Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Protection against Accidents (Dockers) Convention (Revised), 1932 (No. 32) - Nigeria (Ratification: 1961)

Législation donnant effet à la convention. La commission prend note de l’adoption en 2018 d’un nouveau règlement sur les équipements de levage et les équipements de travail connexes (sécurité) qui donne effet aux dispositions de la convention en ce qui concerne la visite et l’inspection des machines de levage employées pour les travaux de chargement et de déchargement dans les ports (article 9, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 7, et article 11, paragraphes 1 et 2). La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur la sécurité et la santé au travail, qui porterait spécifiquement sur la santé et la sécurité dans les ports, a été examiné et validé par les partenaires sociaux et sera soumis à l’Assemblée nationale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans l’adoption du projet de loi sur la sécurité et la santé au travail et d’en fournir une copie une fois adopté.

Partie V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note avec regret que le gouvernement omet à nouveau de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, malgré sa demande réitérée. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, y compris, par exemple, des extraits pertinents des rapports d’inspection et les statistiques disponibles sur le nombre et la nature des violations signalées, ainsi que sur la nature et la cause des accidents du travail enregistrés dans les ports.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour.La commission encourage le gouvernement à examiner la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) approuvant les recommandations du groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à envisager de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise à cet égard.