Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Democratic Republic of the Congo (Ratification: 1969)

Article 8 de la convention. Retenues sur les salaires. Faisant suite à ses précédents commentaires relatifs à l’absence des limites aux montants des retenues autorisées sur les salaires, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à cet égard. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, sur la base des discussions au sein du Conseil national du travail, afin d’établir des limites aux montants des retenues autorisées sur les salaires, et de fournir des informations pertinentes sur cette question.