Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Workers with Family Responsibilities Convention, 1981 (No. 156) - San Marino (Ratification: 1988)

Article 2 de la convention.Branches d’activité économique et catégories de travailleurs. Législation. La commission rappelle que l’article 5 de la loi no 40 de 1981 exclut les travailleurs domestiques du champ d’application des dispositions relatives au congé de maternité et au congé parental. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, qu’une réforme juridique majeure concernant le marché du travail est en cours et que la question des travailleurs domestiques et des «aidants» sera abordée dans ce contexte. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de la réforme de la législation du travail en ce qui concerne la protection de la convention couvrant toutes les catégories de travailleurs et toutes les branches d’activité économique. Elle le prie également de préciser comment il veille à ce que, en attendant la réforme juridique, les travailleurs domestiques bénéficient du droit au congé de maternité et au congé parental.

Article 4 (b).Mesures visant à promouvoir l’égalité effective de chances et de traitement des travailleurs ayant des responsabilités familials. La commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement, qu’en 2020 et en 2021, seul un petit nombre d’hommes (26 et 25 respectivement) ont eu recours au congé parental. Le gouvernement indique que, selon les organisations de travailleurs, des raisons culturelles expliquent pourquoi ce sont principalement les femmes qui recourent aux mesures mises en place pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. La commission prend note de l’adoption, le 14 septembre 2022, de la loi no 129 réglementant les «mesures d’aide à la famille». La commission note avec intérêt que la loi no 129 de 2022: 1) instaure le congé de paternité (congé entièrement rémunéré d’une durée maximale de 10 jours pendant les cinq premiers mois de vie de l’enfant); 2) prévoit le droit du père à prendre un congé sans solde de deux mois au cours des trois premières années de vie de l’enfant, ou un congé de la même durée avec 20 pour cent de la rémunération si aucun des parents n’a pris la totalité du congé parental au cours des 18 premiers mois de vie de l’enfant; et 3) porte de 30 à 40 pour cent de la rémunération le montant à verser au travailleur qui prend un congé parental au cours de la première année de vie de l’enfant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire connaître les mesures mises en place en vertu de la loi no 129 de 2022, et pour promouvoir le recours au congé de paternité et au congé parental par les pères, afin que les responsabilités familiales soient plus équitablement partagées entre les hommes et les femmes. Elle demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations, ventilées par sexe, sur le nombre de travailleurs qui exercent leurs droits au congé, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Article 6. Promotion de la compréhension par la population du principe de la convention. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la Commission pour l’égalité de chances et les autorités locales prennent des mesures pour informer, promouvoir et appuyer l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes ayant des responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises à cet égard par la Commission pour l’égalité de chances et les autorités locales, et de faire connaître les difficultés spécifiques auxquelles ces travailleurs font face.

Article 7.Orientation et formation professionnelles. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’il n’y a pas d’informations spécifiquement liées aux travailleurs ayant des responsabilités familiales bénéficiant d’une formation pour se réinsérer sur le marché du travail. La commission note également que le gouvernement fait référence au décret no 79/2022 sur les «mesures pour l’emploi, la formation et les politiques actives relatives au monde du travail», qui prévoit des mesures incitatives visant, entre autres, à la réinsertion professionnelle et à la reconversion, à des modalités de travail à temps partiel postnatal, ainsi que des mesures visant à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. La commission accueille favorablement en particulier l’article 8 du décret qui prévoit un «allègement des cotisations sociales» (sgravio contributivo) de 80 pour cent en cas de recrutement à temps partiel sous contrat à durée indéterminée de demandeurs d’emploi au chômage depuis au moins deux mois, n’ayant pas d’autre emploi à temps partiel et qui sont parents d’un enfant allant à l’école maternelle ou primaire, ou qui s’occupent d’un membre de la famille dépendant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises au titre du décret no 79/2022 pour aider les travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales àintégrer la population active et de s’y maintenir, ainsi qu’à revenir sur le marché du travail après une absence due à ces responsabilités, y compris toute offre de formation spécifiquement adaptée à ces personnes, et leur impact sur l’emploi des travailleurs ayant des responsabilités familiales.