Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Finland (Ratification: 1968)

La commission prend note des observations formulées par la Fédération des entreprises finlandaises (SY), l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération finlandaise des employés salariés (STTK), la Confédération finlandaise des cadres diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) et la Confédération des industries finlandaises (EK), transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement fait référence aux effets négatifs de la crise du COVID-19 sur le marché du travail finlandais et aux diverses mesures prises pour atténuer ces effets. À cet égard, la commission prend note des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne l’évolution de la législation, y compris les modifications temporaires apportées à la législation et à la réglementation nationales. Il s’agit notamment des modifications apportées à la loi 129/2002 sur la sécurité du chômage (modifications 1267/2018 et 1311/2019), permettant aux demandeurs d’emploi sans emploi de suivre des études et des formations sans perdre leurs allocations de chômage; de la loi 916/2012 sur l’emploi public et les services aux entreprises qui identifie les «études menant à un diplôme universitaire» comme une formation au marché du travail; et de la loi 1269/2020 sur les expériences municipales visant à promouvoir l’emploi, avec ses projets pilotes (loi sur les projets pilotes pour les gouvernements locaux en matière de promotion de l’emploi) qui est entrée en vigueur le 1er mars 2021. Le gouvernement explique que les projets pilotes pour les gouvernements locaux sur la promotion de l’emploi visent à améliorer l’efficacité des services de l’emploi en intégrant les ressources, les compétences et les services du gouvernement central et des gouvernements locaux. Il indique en outre que l’un des principaux objectifs de cette politique et de ses projets pilotes est d’accroître l’emploi des demandeurs d’emploi et d’améliorer l’accès au marché du travail, en particulier pour les chômeurs de longue durée et les personnes en situation vulnérable. S’agissant de la politique du marché du travail, le gouvernement indique que, depuis décembre 2019, il a adopté une approche à long terme pour augmenter le taux d’emploi, renforcer les finances publiques et créer de nouveaux emplois. En particulier, le gouvernement se réfère au projet «Välittäjä Oy», établi pour faire progresser l’emploi des personnes à capacité de travail partielle qui occupent la position la plus faible sur le marché du travail. À cet égard, la SY observe que les subventions salariales destinées à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap ne devraient pas être utilisées comme une solution permanente et que le fonctionnement de «Välittäjä Oy» devrait être limité à des groupes de personnes n’ayant que les plus grandes difficultés à trouver un emploi, afin de ne pas fausser la concurrence. La SY est également d’avis que les politiques de l’emploi et du marché du travail devraient jouer un rôle plus actif dans la résolution des problèmes du marché du travail et l’augmentation du taux d’emploi. La SY et l’EK observent toutes les deux que la politique du marché du travail doit être fondée sur l’obligation du demandeur d’emploi de rechercher activement un emploi et que les services publics de l’emploi doivent fonctionner de manière efficace et appropriée, en tenant compte des besoins de chaque demandeur d’emploi. À cet égard, la SAK, la STTK et l’AKAVA reconnaissent les réformes adoptées en matière de politique de l’emploi et de services de l’emploi et observent que les organisations du marché du travail ne doivent pas devenir trop compliquées et mécaniques. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les tendances de l’emploi et du chômage, ventilées par âge et par sexe. Elle note en particulier que, malgré la chute du taux d’emploi pendant la pandémie (de 72,6 à 70 pour cent) et l’augmentation du taux de chômage (de 6,7 à 8,4 pour cent), le taux d’emploi a commencé à se redresser et à augmenter en 2021 et devrait rattraper les niveaux d’avant la crise. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures actives du marché du travail mises en œuvre dans le cadre des projets pilotes pour les collectivités locales sur la promotion de l’emploi, en particulier celles qui visent des catégories spécifiques de travailleurs vulnérables aux déficits de travail décent, comme les personnes appartenant à des groupes minoritaires, les personnes en situation de handicap, les travailleurs migrants et les chômeurs de longue durée. La commission prie également le gouvernement d’indiquer la manière dont les effets des mesures de politique de l’emploi, telles que le «Välittäjä Oy», sont évalués dans le cadre d’une politique économique et sociale globale coordonnée. La commission invite en outre le gouvernement à continuer de fournir des données actualisées sur le marché du travail, ventilées par âge, sexe et région, sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Services publics de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fait référence à diverses mesures mises en œuvre par les bureaux régionaux de l’emploi et du développement économique (TE), notamment la stratégie des services des TE, les projets pilotes pour les collectivités locales sur l’emploi, la préparation d’une structure de service permanente pour les services de l’emploi et les services aux entreprises, le modèle nordique de services de l’emploi, la réforme de l’organisation des services d’apprentissage tout au long de la vie, l’intégration de services multidisciplinaires et la création de modèles de recrutement internationaux. Le gouvernement indique que la politique de stratégie des services des TE (12/2020) met l’accent sur: l’individualité des services – il fournit des solutions individualisées basées sur une évaluation polyvalente des besoins spécifiques des candidats; les projets pilotes pour les gouvernements locaux sur l’emploi – services des TE transférés aux municipalités (impliquant 25 zones et 118 municipalités), qui sont conçus pour renforcer le rôle des gouvernements locaux en tant qu’organisateurs des services de l’emploi et pour transférer les services TE aux municipalités d’ici le 30 juin 2023; et le modèle nordique de services de l’emploi, qui vise à moderniser et personnaliser le processus de recherche d’emploi afin de faciliter l’enregistrement des demandeurs d’emploi sans emploi. À cet égard, l’EK observe que le modèle nordique de services de l’emploi devrait faire appel aux services de l’emploi privés, qui jouent un rôle important dans l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le fonctionnement des services publics de l’emploi et sur toute mesure prise ou envisagée pour assurer une coopération efficace entre les services publics de l’emploi et les agences de placement privées. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les effets des services fournis par les bureaux TE en termes d’obtention d’un emploi, y compris le nombre de personnes placées dans un emploi grâce à ces services et le type d’emploi dans lequel elles sont placées.

Programmes d’enseignement et de formation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la réforme de 2018 de la loi (531/2017) sur l’enseignement professionnel, qui soutient l’organisation d’un enseignement et d’une formation axés sur la vie professionnelle et a renforcé la coopération entre les prestataires d’enseignement et les entreprises. La réforme harmonise l’enseignement et la formation professionnels et les pratiques opérationnelles. La commission note en outre qu’en 2021, deux rapports ont été publiés sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la réforme de l’enseignement et de la formation professionnels, et que les deux rapports indiquent que cette mise en œuvre a progressé. À cet égard, la SY observe qu’il existe une importante inadéquation des compétences sur le marché du travail finlandais, tant au niveau régional que professionnel. L’EK observe également une pénurie de main-d’œuvre qualifiée sur le marché du travail finlandais dans plusieurs secteurs, ce qui est largement dû au problème de l’inadéquation entre les compétences régionales et professionnelles. En ce qui concerne la formation sur le marché du travail, la commission note les effets de la pandémie de COVID-19 sur les programmes de formation, en particulier sur la formation au recrutement, la formation TäsmäKoulutus (formation ciblée) et la formation au changement (MuutosKoulutus), menés en collaboration avec les employeurs. Concernant la participation des partenaires sociaux, le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont activement impliqués dans le développement de l’apprentissage tout au long de la vie. Ils participent au Forum national pour l’anticipation des compétences et font partie des comités de la vie professionnelle qui contribuent à garantir la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’orientation professionnelle en contrôlant la mise en œuvre de l’enseignement professionnel et des qualifications. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de la formation au recrutement, de la formation ciblée (TäsmäKoulutus) et de la formation au changement (MuutosKoulutus) en termes d’accès des bénéficiaires à des emplois durables. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnels avec la politique de l’emploi et sur toute mesure prise ou envisagée pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et à l’inadéquation des compétences régionales ou professionnelles sur le marché du travail finlandais.

Travailleurs âgés. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’un accord politique a été conclu en décembre 2020 sur l’augmentation du taux d’emploi des personnes de plus de 55 ans. La commission prend note des diverses mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des travailleurs qui ont atteint l’âge de 55 ans, notamment: les trains de mesures sur la sécurité de transition, les subventions salariales et la possibilité pour les personnes de plus de 55 ans de demander un travail à temps partiel pour des raisons de santé ou sociales. La commission prend note également des statistiques fournies par le gouvernement qui indiquent une augmentation de l’emploi des travailleurs âgés (55-64 ans). Elle note que le taux de chômage des travailleurs âgés de 55 à 64 ans était de 8,4 pour cent en juin 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature, la portée et les effets des mesures prises pour réduire le chômage des travailleurs âgés.

Jeunes travailleurs. Le gouvernement indique que, pendant la période considérée, la «garantie pour la jeunesse» et les centres d’orientation à guichet unique sont restés les mesures les plus importantes pour promouvoir l’emploi des jeunes. Il existe 70 centres d’orientation uniques en activité et l’État investit dans l’extension de leur réseau, le renforcement de leurs services multidisciplinaires et leur connexion à d’autres services, en particulier les services sociaux et de santé. À cet égard, une évaluation des centres d’orientation à guichet unique, réalisée en 2019, a montré leur efficacité et leur potentiel significatif en tant qu’accélérateur des procédures de service. Le gouvernement se réfère également à d’autres mesures prises pour la promotion de l’emploi des jeunes, en particulier, l’achat de services pour les jeunes basé sur la performance (Nuoret töihin ! et Nuoret kohti työtä !) qui vise à aider les jeunes de moins de 30 ans à entrer sur le marché du travail ouvert, à obtenir un premier diplôme d’enseignement ou à s’établir comme entrepreneurs. Le gouvernement se réfère également au lancement de projets pilotes des collectivités locales en matière d’emploi, dans le cadre desquels la responsabilité des services d’emploi des jeunes dans les zones pilotes a été transférée de l’État aux municipalités. Le gouvernement indique que c’est l’emploi des jeunes (15-24 ans) qui a été le plus durement touché par la crise du COVID-19. Au printemps 2020, le nombre de jeunes demandeurs d’emploi a augmenté d’environ 50 pour cent et les différences régionales dans les effets de la pandémie de coronavirus ont été très importantes. Le gouvernement indique que suite à la pandémie de COVID-19, le pourcentage de jeunes demandeurs d’emploi au chômage a atteint 21,4 pour cent en mai 2021, contre 17,4 pour cent en 2019. La commission note toutefois qu’avec la reprise de l’économie, le taux d’emploi des jeunes augmente. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets des mesures prises pour promouvoir le chômage des jeunes, en particulier le Nuoret töihin! et le Nuoret kohti työtä!, ainsi que des informations, ventilées par âge, sexe et secteur économique, sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi des jeunes.