l’insertion des jeunes (PAIJ); le programme d’aide à la création d’entreprise; les programmes mis en œuvre par l’ANPE avec l’appui du Projet de développement des compétences pour la croissance (PRODEC); la convention de partenariat signée entre l’ANPE et le Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFPA), dont la mise en œuvre a permis de former 190 personnes dans des filières diverses à la demande directe des entreprises ou suite au constat de l’ANPE de l’absence de compétence sur le marché de l’emploi; et enfin, la convention de partenariat avec une plateforme de formation en ligne grâce auquel les demandeurs d’emploi nigériens pourront se former gratuitement dans certains domaines. La commission note d’autre part les informations fournies par le gouvernement concernant les activités menées par le FAFPA pendant la période 2018-2019, selon laquelle 17’291 personnes ont bénéficié des diverses formations dispensées. Cependant, la commission note que le gouvernement n’indique pas le nombre de bénéficiaires qui ont pu accéder à un emploi suite à leur participation à ces programmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute avancée concernant l’adoption et le contenu de la nouvelle PNE, en précisant les dispositions concernant la mise en valeur des ressources humaines et en indiquant la manière dans laquelle la nouvelle PNE envisage d’établir une relation étroite entre l’orientation et la formation professionnelle et l’emploi. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie de la nouvelle PNE dès son adoption. La commission réitère en outre sa demande d’information concernant la coordination des activités et programmes menés par les diverses agences et organismes compétents dans le domaine de formation et orientation professionnelles, notamment l’ANPE et le FAFPA, et prie le gouvernement d’indiquer comment il garantit que ces programmes et activités soient complets et concertés comme l’Article 1 de la Convention l’exige. La commission prie enfin le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge et secteur, sur les résultats atteints par les programmes d’orientation et de formation professionnelle en termes d’insertion dans le marché du travail des bénéficiaires.

Article 1, paragraphe 5. Égalité des chances. Dans ces commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations concernant la prise en compte dans les programmes de formation et orientations professionnelles de la question de genre, ainsi que de la situation des personnes ayant des besoins spécifiques, telle que les personnes en situation de handicap. La commission note les indications du gouvernement concernant le taux de participation des femmes aux stages fournies au titre du contrat d’initiation à la vie professionnelle (COSIVIP), qui est de 43,78 pour cent, ainsi qu’à la formation en esprit d’entreprenariat dans le cadre du Programme d’aide à la création de l’entreprise, qui est de 36 pour cent. Le gouvernement indique en outre que dans ces services de placement, l’APNE a une approche d’égalité de chance d’insertion pour tous les demandeurs d’emploi des deux sexes et ceux appartenant à des groupes spécifiques, tels que les personnes en situation de handicap. Concernant les activités et programmes menés par le FAFPA, le gouvernement indique qu’un quota de 30 pour cent est réservé aux femmes dans la programmation et que lors du recrutement, le FAFPA procède à une discrimination positive en faveur des candidatures féminines. Le gouvernement cite les résultats d’une enquête relative à l’insertion professionnelle des jeunes dans les régions d’Agadez et de Zinder, indiquant que la proportion des jeunes femmes formées par le FAFPA et insérées professionnellement était de 35,33 pour cent. Concernant les mesures prises afin d’encourager les femmes à suivre des formations dans les domaines d’occupation non-traditionnels, le gouvernement indique que les antennes régionales du FAFPA procèdent à des activités de sensibilisation en insistant sur l’importance des formations dans les domaines industriels offertes aux jeunes filles et lors de l’inscription elles sont orientées vers ces filières. Le gouvernement indique à titre d’exemple qu’en 2019 FAFPA Niamey a formé 30 jeunes filles en électricité bâtiment et affirme que la question du genre est présente dans toutes les actions du FAFPA. La commission accueille favorablement les mesures prises par le gouvernement afin d’augmenter la participation des jeunes filles dans les activités et programmes menés par le FAFPA. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures spécifiques visant à encourager et aider les femmes à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles tout au long de leur vie, dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les échelons de qualification et de responsabilité, y compris dans les domaines non-traditionnels. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises afin que les groupes de travailleurs spécifiques qui éprouvent des difficultés à obtenir des emplois, comme les jeunes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle, jouissent de l’égalité d’accès à l’orientation professionnelle, à l’éducation et aux possibilités de formation tout au long de leur vie.

Article 3. Systèmes d’information. La commission note les indications du gouvernement concernant le nombre de demandeurs d’emploi et d’employeurs ayant bénéficié des services de rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi pendant la période 2011-2018. Le gouvernement indique en outre que l’ANPE envisage de se doter d’une application informatique afin de faciliter davantage l’intermédiation sur le marché du travail. La commission prend également note des indications du gouvernement concernant l’action de sensibilisation de FAFPA qui viserait à mieux faire connaitre les opportunités qu’offrent les formations et toucherait toutes les couches sociales. À cet égard, le gouvernement fait référence au système d’information et d’orientation des jeunes dans le cadre du projet NIG 801, mis en place par le FAFPA en partenariat avec l’Union Européenne, et indique que le Conseil des jeunes et le Conseil régional sont associés dans l’identification des jeunes et que les personnes en situation d’handicap sont soutenues à travers la formation et l’insertion. Notant que le projet NIG 801 visait à appuyer la formation et l’insertion des jeunes filles et garçons dans les régions d’Agadez et Zinder, et que celui-ci a pris fin en novembre 2020, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures prises aux fins d’étendre progressivement les systèmes d’orientation professionnelles et d’information continue sur l’emploi, en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux adolescents et aux adultes. Elle réitère en outre sa demande au gouvernement de décrire le type d’information disponible aux fins de l’orientation professionnelle, la manière dont cette information est tenue à jour, et de communiquer des exemples de la documentation disponible.

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. Tout en prenant note des informations communiquées par le gouvernement concernant les pouvoirs et la composition tripartite du conseil d’administration de l’ANPE, la commission rappelle que dans son Étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, page 52, elle indique que la consultation des partenaires sociaux, à la fois lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques et programmes de formation, est impérative pour assurer l’application de la Convention. La commission prie donc le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées concernant la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à la formulation et, en particulier, à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.