Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Labour Administration Convention, 1978 (No. 150) - China (Ratification: 2002)

Articles 1 et 4 de la convention. Fonctionnement effectif du système d’administration du travail. Sécurité et santé au travail (SST). Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note que le ministère de la Gestion des situations d’urgence (MOIM) est celui qui est chargé de la supervision et de la gestion générales de la sécurité au travail. Elle note également que l’Autorité de contrôle du respect de la sécurité au travail et de la sécurité de l’industrie et des métiers et le Bureau d’inspection de la sécurité des mines, qui dépendent du MOIM, sont responsables, respectivement, de l’industrie, du commerce et des mines. Le Département de la santé au travail, qui dépend de la Commission nationale de la santé, a en charge le domaine de la santé au travail. Le gouvernement mentionne également le Comité de sécurité de la production du Conseil d’État, créé en 2003 en tant que mécanisme de coordination de la sécurité au travail, dont la mission consiste principalement à analyser la situation du pays en matière de SST, élaborer les grandes orientations et les politiques et coordonner l’action de plusieurs agences gouvernementales dans ce domaine. En janvier 2021, le Comité de sécurité de la production a publié un avis sur la répartition des tâches entre les agences qui en sont membres. Selon celle-ci, le MOIM vérifie le respect des lois et règlements sur la sécurité au travail, ce qui inclut la formulation des règles et normes afférentes, des missions de conseil auprès des entreprises et autres entités, et la réalisation d’activités d’inspection. Parmi les fonctions du ministère des Ressources humaines et de la sécurité sociale (MOHRSS) figurent la gestion de l’assurance des lésions professionnelles, l’organisation de formations à la SST pour les agents du secteur public et l’élaboration de règles et de politiques relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la sécurité au travail. Au nombre des autres agences et organisations concernées par la SST figurent le ministère de la Sécurité publique, le ministère du Logement, de l’urbanisme et de l’aménagement rural, le ministère du Commerce et la Fédération panchinoise des syndicats (ACFTU). La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur le fonctionnement du Comité de sécurité de la production du Conseil d’État s’agissant des activités favorisant la coopération entre différentes agences gouvernementales, telles que réunions de consultation, partage d’informations et opérations d’inspection conjointes.

Article 6, paragraphe 1, et article 10. Organismes chargés de la préparation et de la mise en application de la législation donnant effet à la politique nationale du travail. Ressources humaines et moyens matériels nécessaires au fonctionnement du système d’administration du travail. Inspection du travail. La commission note qu’en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement indique que les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, quel que soit l’échelon, procèdent à des inspections du travail et renforcent la prévention des actes illicites. Les cibles des inspections et le choix des inspecteurs qui les effectuent sont laissés au hasard. Les résultats des inspections sont publics. Des mesures sont également prises pour assurer la coordination des bureaux de l’inspection du travail des différentes provinces et la coopération avec la justice pénale. En outre, plusieurs mécanismes de contrôle existent, dont le système d’évaluation du respect de la législation du travail et la publication des principales infractions, comme les arriérés de salaires importants. Le gouvernement indique que le système de gestion en réseaux jumeaux est renforcé par un système de couverture géographique plus adapté et une amélioration de la collecte d’informations, ainsi que par le déploiement de coordinateurs adjoints. De passives et réactives, les inspections du travail sont devenues actives et préventives et elles visent maintenant tous les types d’employeurs, qu’ils soient urbains ou ruraux. Fin 2021, on comptait 27 700 inspecteurs du travail à plein temps, répartis dans 4 001 bureaux d’inspection, qui ont inspecté de manière active 1 163 000 employeurs et constaté 106 000 infractions. D’après les mesures administratives pour les inspecteurs du travail, la formation des contrôleurs du travail et de la sécurité sociale est reprise dans le plan de formation des fonctionnaires des départements des ressources humaines et de la sécurité sociale et elle se déroule conformément à la réglementation applicable. Les inspecteurs passent tous les trois ans un examen et un contrôle. S’ils ne réussissent pas l’épreuve ou sont jugés incompétents à l’issue de l’examen, leur certificat professionnel leur est retiré. En outre, les départements des ressources humaines et de la sécurité sociale mettent en place, à tous les échelons, un système de formation pour les inspecteurs du travail, formulent des plans de formation et organisent des séances de formation correspondant aux compétences requises par les postes occupés par les inspecteurs, de manière à améliorer en permanence la qualité du travail d’inspection. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les activités du Bureau de contrôle du travail, notamment sur le nombre d’inspections effectuées, d’infractions constatées et de sanctions imposées. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le personnel du Bureau de contrôle du travail et sur la répartition de ce personnel, ainsi que sur la formation qui lui est dispensée en cours d’emploi, y compris sur la fréquence et le contenu de ces formations.

Article 6, paragraphe 2 b). Étudier la situation des personnes qui ont un emploi, aussi bien que des personnes qui sont sans emploi ou sous-employées. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des activités destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs migrants intérieurs. Des formations qualifiantes ciblées ont été organisées afin d’améliorer leurs capacités en matière d’emploi et d’esprit d’entreprise. Le gouvernement indique que la part de la participation des travailleurs migrants dans les régimes de sécurité sociale continue de croître et que l’assurance contre les lésions professionnelles pour les travailleurs migrants de la construction atteint pratiquement la couverture totale. En outre, en 2019 a été adopté le règlement pour la protection du versement des salaires des travailleurs migrants. De plus, le système d’enregistrement des ménages facilite l’installation de travailleurs migrants dans les zones urbaines, grâce à une amélioration des services publics de l’enseignement, du logement et des soins de santé. La commission prend également note des données statistiques communiquées par le gouvernement et suivant lesquelles le nombre des travailleurs migrants a atteint les 293 millions en 2021, soit une hausse de 18,56 millions par rapport à 2014. En 2021, le revenu mensuel moyen des travailleurs migrants était de 4 432 yuans, soit 1 568 yuans de plus qu’en 2014. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le réexamen de la situation des travailleurs migrants intérieurs, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées afin d’améliorer leurs conditions de travail.

Article 6, paragraphe 2 c). Services mis à la disposition des employeurs et des travailleurs. La commission prend note de la réponse du gouvernement à son précédent commentaire, selon laquelle le service public de l’emploi couvre à la fois les zones urbaines et rurales, assurant gratuitement des activités de conseil, de partage d’informations, de formation professionnelle, de placement et d’orientation en recherche d’emploi et en entreprenariat à tous les travailleurs, ainsi que des services de recrutement pour le compte des employeurs. Des mesures sont également prises pour améliorer la qualité du service, notamment par la simplification des procédures, l’offre de services en ligne et la création d’une plateforme de partage d’informations unifiée au niveau national. Le renforcement de la coopération interrégionale en matière de recrutement favorise la mobilité du travail et améliore l’affectation de la main-d’œuvre. En outre, une assistance est prévue pour les personnes rencontrant des difficultés liées à l’emploi, telles que les réductions d’impôts et de cotisations, les aides à l’emprunt, les subventions de l’assurance sociale et les indemnités de placement. Des emplois protégés sont proposés lorsque le marché du travail n’offre aucun emploi. S’agissant de la médiation et de l’arbitrage dans les conflits du travail, entre 2016 et 2020, les comités d’arbitrage ont traité, à tous les niveaux, 5,583 millions de litiges pour 5,758 millions de travailleurs. La proportion de cas réglés par voie arbitrale a progressé, passant de 53,1 pour cent en 2015 à 70,5 pour cent en 2020. En outre, une série de documents normatifs ont été publiés conjointement par le MOHRSS et la Cour suprême dans le but de faciliter le traitement cohérent et le transfert des affaires de l’arbitrage vers la procédure judiciaire. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, qui répondent à sa demande précédente.

Article 7. Extension progressive du système d’administration du travail. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement indique que le système d’administration du travail couvre toutes les catégories de travailleurs, y compris les travailleurs agricoles et les indépendants. En plus du règlement pour la protection du versement des salaires des travailleurs migrants adopté en 2019, le MOHRSS a publié des mesures intérimaires pour la gestion de la liste des employeurs n’ayant pas versé leurs salaires à des travailleurs migrants en 2021. En outre, des lignes directrices pour la protection des droits au travail des travailleurs dans les nouvelles formes d’emploi (notamment ceux travaillant dans l’économie des plateformes numériques) ont été élaborées et publiées conjointement en 2021 par le MORHSS, l’ACFTU et la Cour suprême notamment. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, qui répondent à sa demande précédente.

Article 9. Contrôle des organismes paraétatiques ou des organes régionaux ou locaux auxquels des activités dans le domaine de l’administration du travail auraient été déléguées. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la réponse du gouvernement concernant les fonctions de plusieurs organismes paraétatiques dépendant du MOHRSS. Selon le gouvernement, le Centre de gestion des affaires de l’assurance sociale est une institution affiliée à un ministère chargé de la gestion générale de l’administration de l’assurance sociale, qui recouvre les pensions, l’assurance-chômage et l’assurance contre les lésions professionnelles à l’échelon du pays. Le Centre chinois d’orientation technique pour l’emploi et la formation est chargé de l’orientation technique de l’emploi et de la formation professionnelle. L’Académie chinoise des sciences du personnel et l’Académie chinoise des sciences du travail et de la sécurité sociale sont des instituts de recherche et n’exercent pas de fonctions administratives. Le Centre des services d’échanges internationaux et le Centre des services pour les étudiants et experts à l’étranger sont tous deux gérés directement par le MOHRSS et n’exercent pas de fonctions administratives. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, qui répondent à sa demande précédente.