Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Denmark (Ratification: 1981)

Articles 1 à 5 de la convention. Élaboration et mise en œuvre de politiques et programmes d’enseignement et de formation professionnels. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt de la signature de deux accords tripartites sur les apprentissages et le renforcement du recrutement sur le marché de l’emploi public conclus au cours de la période de référence. À cet égard, la commission note qu’en novembre 2020, un nouvel accord tripartite sur l’apprentissage a été signé, lequel prévoit des initiatives d’un montant de 500 millions de couronnes danoises par an. Cet accord fixe comme objectif qu’au moins 80 pour cent des étudiants obtiennent un contrat d’apprentissage avant d’avoir terminé leur cursus de base. À cet égard, l’accord tripartite prévoit l’adoption de mesures visant à réduire le nombre de contrats d’apprentissage de courte durée afin que toute la période de formation de l’étudiant soit couverte. Il prévoit également de recruter et retenir davantage de jeunes âgés de 18 à 24 ans dans l’enseignement professionnel, d’accroître la flexibilité de la formation professionnelle, et d’augmenter le remboursement des salaires versés par les entreprises ayant des apprentis. Par ailleurs, le gouvernement indique que l’accord sur le renforcement du recrutement sur le marché de l’emploi public vise à attirer davantage d’étudiants dans le secteur de la santé et des soins. En vertu de cet accord, les municipalités participantes s’engagent à partir du 1er juillet 2021 à employer des étudiants âgés de 25 ans et plus dès le début de la deuxième partie de leur cursus de base. Grâce à cette mesure, les étudiants peuvent toucher un salaire pendant leur cursus de base initial en plus d’avoir un accord clair sur le lieu où ils poursuivront leur formation après le cursus de base. En ce qui concerne les programmes de formation professionnelle pour adultes, le gouvernement indique qu’il travaille en étroite collaboration avec les partenaires sociaux dans le cadre de différentes structures, notamment au niveau national, au sein du Conseil national pour l’éducation et la formation professionnelle des adultes et de 11 commissions chargées de différents secteurs du marché du travail; et au niveau local, au sein des conseils d’administration des établissements dispensant une formation professionnelle pour adultes. Le gouvernement indique qu’il est prévu de procéder à une évaluation des effets de l’accord tripartite de 2017 sur la formation professionnelle des adultes à la fin de 2021.

La commission note en outre qu’en 2019, la loi de 2003 sur l’orientation professionnelle a été remplacée par la loi portant codification des dispositions municipales en faveur des jeunes de moins de 25 ans. La loi de 2019 met davantage l’accent sur les jeunes et accorde une plus grande autonomie aux municipalités pour leur permettre d’adapter les services d’orientation professionnelle fournis aux besoins des jeunes. Le gouvernement indique que l’orientation professionnelle est fournie aux jeunes de 15 à 25 ans, par le biais de 98 services municipaux d’orientation des jeunes (qui remplacent l’ancien Centre danois d’orientation des jeunes), ainsi que par le biais du Service Orientation professionnelle du Danemark («Study Career Guidance Denmark»), qui compte sept centres régionaux d’orientation professionnelle. Des services d’orientation professionnelle sont également fournis via la plateforme de contact eGuidance et le site Web «the Education Guide». En outre, le gouvernement indique qu’en 2017, il s’est fixé un objectif ambitieux, à savoir faire en sorte qu’au moins 90 pour cent des jeunes de 25 ans aillent au bout de l’enseignement secondaire supérieur général ou professionnel et réduire de moitié le pourcentage de jeunes qui ne sont ni scolarisés, ni employés, ni en formation (NEET). À cette fin, un enseignement et une formation de base préparatoires (FGU) gratuits ont été mis en place et sont opérationnels depuis août 2019. L’enseignement dispensé dans le cadre du FGU dure jusqu’à deux ans et permettra aux jeunes de moins de 25 ans d’améliorer leurs qualifications professionnelles, personnelles et sociales et leur permettra d’accéder à l’enseignement secondaire supérieur ou au marché du travail. Le FGU comprend trois filières: l’enseignement de base général, l’enseignement de base productif (enseignement basé sur le travail avec un niveau élevé de formation pratique) et l’enseignement de base professionnel (enseignement en alternance avec des stages). La commission prend note également des informations communiquées par le gouvernement concernant les campagnes et autres mesures menées à bien pour accroître l’intérêt des jeunes pour la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur la teneur et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’orientation et la formation professionnelles, en particulier auprès des jeunes. Elle le prie également de continuer de fournir des informations actualisées sur la manière dont la collaboration des partenaires sociaux est assurée en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels. En particulier, le gouvernement est prié de communiquer des informations détaillées sur les résultats de l’évaluation réalisée au sujet des effets de l’accord tripartite sur la formation professionnelle et l’enseignement pour adultes. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur l’impact des accords tripartites sur l’apprentissage et sur le renforcement du recrutement sur le marché de l’emploi public.

Article 1, paragraphe 5, et article 3. Personnes ayant des besoins particuliers et personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que les politiques et programmes de formation professionnelle et d’éducation visant à aider les personnes ayant des besoins particuliers et les personnes en situation de handicap reposent sur le principe de l’égalité des chances en matière d’éducation. Le gouvernement indique que les personnes ayant des besoins découlant de désavantages sociaux ou de déficiences, qui, en interaction avec les obstacles sociaux, empêchent une participation pleine et effective à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres, ont droit à une aide. Tous les établissements d’enseignement secondaire supérieur sont tenus de demander une aide pour les étudiants ayant des besoins particuliers avérés. Le gouvernement ajoute que différentes mesures de soutien sont prévues en fonction des besoins de l’individu, telles que: des matériels pédagogiques conçus pour répondre aux besoins des personnes atteintes de dyslexie, l’interprétation en langue des signes et le sous-titrage, ainsi qu’un soutien en matière de secrétariat, un soutien personnel ou un soutien pratique. Les établissements d’enseignement sont également tenus de s’adapter aux besoins particuliers des étudiants dans le cadre des tests et des examens. Le gouvernement fait également référence à la mise en œuvre, depuis 2007, du programme d’éducation spécialement conçue pour les jeunes (STU), qui s’adresse aux jeunes de moins de 25 ans ayant des besoins particuliers et qui ne sont pas en mesure de suivre les cours ordinaires de l’enseignement secondaire supérieur ou professionnel, même avec une assistance éducative spéciale. L’objectif du STU est de faire en sorte que les jeunes ayant des besoins particuliers acquièrent des qualifications qui leur permettent de jouir d’une plus grande indépendance et de participer activement à la vie adulte, ainsi que de poursuivre leurs études et de trouver un emploi s’ils le souhaitent. Enfin, le gouvernement indique que, dans l’enseignement secondaire supérieur, tous les étudiants âgés de plus de 18 ans sont en droit de bénéficier d’une bourse d’études. De plus, dans le cadre de la formation professionnelle, les étudiants en situation de handicap ont droit à une allocation supplémentaire spécifique. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et la portée des mesures d’orientation et de formation professionnelles visant les personnes ayant des besoins particuliers et les personnes en situation de handicap, dans le but de leur permettre de bénéficier plus largement de l’éducation, y compris de poursuivre leurs études, et de trouver un emploi. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les résultats de ces mesures, notamment le nombre de bénéficiaires et l’impact de ces mesures en termes de promotion de l’égalité d’accès aux débouchés en matière d’emploi durable.