Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 1982)

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), de la Fédération des associations de professeurs d’université du Venezuela (FAPUV) et de la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI), ainsi que les observations de la Fédération des chambres et associations du commerce et de la production du Venezuela (FEDECAMARAS), transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Mesures pour faire face à la crise économique. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement concernant les mesures adoptées pour promouvoir et garantir la protection et la création d’emplois dans le pays. Il déclare avoir continué d’adopter des décrets établissant l’inamovibilité des travailleurs et des travailleuses des secteurs public et privé pendant deux ans pour protéger et conserver les emplois dans le pays. Le gouvernement indique à nouveau que pendant cette période, nul ne peut être licencié sans motif valable et le licenciement ne peut être effectué qu’en respectant les procédures établies dans la législation du travail, et ajoute que l’inamovibilité des travailleurs a été prolongée jusqu’en 2022. La commission note aussi que dans leurs observations, la CTASI, la CTV et la FAPUV allèguent que les décrets relatifs à l’inamovibilité des travailleurs ne créent aucun emploi, car ils ne sont pas toujours efficaces compte tenu du faible nombre de travailleurs dans le secteur formel. Pour sa part, la FEDECAMARAS affirme que la politique suivie en ce qui concerne l’inamovibilité des travailleurs influence négativement la productivité, provoquant un manque d’intérêt des employeurs pour l’embauche de personnel. L’organisation ajoute que pour obtenir des résultats plus efficaces en matière d’emplois et de productivité, la politique en question devrait être réorientée pour n’offrir une plus grande protection qu’aux travailleurs en situation de vulnérabilité accrue.

D’autre part, la commission prend note que le gouvernement indique qu’une série de mesures ont été adoptées pour mettre en œuvre une politique de protection continue du salaire et d’ajustement à la réalité économique du pays. En particulier, il signale qu’à la suite de la dernière augmentation salariale, le salaire minimum a été établi à 130 bolivars souverains le 15 mars 2022, alors que le montant minimum mensuel que les travailleurs doivent recevoir sous la forme du bon alimentaire cestaticket socialista a été fixé à 45 bolivars souverains. L’addition du salaire minimum et du cestaticket socialista constitue le revenu minimum que doivent percevoir les travailleurs, lequel a été progressivement augmenté. Le gouvernement fait également référence à la mise en place de plusieurs programmes sociaux destinés à protéger les ménages en situation de vulnérabilité, notamment le Programa Hogares de la Patria au travers duquel une prime mensuelle est versée en fonction du nombre de membres du ménage. La commission prend note que, dans ses observations, la FEDECAMARAS indique que la politique du salaire minimum national n’est pas adaptée à la réalité économique du pays, car le taux d’inflation publié par la Banque centrale du Venezuela est bien supérieur aux ajustements nominaux du salaire minimum. À cet égard, elle affirme que malgré les 13 ajustements salariaux qui ont eu lieu de 2013 à 2022, le salaire minimum s’est contracté de 45,3 pour cent. La FEDECAMARAS signale que, compte tenu de l’inflation élevée et de la dévaluation de la monnaie nationale, le salaire minimum n’équivaut qu’à 16 dollars par mois et le bon alimentaire qu’à 5,85 dollars par mois.

Enfin, le gouvernement fait savoir qu’au cours de la période couverte par le rapport, des discussions ont été entamées au sein de l’Assemblée nationale concernant dix lois spéciales relatives à des catégories particulières de travailleurs dont l’objectif est de compléter les dispositions de la loi organique du travail, des travailleurs et des travailleuses (LOTTT). Il s’agit notamment de la loi sur les travailleurs et les travailleuses domestiques, de la loi sur le travail des personnes en situation de handicap et de la loi sur les travailleurs et les travailleuses à domicile. Il indique que dans le cadre des consultations publiques que mène l’Assemblée nationale sur les projets de loi cités, il est prévu d’accorder la priorité aux consultations avec des organisations d’employeurs et de travailleurs grâce à un dialogue efficace, ouvert et inclusif. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et les effets des mesures concrètes adoptées pour formuler et adopter une politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en vue de se conformer pleinement à la convention. Elle le prie également de communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’adoption des dix lois spéciales relatives à des catégories particulières de travailleurs et d’en envoyer une copie une fois adoptées.

Tendances du marché du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, au premier semestre de 2021, le ratio emploi/population était de 91,1 pour cent. En outre, il ajoute que toujours au premier semestre de 2021, le ratio emploi/population des femmes a augmenté de 20,2 pour cent pour atteindre un total de 5 205 275 travailleuses et celui des hommes a aussi augmenté de 20,2 pour cent pour atteindre un total de 8 190 482 travailleurs. Pour la même période, le nombre de personnes travaillant dans le secteur formel a augmenté de 6 774 123 à 7 042 956 personnes, tandis que le nombre de travailleurs du secteur informel est passé de 5 230 828 à 6 352 801. La commission prend note que la CTASI, la CTV et la FAPUV dénoncent la croissance disproportionnée du secteur informel à cause du manque de possibilités dans le secteur formel. À cet égard, elles indiquent que selon les données de l’Enquête nationale sur les conditions de vie (ENCOVI), entre 2014 et 2021, l’emploi formel a diminué de 21,8 points de pourcentage et ajoutent que seuls 40 pour cent des travailleurs sont employés dans le secteur formel. Pour ce qui est du chômage, le gouvernement signale qu’entre 2019 et 2021, le taux de chômage est passé de 6,6 à 8,9 pour cent et, pour les personnes de 65 ans et plus, le nombre de chômeurs est passé de 59 789 en 2019 à 147 679 en 2020. La commission prend note que, dans ses observations, la FEDECAMARAS souligne le besoin de comparer les chiffres de différentes sources officielles pour évaluer effectivement l’incidence sur l’emploi de la contraction économique, de l’exil de plus de six millions de citoyens vénézuéliens et de la pandémie de COVID-19. L’organisation insiste aussi sur la nécessité de revoir et d’actualiser les données statistiques issues des différentes sources, tant officielles que privées, et d’en discuter pour qu’elles puissent servir de base à la formulation de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de transmettre des informations détaillées, dont des statistiques actualisées et ventilées par sexe, âge et zone rurale ou urbaine, sur la situation et les tendances du marché du travail, y compris les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi (visible et invisible) et d’informalité. En outre, elle le prie de communiquer des informations détaillées et actualisées sur le fonctionnement du système d’information sur le marché du travail, notamment des informations sur la façon dont les données compilées sont utilisées pour concevoir, appliquer et revoir les mesures de politique de l’emploi adoptées ou envisagées.

Éducation et formation. La commission note que le gouvernement indique que des actions de professionnalisation des travailleurs, notamment la qualification et la certification, et l’éducation et la formation professionnelles, sont menées par l’intermédiaire des Centres de rencontre pour l’éducation et le travail (CEET), parallèlement à la création de plusieurs missions éducatives, et de l’Institut national de formation et d’éducation socialiste (INCES). Elle prend également note des données statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de travailleurs pris en charge dans des CEET, ainsi que sur le nombre de certificats délivrés (pour ingéniosité, innovation et amélioration de la productivité). Toutefois, la commission observe que la CTASI, la CTV et la FAPUV affirment que les programmes de formation proposés ont une portée limitée. À cet égard, elles indiquent que, d’après les données de l’ENCOVI de 2021, la proportion de travailleurs non qualifiés a augmenté et est passée de 9,7 à 36 pour cent ces cinq dernières années. Les organisations syndicales dénoncent également la détérioration du système éducatif à cause de la fermeture ou de la paralysie des établissements d’enseignement, de l’exode d’enseignants et d’étudiants, et de la diminution constante et de plus en plus marquée du nombre d’élèves inscrits. Elles indiquent que, selon des données issues d’une étude de l’Université catholique Andrés Bello (UCAB), entre 2018 et 2022, 1,2 million de jeunes ont abandonné leurs études et le nombre d’élèves inscrits dans l’enseignement de base a diminué de 15,7 pour cent. Du reste, elles allèguent aussi que 85 pour cent des établissements d’enseignement ne disposent pas d’un accès à Internet, 69 pour cent d’entre eux n’ont pas accès à l’électricité et 45 pour cent n’ont pas accès à l’eau. La commission renvoie à ses commentaires formulés sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour, dont des données statistiques ventilées par âge et sexe, sur la portée et les effets des mesures mises en œuvre dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles, et leur relation avec les éventuelles possibilités d’emploi. Elle le prie également de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées pour garantir une coordination efficace entre les politiques et les programmes d’éducation et de formation professionnelles et les politiques et les programmes de l’emploi.

Emploi des jeunes. La commission note que le gouvernement indique qu’au premier semestre de 2021, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans était de 17,2 pour cent (20,6 pour cent pour les femmes et 15,3 pour cent pour les hommes), soit presque le double du taux de chômage national (8,9 pour cent). Il ajoute que les jeunes représentent 25,8 pour cent de la totalité des chômeurs, 12,6 pour cent des travailleurs et 33,1 pour cent de la population inactive. La commission prend aussi note de l’information du gouvernement selon laquelle la mise en place de la mission en faveur des jeunes, Gran Misión Chamba Juvenil, se poursuit et entend leur offrir des possibilités pour intégrer le marché du travail. Le gouvernement fait savoir que 2 181 468 jeunes ont été reçus par cette mission, plus de 500 000 jeunes ont été placés dans différentes entreprises et un soutien a été prodigué à plus de 38 000 jeunes inscrits sur la plateforme Emprender Juntos. Toutefois, la commission constate que la CTASI, la CTV et la FAPUV affirment que les emplois offerts par le biais de la Gran Misión Chamba Juvenil sont précaires, n’offrant que de faibles salaires et peu de sécurité, et qu’une affiliation politique est nécessaire pour y accéder. Pour sa part, la FEDECAMARAS signale qu’il est nécessaire de revoir le régime et les avantages liés au travail offerts aux jeunes afin de stimuler leur emploi et de juguler leur exode vers d’autres pays. À cet égard, la CTASI, la CTV et la FAPUV indiquent que, d’après les données de l’ENCOVI de 2021, 86 pour cent des migrants sont des jeunes en âge de travailler qui émigrent à la recherche d’un emploi. Enfin, la commission constate que le gouvernement ne répond toujours pas à la demande qu’elle formule depuis 2016 de fournir une évaluation, menée avec la participation des partenaires sociaux, des mesures de politique active de l’emploi prises pour réduire le taux de chômage des jeunes et favoriser leur insertion durable sur le marché du travail. Par conséquent, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement joindra à son prochain rapport une évaluation, menée avec la participation des partenaires sociaux, des effets des mesures de politique active de l’emploi prises pour réduire le chômage des jeunes et favoriser leur insertion durable sur le marché du travail, en particulier pour les catégories de jeunes les plus défavorisés. Elle le prie également de continuer de fournir des données statistiques détaillées et actualisées, ventilées par âge et sexe, sur les tendances de l’emploi des jeunes.

Développement des petites et moyennes entreprises. La commission note que le gouvernement indique que, conformément à l’article 308 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, l’État est responsable de protéger et de favoriser, entre autres entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les coopératives, les microentreprises et toute autre forme d’association communautaire. Il signale que l’autorité chargée de protéger et d’encourager les PME est le ministère du Pouvoir populaire pour le commerce national. De plus, elle note que le gouvernement fait référence à l’adoption, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, du Plan pour les PME qui prévoit l’adoption de mesures pour simplifier les démarches pour la création des entreprises, fixer un délai maximum pour la formalisation des PME et leur fournir des conseils. Des exonérations fiscales ont aussi été prévues pour ces entreprises (notamment l’exonération du paiement des frais d’enregistrement des marques, des brevets et des droits d’auteur) et des délais de paiement ont été fixés pour certaines taxes. Le gouvernement fait savoir que, dans le cadre de ce plan, 19 173 entreprises ont été formalisées, dont 15 493 ayant leurs activités dans le commerce et 3 680 dans la production. Il indique encore que 27 818 PME sont autorisées à exercer leurs activités dans le pays. Enfin, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre de programmes destinés à favoriser les PME dans l’industrie de la chaussure (dans le cadre du Plan Z) et dans la fabrication de fournitures et d’uniformes scolaires (Plan Escolar). La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées et actualisées sur les effets des mesures adoptées pour encourager la création de PME et leur productivité, et créer des emplois.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note de la référence du gouvernement à la tenue de réunions avec différents secteurs du pays, dont les secteurs productif, social et du travail, et politique, au cours desquelles des questions liées au monde du travail ont été abordées. À cet égard, le gouvernement indique que les 5 et 7 avril 2022, il a organisé une réunion avec plusieurs membres d’organisations de la société civile et les discussions ont porté sur les mesures à adopter pour mettre en œuvre les revendications citoyennes formulées grâce au dialogue social. Du reste, il indique également que la session inaugurale du Forum du dialogue social s’est tenue en ligne le 7 mars 2022 et une session s’est déroulée en présentiel, du 25 au 28 avril 2022. Dans le cadre du Forum de dialogue social, il a rencontré des organisations d’employeurs et de travailleurs et a bénéficié de l’assistance technique du BIT. Il fait savoir qu’à la suite du Forum, il a continué de rencontrer les partenaires sociaux et a discuté de différentes questions sociales et du travail. Le gouvernement indique aussi que le 4 juillet 2022, il a rencontré plusieurs chambres d’industrie du Venezuela, dont la Fédération des chambres et associations des artisans et des micro, petites et moyennes entreprises et industries du Venezuela (FEDEINDUSTRIA) et la Confédération vénézuélienne des industriels (CONINDUSTRIA), pour échanger des idées sur le renforcement de la production nationale et la création d’emplois décents. De plus, le 20 juillet 2022, une rencontre a eu lieu entre différentes parties prenantes, dont des représentants des travailleurs et des employeurs, au cours de laquelle la loi organique sur les zones économiques spéciales a été signée et les cinq premières zones économiques spéciales ont été créées. Cependant, la commission observe que la CTASI, la CTV et la FAPUV soulignent que le gouvernement ne fait référence que de manière générale à la tenue de ces réunions et ne fournit aucune information quant à leur teneur ou issue. Elles soulignent que pour que le dialogue soit efficace, l’État doit convier les organisations syndicales indépendantes aux consultations. La commission note également que la FEDECAMARAS insiste sur le besoin d’organiser des consultations tripartites dans le but de formuler une politique de l’emploi coordonnée entre tous les partenaires sociaux, permettant de promouvoir et de garantir le plein emploi, productif et librement choisi, conformément aux prescriptions de la convention. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour assurer des consultations effectives avec les partenaires sociaux ainsi que leur participation à l’égard des politiques d’emplois comme l’exige cet article de la convention. En outre, la commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 144) sur les consultations tripartites (normes internationales du travail), 1976. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations, y compris des exemples concrets, sur la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs ont été consultées et dont il a été tenu compte de leurs opinions pour formuler et appliquer les politiques et les programmes de l’emploi. Elle le prie également de communiquer des informations sur la nature, la portée et l’issue de ces consultations.