Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Workers with Family Responsibilities Convention, 1981 (No. 156) - Slovakia (Ratification: 2002)

Application dans la pratique. Manque d’informations statistiques. Eu égard à ses précédents commentaires, la commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur les progrès accomplis en vue de la mise en place d’un nouveau système central de statistiques et qu’une fois de plus il ne fournit pas la plupart des informations statistiques demandées. Elle rappelle une fois de plus l’importance de la collecte et de l’analyse de statistiques suffisamment détaillées pour déterminer et évaluer la situation actuelle des travailleurs ayant des responsabilités familiales, concevoir des réponses appropriées, et suivre et évaluer l’impact des mesures mises en œuvre. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour collecter des données complètes et suffisamment détaillées sur les questions couvertes par la convention, et de fournir des informations à cet égard, notamment sur les progrès accomplis dans la mise en place du nouveau système central de statistiques. Dans l’intervalle, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir toutes les informations disponibles, y compris des statistiques ventilées par sexe, toutes études, enquêtes ou rapports susceptibles de permettre à la commission d’évaluer pleinement comment les dispositions de la convention sont appliquées dans la pratique.

Articles 4 a) et 7 de la convention. Mesures visant à promouvoir le libre choix de l’emploi et l’intégration dans le marché du travail. En réponse au précédent commentaire de la commission sur les effets de la présence de jeunes enfants sur le taux d’emploi des hommes et des femmes et sur les obstacles à l’accès des femmes à l’emploi, le gouvernement indique, dans son rapport, que le projet national «Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle» a débuté en septembre 2019. Son objectif principal est d’améliorer les conditions de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et d’augmenter l’emploi des personnes ayant des responsabilités parentales, en particulier les femmes, en permettant aux employeurs qui créent des emplois pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales de demander une contribution financière pour une durée maximale de 12 mois, en fonction de la durée du contrat, pour couvrir jusqu’à 95 pour cent du coût total du travail, sans dépasser 844 euros (ce qui représente 1,2 fois le salaire minimum). Le gouvernement indique que le projet devrait fournir un emploi à environ 1 000 femmes et que, jusqu’à présent, en 2020, 694 chômeurs ont été embauchés, dont 690 femmes, et 377 femmes ayant des enfants de moins de 6 ans. Se référant à son précédent commentaire et à son observation générale sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, qui a été adoptée en 2019, la commission prie le gouvernement de poursuivre et intensifier son action visant à surmonter les obstacles persistants auxquels se heurtent les travailleurs ayant des responsabilités familiales, plus particulièrement les mères de jeunes enfants, pour exercer leur droit au libre choix de l’emploi et entrer ou revenir sur le marché du travail et participer à la formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cette fin et sur les résultats obtenus, et de préciser le nombre de femmes et d’hommes ayant des enfants de moins de 6 ans et des enfants âgés de 6 à 10 ans qui ont accédé à un emploi ou d’autres avantages dans le cadre de ces mesures. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les résultats obtenus dans le cadre du projet «Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle» pour donner effet aux dispositions des conventions. Notant l’absence d’informations à cet égard, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir une copie de toute convention collective contenant des dispositions spécifiques en faveur des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Article 6. Programmes éducatifs. Se référant à ses précédents commentaires et en l’absence de réponse du gouvernement sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts pour prendre des mesures efficaces et proactives, telles que des campagnes de sensibilisation du public et des initiatives éducatives, afin de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, ainsi qu’une compréhension plus large par le public des divers aspects de l’emploi des travailleurs ayant des responsabilités familiales. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute enquête, étude ou programme entrepris à cette fin, ainsi que des informations spécifiques sur les effets de ces initiatives et toute mesure de suivi mise en œuvre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.