Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Seafarers' Identity Documents Convention, 1958 (No. 108) - British Virgin Islands

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 2 à 6 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission avait précédemment demandé au gouvernement d’indiquer si une réglementation quelconque a été adoptée conformément à l’article 143 de la loi de 2001 sur la marine marchande (no 13) au sujet de la délivrance des cartes aux gens de mer. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, qu’une telle réglementation a été définie, mais qu’aucune carte n’est actuellement délivrée. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner effet aux prescriptions de la convention.

La commission rappelle que la convention a été révisée par la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003. Elle attire l’attention du gouvernement sur son observation générale concernant les amendements récents aux annexes de la convention no 185.