Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Iraq (Ratification: 1970)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi avec les stratégies de lutte contre la pauvreté. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement relatives aux cas ou aux procès intentés par des travailleurs contre des employeurs en ce qui concerne l’application des dispositions de la convention. Le gouvernement fait également référence à la mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique et d’une procédure de plainte en ligne pour permettre aux travailleurs de signaler les violations de la législation du travail et de déposer des plaintes. En ce qui concerne la création d’emplois et la réduction de la pauvreté, le gouvernement indique que, en vertu de l’article 6 de la loi sur le travail no 37 (2015), l’État est tenu d’adopter des politiques visant à promouvoir le plein emploi productif. À cette fin, un Haut Comité pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre (le Haut Comité) a été créé le 15 août 2021, en vertu de l’arrêté ministériel no 1640 et conformément à l’instruction no 11 de 2017. Le Haut Comité est chargé de la planification, de la formulation, de la mise en œuvre et du suivi de la politique de l’emploi et des programmes de formation professionnelle (article 17 I de la loi sur le travail). La commission note que le Haut Comité est en train d’élaborer une nouvelle politique nationale de l’emploi, qui vise à assurer l’intégration des jeunes adultes sur le marché du travail en leur offrant une formation dans des compétences qui sont très demandées. En ce qui concerne la promotion de l’emploi, le gouvernement indique que les activités du bureau de l’emploi sont régies par l’article 19 de la loi sur le travail qui précise que l’employeur est tenu d’informer le bureau régional de l’emploi des postes vacants disponibles et de soumettre une demande dans les 10 jours au bureau de l’emploi en précisant le type de travail proposé et les qualifications requises. Le bureau de l’emploi peut proposer dans un délai de 15 jours des candidats appropriés dont le nom figure sur la liste des demandeurs d’emploi inscrits, après quoi l’employeur peut procéder à l’embauche directe d’un travailleur (article 21 de la loi sur le travail). La commission note avec intérêt que le ministère du Travail et des Affaires sociales et l’OIT ont signé le premier Programme par pays pour la promotion du travail décent (PPTD 2019-2023) pour l’Iraq. Le PPTD est axé sur le renforcement de la capacité du pays à inclure les principes du travail décent dans ses politiques socio-économiques visant à atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, ainsi que sur la création d’opportunités d’emploi dans le secteur privé, la lutte contre les pires formes de travail des enfants, et l’amélioration de la gouvernance et des mécanismes de dialogue social. Le gouvernement indique que la signature du PPTD 2019-2023, ainsi que les mesures prises par le ministère du Travail et des Affaires sociales, par l’intermédiaire de ses bureaux compétents, pour mettre en œuvre la politique nationale de l’emploi et la stratégie de réduction de la pauvreté, contribueront au développement social et économique de l’Iraq en favorisant l’application des normes internationales du travail et de la législation nationale du travail, ainsi qu’en promouvant le dialogue social, la justice sociale et le travail décent. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration de la nouvelle politique nationale de l’emploi et sur la manière dont sont assurées la consultation des partenaires sociaux et leur participation à ce processus.

Emploi des femmes et des jeunes. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, selon lesquelles, en août 2020, il y avait 1 512 463 demandeurs d’emploi inscrits en Iraq (1 281 470 hommes et 230 993 femmes). Elle note en outre que, selon le PPTD, la participation des femmes au marché du travail en Iraq, estimée à 20 pour cent, est faible. Les femmes iraquiennes qui participent au marché du travail sont également davantage susceptibles d’être au chômage, sous-employées ou employées à temps partiel. Les jeunes femmes semblent rencontrer des difficultés particulières pour trouver un emploi: en 2016, 65 pour cent des jeunes femmes étaient au chômage, contre 32 pour cent des jeunes hommes. En ce qui concerne les possibilités d’emploi pour les jeunes, la commission note que, selon le PPTD, le chômage des jeunes est d’environ 36 pour cent, alors que le taux de chômage national global est de 16 pour cent. Le taux d’activité des jeunes (15-24 ans) a également diminué, passant de 52,5 à 34 pour cent depuis 2014. La commission note en outre que, sur sept millions de jeunes Iraquiens, femmes et hommes, plus de 3,4 millions ne sont pas scolarisés et seulement 7 pour cent ont terminé des études postsecondaires. Par conséquent, de nombreux jeunes Iraquiens n’ont pas les compétences nécessaires pour trouver un emploi dans une économie fragile et post-conflit. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des mesures de politique de l’emploi prises par le Haut Comité en termes de création d’emplois et d’intégration des femmes, des jeunes et des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Elle le prie en outre de fournir des informations concernant les mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes, en particulier des jeunes femmes, dont la participation à la population active reste faible par rapport à celle de leurs homologues masculins.

Politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que la formation professionnelle et l’emploi sont réglementés par le Haut Comité pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, qui indiquent que 323 personnes ont participé à des cours de formation (100 hommes et 223 femmes). Elle note en outre que le gouvernement ne fournit aucune information sur le nombre de stagiaires qui ont trouvé un emploi durable à l’issue de leur formation. Le gouvernement ajoute que la coordination entre les programmes de formation et d’emploi est actuellement en cours au sein des unités professionnelles et qu’un premier accord a été conclu en ce qui concerne la réalisation d’une étude de faisabilité économique sur les besoins du marché du travail et les demandes de compétences en général. Le gouvernement indique en outre qu’une coordination efficace a été établie entre les programmes d’orientation professionnelle, de formation et d’emploi qui sont mis en œuvre dans huit centres de formation professionnelle. À cet égard, il fait référence aux programmes de formation professionnelle, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’industrie alimentaire. Lors de la mise en œuvre de ces programmes, une coordination est assurée avec les acteurs du marché du travail dans les administrations locales afin de garantir que les programmes répondent aux besoins du marché du travail. Le gouvernement indique que les programmes d’orientation et de formation professionnelle de quatre des huit programmes de formation ont été entièrement menés à terme, et que quatre autres sont encore en cours. Il note en outre, en ce qui concerne les programmes de formation dans le secteur de la santé, en particulier l’administration de la santé, qu’il s’agit d’un domaine qui a attiré un grand nombre de candidats et que lesdits programmes ont permis d’obtenir le pourcentage d’emploi le plus élevé de stagiaires dans les établissements de santé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets de la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnels avec les besoins spécifiques du marché du travail, notamment en termes d’intégration durable des demandeurs de travail dans l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour offrir un enseignement et une formation à des groupes spécifiques, tels que les jeunes femmes défavorisées et les personnes en situation de handicap, en vue d’améliorer leur employabilité. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer la manière dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont consultés en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des programmes d’éducation et de formation professionnelle qui répondent aux besoins du marché du travail.

Article 2. Collecte et analyse des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que le ministère de la Planification et ses bureaux sont chargés de fournir les chiffres et les taux de chômage en Iraq. Il ajoute que les seules statistiques actuellement disponibles concernent le nombre de demandeurs d’emploi, ventilé par sexe. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer son système d’information sur le marché du travail, y compris la manière dont les données recueillies sont utilisées pour concevoir, mettre en œuvre et réviser les mesures de politique de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations actualisées sur le marché du travail concernant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau et espère qu’elle sera en mesure d’observer des progrès à cet égard dans un proche avenir.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que le Haut Comité pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre est une institution tripartite composée de représentants des ministères concernés et des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. Le Haut Comité est placé sous la présidence du ministre du Travail et des Affaires sociales. Le gouvernement indique en outre que la Fédération générale des syndicats de travailleurs en Iraq et la Fédération iraquienne des industries sont membres du Comité consultatif tripartite, qui est chargé de la soumission des rapports demandés au gouvernement iraquien et qui reçoit des copies des présents rapports. Le gouvernement ajoute que l’absence d’observations des organisations de travailleurs et d’employeurs s’explique par le fait que le rapport est préparé par le Comité consultatif tripartite. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur la manière dont il est tenu compte des avis et expériences des partenaires sociaux au sein du Haut Comité pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre. Le gouvernement est invité à fournir des exemples concrets à cet égard.