Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Termination of Employment Convention, 1982 (No. 158) - Lesotho (Ratification: 2001)

Article 2, paragraphes 1 et 2 de la convention. Champ d’application. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur le travail est encore en cours de révision. En réponse à la demande précédente de la commission, le gouvernement ajoute que, lorsque la nouvelle loi sur le travail sera adoptée, elle offrira aux travailleurs retraités et en période d’essai la pleine protection prévue par la convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancement de la révision et de l’adoption du Code du travail révisé, et de lui en fournir un exemplaire dès qu’il sera disponible.

Article 2, paragraphes 2 et 3. Garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée. La commission note que le gouvernement mentionne un document intitulé «Décisions de licenciement», indiquant qu’il contient des décisions de justice pertinentes. Le Bureau n’ayant pas reçu ce document, la commission prie le gouvernement d’en transmettre une copie. Elle prie en outre le gouvernement de continuer de fournir copie du texte des décisions judiciaires pertinentes concernant l’utilisation des contrats de travail de durée déterminée.

Application de la convention dans la pratique. Notant que le gouvernement n’a encore fourni aucune information à cet égard, la commission le prie de nouveau de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en fournissant, par exemple, copie des décisions de justice portant sur des questions de principe relatives à l’application de la convention ou des résumés des décisions de justice importantes et des statistiques disponibles sur les activités des instances de recours (telles que le nombre de recours formés, l’issue de ces recours, la nature de la réparation octroyée et le délai moyen de décision en matière de recours), ainsi que sur le nombre de licenciements pour motif économique ou pour motif similaire dans le pays.