Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Cyprus (Ratification: 1966)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi. La commission prend note des informations sur les tendances de l’emploi et du chômage fournies par le gouvernement qu’il a extraites des enquêtes sur la main-d’œuvre de 2018, 2019 et 2020 du Service statistique de Chypre. Le gouvernement indique que la situation du marché du travail s’est encore détériorée au cours de la période écoulée depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19. Dans ce contexte, la commission note que selon l’enquête sur la main-d’œuvre de 2020, le taux de chômage est passé de 7,1 pour cent en 2019 à 7,6 pour cent en 2020 et le taux d’emploi (pour les personnes âgées de 20 à 64 ans) a diminué, passant de 75,7 à 74,9 pour cent au cours de la même période. Le gouvernement fait référence à la mise en œuvre de plusieurs mesures actives pour l’emploi, dont le programme prévoyant des incitations pour l’emploi de chômeurs (2020-2024) et le nouveau programme de subvention prévoyant des incitations pour l’emploi de personnes souffrant de maladies chroniques (2019-2024). Il fait également référence à d’autres mesures de promotion de l’emploi, comme des actions adoptées pour renforcer les services publics de l’emploi et un programme pour le placement de bénéficiaires du revenu minimum garanti dans un emploi pendant six mois pour qu’ils aient la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle dans le secteur public. En outre, la commission note que le gouvernement indique que de 2014 à 2019, le ministère du Travail a continué de déployer des programmes de subvention prévoyant des incitations pour encourager l’emploi de différentes catégories de demandeurs d’emploi et qu’il continue lui-même d’offrir des incitations pour promouvoir l’emploi dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et à jour, dont des données statistiques ventilées par sexe et âge sur la nature, la portée et les effets des mesures pour l’emploi mises en œuvre, notamment sur les différents programmes de subvention en place, et en particulier sur le nombre d’emplois créés et de bénéficiaires placés dans des emplois. Elle le prie également de décrire la façon dont les informations compilées à partir des enquêtes sur la main-d’œuvre sont utilisées pour concevoir, appliquer, suivre et revoir les politiques de l’emploi à l’échelle nationale.

Catégories particulières de travailleurs. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures ciblées pour l’emploi pour des groupes spécifiques de personnes en situation de vulnérabilité. En particulier, elle note avec intérêt que le gouvernement continue d’offrir des formations ciblées et des mesures d’incitation pour encourager les entreprises du secteur privé à employer des travailleurs appartenant aux groupes cibles défavorisés, dont les chômeurs de longue durée, les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes souffrant de maladies chroniques, les détenus et les personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations à jour, dont des données statistiques ventilées par âge et sexe, ainsi que par les groupes ciblesdéfavorisés, sur la nature, la portée et les effets des mesures actives du marché du travail mises en œuvre pour accroître l’employabilité des personnes en situation de vulnérabilité et encourager leur accès à des possibilités d’emploi durables et pérennes.

Emploi des femmes. La commission note qu’en 2020, le taux de chômage des hommes a grimpé pour passer de 6,3 à 7,6 pour cent, tandis que celui des femmes a diminué, passant de 8 à 7,6 pour cent. Toutefois, elle note que le gouvernement ne fournit aucune information concernant les mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir l’emploi des femmes, en particulier des femmes appartenant à des groupes défavorisés qui sont souvent confrontées à une double discrimination. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle le taux de chômage des femmes a diminué en 2020, la commission prie le gouvernement de fournir des informations indiquant les raisons de cette baisse, d’autant plus qu’elle s’est produite pendant la pandémie de COVID-19. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour promouvoir la participation active des femmes au marché du travail et leur accès à des emplois durables et décents, surtout celles qui sont confrontées à des formes multiples et intersectionnelles de discrimination, comme les femmes en situation de handicap. Elle le prie de communiquer des informations sur la nature, la portée et les effets des mesures prises en ce sens.

Emploi des jeunes. Le gouvernement fait référence à des programmes de subvention pour l’emploi des jeunes, comme le programme prévoyant des incitations pour l’emploi de jeunes chômeurs jusqu’à 25 ans, en vigueur de 2016 à 2019. Il mentionne également de nouveaux programmes mis en œuvre sur la période 2020-2024 qui continuent d’offrir des mesures d’incitation pour encourager les entreprises du secteur privé à employer des jeunes âgés de 15 à 29 ans, sans emploi et ne suivant ni études ni formation. La commission prend aussi note des informations relatives à plusieurs programmes pour l’emploi des jeunes sous la responsabilité de l’Autorité responsable du développement des ressources humaines. En particulier, elle constate que le taux de chômage des jeunes a diminué en 2019, passant de 20,2 pour cent en 2018 à 16,6 pour cent en 2019 et à 18,2 pour cent en 2020. Dans le même temps, l’emploi des jeunes a augmenté, de 31,3 pour cent en 2018 à 32,4 pour cent en 2019, mais pour ensuite diminuer et passer à 31,3 pour cent en 2020. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et à jour, ventilées par sexe et âge, sur la nature, la portée et les effets des mesures d’incitation et autres mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des jeunes et leur intégration durable sur le marché du travail, y compris des mesures pour soutenir les jeunes femmes et les jeunes hommes lors de leur transition de l’école à la vie active.

Politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission prend note des mesures d’éducation et de formation mises en œuvre par l’Autorité responsable du développement des ressources humaines, dont des programmes de formation en milieu de travail en collaboration avec des entreprises à Chypre ou à l’étranger, des placements de six mois dans des emplois accompagnés d’allocations de formation, des placements dans des emplois accompagnés d’un revenu minimum garanti pour acquérir une expérience professionnelle dans le secteur public, ainsi que des programmes de formation pour des catégories particulières de travailleurs qui rencontrent des difficultés pour accéder au marché du travail, dont les jeunes, les chômeurs de longue durée et les personnes en situation de handicap. Plus particulièrement, la commission prend note du programme en faveur du régime des petites entreprises pour l’entrepreneuriat qui a permis à 48 personnes en situation de handicap de créer leur propre petite entreprise, ainsi que du programme de formation professionnelle pour les personnes handicapées qui a permis à 41 personnes d’acquérir des compétences professionnelles spécifiques pour les aider à conserver leur emploi ou à renforcer leur employabilité en vue d’améliorer leur accès à de nouvelles possibilités d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de transmettre des informations détaillées et à jour sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’éducation et la formation, sur le lien entre ces mesures et de possibles perspectives d’emploi et sur le nombre de personnes placées dans des emplois grâce à ces mesures.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant l’application de l’article 3 de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées à ce propos.