Observation (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Haiti (Ratification: 1979)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, attendu depuis 2014, n’a pas été reçu. Compte tenu de l’appel urgent qu’elle a lancé au gouvernement en 2020, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base de toute information dont elle dispose. Tout en étant consciente des difficultés que connaît le pays, la commission se doit de rappeler qu’elle a soulevé des questions concernant le respect de la convention dans une observation et une demande directe, et formulé des recommandations de longue date visant à mettre la législation du travail en conformité avec la convention en ce qui concerne les dispositions qui restreignent indûment: i) le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier (mineurs, travailleurs étrangers, travailleurs domestiques); et ii) le droit des organisations de travailleurs d’organiser leurs activités en toute liberté et de formuler leurs programmes d’action. N’ayant reçu aucune observation supplémentaire de la part des partenaires sociaux et n’ayant à sa disposition aucune indication de progrès sur ces questions en suspens, la commission renvoie à ses précédentes observation et demande directe formulées en 2020 et prie instamment le gouvernement d’y apporter une réponse complète. À cette fin, la commission espère qu’il sera donné suite dans les meilleurs délais à toute demande d’assistance technique que le gouvernement pourrait adresser au Bureau.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2022.]