Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Canada (Ratification: 1950)

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission relève dans le rapport du gouvernement que, chaque année, environ 3,4 milliards de dollars canadiens sont alloués aux individus et aux employeurs aux fins d’aide à la formation et à l’emploi dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO) avec les provinces et les territoires. Des investissements supplémentaires pour ces ententes, à hauteur d’un total de 2,7 milliards de dollars canadiens, ont été alloués en 2017-18 et seront toujours disponibles en 2022-23. La commission note que, si le gouvernement fédéral apporte un financement dans le cadre des EDMT, les gouvernements provinciaux et territoriaux bénéficient d’une certaine souplesse au moment de concevoir et de mettre en œuvre les programmes pour l’emploi et les services de l’emploi les mieux adaptés aux besoins de leur marché du travail local. Au niveau des provinces, la commission note que l’Ontario transforme actuellement son système de services de l’emploi pour le rendre plus efficace, plus rationnalisé et plus axé sur les résultats. Dans le cadre de la transformation des services d’emploi, un nouveau modèle de prestation de services sera mis en place et intègrera les services d’emploi liés au système d’aide sociale au sein d’Emploi Ontario. Ce nouveau système répondra mieux aux besoins des personnes à la recherche d’un emploi, des entreprises et des collectivités locales et sera entièrement déployé d’ici 2024. En réponse à la demande d’informations sur les effets et l’efficacité des activités du service public de l’emploi que la commission lui avait adressée, le gouvernement dit qu’une évaluation des EDMT couvrant la période allant de 2012 à 2017 avait conclu que les effets cumulatifs attestaient du fait que les programmes et les services des EDMT amélioraient le lien au marché du travail des demandeurs d’indemnités de chômage actifs et des anciens demandeurs. Le gouvernement ajoute que, d’un point de vue social, les bénéfices de la participation sont supérieurs aux coûts du programme. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement au sujet des provinces et des territoires. À titre d’exemple, pour le Québec, le gouvernement dit qu’il évalue de manière continue les programmes, les mesures et les services et qu’il assure le suivi de leurs résultats. D’après les estimations des évaluations des effets économiques des mesures pour l’emploi et des services de l’emploi, pour chaque dollar investi dans les services publics de l’emploi, la société reçoit deux dollars au bout de cinq ans, soit un retour sur investissement de 15 pour cent. Sur la base des évaluations menées jusqu’à ce jour, le gouvernement estime que les services assurés par les services publics de l’emploi ont un effet sensible sur les résultats en matière d’emploi. En ce qui concerne les services de placement proposés aux personnes sans emploi du pays, la commission prend note des informations fournies pour les provinces et les territoires, par exemple des données concernant le réseau Emploi Ontario, qui a assuré un service à plus de 750 000 personnes en 2020-2021, dont plus de 58 900 employeurs de toute la province. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets et l’efficacité des activités menées par le service de l’emploi et de continuer à fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de bureaux publics d’emploi créés, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi publiées et de personnes placées par les bureaux.

Articles 4 et 5. Coopération avec les représentants d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement dit qu’en vertu des EDMT et des EDMO, l’octroi annuel de moyens financiers aux provinces et aux territoires est lié aux prestations, notamment un plan et un rapport annuels pour lesquels les provinces et les territoires doivent fournir des informations sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note des différentes instances dans lesquelles les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées au niveau des provinces et des territoires au sujet de la politique du service de l’emploi. Elle note qu’en Ontario, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a annoncé, en mars 2020, que l’Examen du développement et de la formation de la main-d’œuvre aiderait le service public de l’emploi à mieux comprendre l’offre actuelle et potentielle de futurs talents et compétences. Cet examen constituerait le socle du premier plan d’action de la province pour la formation et le développement de la main-d’œuvre qui servira de feuille de route pour aider les travailleurs à acquérir les compétences nécessaires pour trouver de bons emplois de qualité dans une économie en mutation. Le gouvernement dit que ce plan d’action sera enrichi par la participation d’acteurs clés, dont les organisations d’employeurs et de travailleurs, les organisations représentants des personnes handicapées et les partenaires municipaux et fédéraux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait relevé dans le rapport du gouvernement qu’il n’y avait pas de comités consultatifs en Saskatchewan. Elle note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations actualisées concernant la Saskatchewan. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la façon dont les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées aux niveaux fédéral, provincial et territorial pour ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi et l’élaboration d’une politique du service de l’emploi.