Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Guinea-Bissau (Ratification: 2008)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues.Recrutement obligatoire des enfants dans des conflits armés. La commission observe que la loi no 4/99 du 7 septembre 1999, communiquée par le gouvernement avec son rapport, fixe à 18 ans l’âge minimum d’enrôlement au service militaire obligatoire.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle, en vertu de l’article 7 du décret no 2B/93 de 1993 sur les stupéfiants, le fait d’utiliser un mineur de moins de 18 ans pour commettre un délit relatif à la production et au trafic de stupéfiants et autres actes liés à la production de la drogue, constitue une circonstance aggravante et rend le délit passible de l’emprisonnement pour une période maximum de 15 ans.

Article 5. Mécanismes de surveillance.Comité national de lutte contre la traite des personnes. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le Comité national de lutte contre la traite des personnes est composé des points focaux de diverses institutions publiques, dont les ministères de la Fonction publique, de la Justice et de l’Éducation, l’Assemblée nationale populaire, le Parlement des enfants, la police judiciaire, la gendarmerie nationale, la Commission islamique et l’Institut de la femme et de l’enfant. Le gouvernement indique que le Comité mène diverses activités, y compris la formation des acteurs impliqués dans la lutte contre la traite des personnes, des activités de sensibilisation et l’accompagnement des victimes. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, le Comité soutient en outre le renforcement des capacités des autorités compétentes pour effectuer une analyse périodique des données collectées sur la traite des personnes; le renforcement des services d’enquêtes portuaires et de contrôle des frontières par la mise à disposition d’équipements; et la création d’un système d’alerte précoce basé sur les comités de vigilance existants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Comité national de lutte contre la traite des personnes en ce qui concerne la protection des enfants de moins de 18 ans contre la vente ou la traite à des fins d’exploitation commerciale ou sexuelle, et sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan d’action national contre la traite des personnes. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le Plan d’action national contre la traite des personnes a été élaboré dans le but de dresser les grandes lignes de cette lutte et sous tous ses aspects. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations concrètes sur la mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite des personnes et sur les résultats réalisés.

2. Plan d’action national de lutte contre le travail des enfants et ses pires formes. Suivant ses précédents commentaires, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles il existe une initiative visant l’adoption prochaine du plan d’action national de lutte contre le travail des enfants et ses pires formes. Ce retard tient aux difficultés financières rencontrées dans le recrutement d’un expert pouvant participer à l’élaboration du plan. La commission exprime le ferme espoir que le plan d’action national de lutte contre le travail des enfants et ses pires formes sera adopté dans les plus brefs délais, suivant consultation des partenaires sociaux. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi que sur la mise en œuvre du plan d’action, une fois adopté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans ses rapports sous les conventions nos 138 et 182 relatives aux mesures prises pour améliorer son système d’éducation. Entre autres, le gouvernement indique que le Plan sectoriel de l’éducation 2017-2025 a notamment pour buts: a) d’élargir et améliorer l’accès à l’éducation afin de garantir l’universalité de l’enseignement de base dans les cycles 1 et 2; b) d’améliorer l’efficacité interne du système d’éducation; c) de réduire les disparités entre l’enseignement de base et l’enseignement secondaire; et d) d’adapter les formations techniques et professionnelles de l’enseignement supérieur aux besoins de développement économique et social du pays. Ainsi, la scolarisation universelle est l’objectif prioritaire pour les deux premiers cycles de l’enseignement de base, suivi de l’élargissement de l’accès au troisième cycle sera poursuivi afin de permettre à un plus grand nombre de Bissau-guinéens de poursuivre leurs études jusqu’à la neuvième année de l’enseignement de base. La commission prend dûment note des informations détaillées transmises par le gouvernement concernant les stratégies sélectionnées pour parvenir à l’objectif d’une scolarisation universelle, dont par exemple des mesures pour lutter contre les disparités d’accès géographiques, la création de cantines dans les écoles qui en sont dépourvues, l’amélioration de l’accès aux écoles communautaires et madrassas par la réappropriation progressive par l’État de celles-ci, et l’encouragement de l’inscription et de la permanence des filles dans les écoles, en particulier dans les régions/secteurs où les différences de genre sont les plus marquées. Par conséquent, il y a eu une réduction de l’admission tardive à l’école et de l’abandon scolaire lié à l’âge.

Le gouvernement indique que ces mesures ont été bien reçues, surtout dans les zones rurales, entraînant l’adhésion des enfants des premier et second cycles, et que les taux de scolarisation se sont améliorés, mais que les taux d’achèvement se sont dégradés. En effet, selon un rapport d’UNICEF de 2019 sur les droits et le bien-être des enfants en Guinée-Bissau (p. 56), qui se réfère à la dernière enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS6) 2018-2019, les entrées tardives, les taux élevés de redoublement et d’abandon signifient que la Guinée-Bissau a un taux d’achèvement de l’enseignement primaire inférieur à 30 pour cent (29 pour cent en 2014 et 27,2 pour cent en 2019). Les données du MICS6 indiquent que 27,7 pour cent des enfants en âge de fréquenter l’école primaire ne sont pas scolarisés (plus de 10 pour cent en milieu urbain et plus de 36 pour cent en milieu rural). Les inégalités flagrantes entre les zones urbaines et rurales sont un thème récurrent dans le secteur de l’éducation qui est également mis en évidence par les données MICS6. Considérant que l’éducation joue un rôle clé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif ainsi que les taux de scolarité et d’achèvement scolaire des enfants, en particulier dans les zones rurales, ventilées par âge et par genre. Elle le prie aussi de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus, en particulier à travers la mise en œuvre du Plan sectoriel de l’éducation 2017-2025, mais aussi toutes autres mesures.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. Suivant ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il a pris des mesures pour soustraire les enfants des rues, mais que la mise en œuvre de ces mesures n’est pas encore concluante. Considérant que les enfants des rues présentent un risque accru de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations concrètes sur les mesures prises pour retirer les enfants de la rue et leur fournir l’assistance directe nécessaire pour assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale, ainsi que sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement, dans son rapport communiqué au titre de la convention no 138, selon lesquelles, dans le cadre du Plan sectoriel pour l’éducation 2017-27, les stratégies sélectionnées pour parvenir à la scolarisation universelle comprennent l’encouragement de l’inscription et la permanence des filles, en particulier dans les régions et dans les secteurs ou les différences de genres sont les plus marquées, par la sensibilisation des populations et directeurs d’écoles aux conditions de sécurité à proximité des écoles et la dénonciation des comportements violents ou interdits dont les filles peuvent être la cible. En outre, le gouvernement entend encourager les mesures permettant de diminuer le nombre d’admissions tardives et d’empêcher ainsi l’abandon scolaire lié à l’âge, en particulier chez les filles, grâce, notamment, à la sensibilisation des parents d’élèves, au renforcement de la gratuité et à l’amélioration du cadre scolaire pour rendre l’école plus attrayante (réhabilitation, latrines, eau). La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour assurer l’éducation des filles, y compris à travers la mise en œuvre du Plan sectoriel pour l’éducation 2017-25, et de communiquer des informations concrètes sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Élimination de la pauvreté. La commission note que la Guinée-Bissau s’est livrée à un examen national volontaire de l’atteignement des objectifs de développement durable (ODD), lequel a mené à la réalisation d’un rapport en 2022. Selon ce rapport, la Guinée-Bissau est l’un des pays les plus vulnérables au changement climatique et elle est classée au 175e rang parmi les 189 pays et territoires dans l’indice de développement humain. Le rapport indique aussi que l’analyse multidimensionnelle de la pauvreté des enfants révèle des privations en termes de logement, d’eau, d’assainissement, de nutrition, de soins de santé, d’éducation et de protection de l’enfance/enregistrement des naissances, ce qui affecte finalement le développement des enfants. Les filles ressentent près de 56 pour cent de privation de plus que chez les garçons.

La commission prend note des efforts déployés par la Guinée-Bissau pour améliorer les conditions socio-économiques du pays et ainsi réduire l’incidence de la pauvreté. Ces efforts comprennent le Cadre de Coopération des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD 2022-26), qui a notamment pour objectifs la transformation économique structurelle et l’accès accru et équitable à des services sociaux de qualité et leur utilisation. Ils comprennent également le Plan stratégique 2025 «Terra Ranka», dont la stratégie pour le secteur de l’éducation est alignée sur celle de la réduction de la pauvreté, et dont les principaux éléments incluent l’organisation de la production du capital humain pour contribuer à la croissance et la dotation, aux populations les plus pauvres qui sont exclues des circuits économiques efficaces, du capital humain minimum leur permettant d’intégrer ces circuits. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour éliminer les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus, y compris suite à la mise en œuvre du PNUAD et du Plan stratégique «Terra Ranka», particulièrement en ce qui concerne l’impact constaté sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Application de la convention dans la pratique. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a pris des mesures législatives pour lutter contre les pires formes de travail des enfants et pour renforcer l’inspection du travail, en particulier grâce aux nouveaux statuts de l’inspection générale du travail et de la sécurité sociale (IGTSS) et nouveau Code du travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de veiller à ce que des données suffisantes sur la situation des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants soient disponibles, notamment des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants et le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention.