Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Canada (Ratification: 1966)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des préoccupations exprimées par le Congrès du Travail du Canada (CTC) concernant l’absence de politique active de promotion du plein emploi productif et librement choisi qui soit formulée et intégrée dans le processus de prise de décisions socioéconomiques comme le prévoit l’article 1 de la convention. Le CTC avait souligné que les prescriptions de l’article 2 étaient difficiles à mettre en œuvre de manière cohérente au moyen d’objectifs mesurables permettant d’établir des rapports concrets en vue de l’évaluation des programmes. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer comment les mesures actives du marché du travail étaient surveillées dans le cadre d’une politique économique et sociale globale et coordonnée. Le gouvernement indique que les Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO) s’accompagnent d’une stratégie de mesure de la performance. Les données collectées dans le cadre de l’application de la stratégie permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux de contribuer à l’amélioration constante des programmes et des services et de faire en sorte que les investissements donnent des résultats concrets pour la population, tels que des revenus plus élevés et des emplois durables. Dans le cadre de la stratégie de mesure de la performance, les provinces et territoires fournissent au gouvernement fédéral des données sur le nombre de personnes bénéficiant de mesures et d’initiatives prises dans le cadre des EDMT et des EDMO. La commission note que, d’après le Rapport de contrôle et d’Évaluation de l’assurance-emploi 2020-21, les personnes qui bénéficient non seulement de mesures d’appui à la formation et à l’emploi, mais aussi de prestations de revenu de l’assurance-emploi ont de meilleurs revenus et dépendent dans une moindre mesure de l’assurance-emploi et de l’aide sociale. Les EDMT prévoient des mesures d’appui au marché du travail qui sont accessibles aux travailleurs et employeurs dans tout le pays. Ces mesures comprennent des activités peu intensives telles que l’orientation professionnelle et l’aide à la recherche d’un emploi, et des activités intensives, dont la formation axée sur les compétences et l’apprentissage par l’expérience, qui sont financées au moyen de subventions salariales ciblées. Des évaluations récentes ont permis de déterminer l’efficacité des mesures d’appui financées par les EDMT et d’en tirer des enseignements en vue de la mise au point et de l’application efficaces de mesures spécifiques. D’après le rapport cité précédemment, l’analyse de l’incidence différentielle a montré que les services d’aide à l’emploi, le développement des compétences et les subventions salariales ciblées ont favorisé une amélioration globale des liens avec le marché du travail. Cette analyse a également montré que les mesures d’appui avaient été utiles pour nombre de sous-groupes de participants – femmes, hommes, jeunes, travailleurs âgés, membres de communautés autochtones, personnes en situation de handicap, personnes ayant immigré récemment dans le pays et membres de minorités visibles. La commission note que, d’après le Budget 2022, le gouvernement fédéral alloue plus de 3 milliards de dollars canadiens par an aux provinces et territoires afin d’offrir un soutien à la formation et à l’emploi dans le cadre des ententes de transfert relatives au marché du travail. Chaque année, ces investissements permettent à plus d’un million de Canadiens de se préparer à leur prochain emploi grâce à des programmes portant sur des domaines aussi divers que le développement des compétences, les subventions salariales, l’orientation professionnelle et l’aide à la recherche d’un emploi. Le Budget 2022 prévoit en outre que la partie II de la loi sur l’Assurance-emploi soit modifiée afin que davantage de travailleurs puissent remplir les conditions requises pour bénéficier d’une assistance avant de perdre leur emploi et afin que les employeurs puissent recevoir une aide directe leur permettant de recycler leurs employés. Au cours des premiers mois de la pandémie, l’économie canadienne a connu sa plus forte baisse de production depuis que des données trimestrielles sont enregistrées, c’est-à-dire depuis 1960. La commission note qu’en février 2022, le taux de chômage s’établissait à 5,5 pour cent, soit un taux inférieur à la période antérieure à la pandémie de COVID-19. Elle note également que, d’après le Budget 2022, le taux de chômage est tombé à un niveau historiquement bas, raison pour laquelle certaines entreprises ont des difficultés à recruter, alors que beaucoup de Canadiens, dont des mères de jeunes enfants, des jeunes diplômés, des nouveaux arrivants, des Canadiens noirs ou racisés, des autochtones et des personnes en situation de handicap ont des difficultés à accéder à un emploi valorisant et bien rémunéré. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures qui ont été adoptées ou qu’il est envisagé de prendre pour atteindre les objectifs définis dans la convention et, en particulier, sur la manière dont ces mesures ont aidé les bénéficiaires à obtenir un plein emploi productif et durable et un travail décent. Elle le prie également de continuer à fournir des informations, notamment des statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique, sur la situation et les tendances actuelles concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que, conformément aux EDMT et les EDMO, l’allocation des crédits annuels destinés aux provinces et aux territoires est subordonnée à des réalisations attendues, dont des plans et des rapports annuels dans lesquels les provinces et les territoires sont tenus de fournir des renseignements sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. En particulier, les provinces et les territoires doivent décrire le processus de consultation et ses résultats dans leurs plans et rapports annuels et fournir une liste des parties prenantes consultées. L’organisation de consultations larges avec les provinces, les territoires et les parties prenantes permet de trouver des moyens d’améliorer les ententes de transfert relatives au marché du travail et d’orienter les investissements à venir afin de renforcer les programmes relatifs au marché du travail. Les commentaires reçus dans le contexte des consultations sur les ententes de transfert relatives au marché du travail tenues en 2016 avec le Forum des Ministres du marché du travail (FMMT) ont donné lieu à une vaste réforme de ces ententes, dont l’objectif est d’élargir et d’améliorer la formation axée sur les compétences et les mesures d’appui à l’emploi. Au besoin, des consultations sont également organisées avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux par le groupe de travail sur les ententes de transfert relatives au marché du travail et la mesure de la performance du FMMT. Le Forum permet aux partenaires de superviser et de suivre la mise en œuvre du plan de mesure de la performance des EDMT et des EDMO et de s’assurer que les principaux indicateurs de performance nécessaires sont utilisés pour prendre pleinement en compte les réalisations des programmes et des services. La commission rappelle que l’article 3 de la convention invite à recourir à un processus inclusif de consultation des partenaires sociaux et des personnes concernées lors de l’adoption et de la mise en œuvre de mesures et de programmes en application de la politique nationale de l’emploi (Étude d’ensemble de 2020 intitulée «Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation», paragraphe 94). Le paragraphe 5 de la recommandation no 169 précise que les politiques, plans et programmes adoptés dans le cadre de la politique de l’emploi devraient être formulés et mis en œuvre en consultation et en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et les autres organisations représentatives des personnes intéressées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur et les résultats des consultations effectivement tenues avec les partenaires sociaux sur les questions visées par la convention, y compris les consultations menées avec des représentants des personnes concernées par les mesures en faveur de l’emploi qui doivent être prises.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.