Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Guatemala (Ratification: 1988)

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La commission prend note des observations du Comité de coordination des associations de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et de la finance (CACIF), présentées avec l’appui de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), et reçues le 1er octobre 2020, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations, reçue le 14 novembre 2020. La commission prend également note des observations du Mouvement syndical et populaire autonome du Guatemala et des Syndicats globaux du Guatemala, reçues le 16 octobre 2020. La commission prie le gouvernement d’adresser ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 3 de la convention. Application d’une politique nationale de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission note avec intérêt les efforts déployés par le gouvernement pour atteindre les objectifs de la convention dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. À cet égard, la commission note le lancement, en février 2017, de la Politique nationale pour l’emploi décent (PNED) 2017-2032, qui s’articule avec le Plan national de développement K’atún 2032. La PNED a été élaborée avec l’aide technique du BIT et la participation de nombreux acteurs aux niveaux national et régional, par exemple des représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs, ainsi que de femmes, de peuples indigènes et de jeunes. La PNED prévoit des actions en fonction de quatre axes thématiques: création d’emplois; mise en valeur du capital humain; conditions favorables au développement des entreprises; et formalisation. La PNED prévoit des mesures pour, entre autres, les groupes prioritaires suivants: personnes en situation de handicap; migrants de retour au pays; personnes âgées; population indigène; communauté LGBTI; jeunes en conflit avec la loi pénale; et réfugiés. La commission note aussi que le gouvernement fait état de la création de la Commission nationale pour l’emploi décent (CONED), qui est chargée de mettre en œuvre les actions prévues dans chacun des quatre axes thématiques de la PNED, par le biais d’un Groupe technique institutionnel composé de quatre sous-comités dans lesquels sont représentées les organisations d’employeurs et de travailleurs. En ce qui concerne l’axe relatif à la création d’emplois, celui-ci comprend, parmi ses actions prioritaires, la mise en œuvre: i) du Plan national de création d’emplois décents, qui prévoit l’adoption de mesures destinées à créer des emplois décents dans les secteurs qui contribuent le plus à la croissance économique et à la compétitivité du pays; ii) du Programme national de migration pour le développement, qui vise à tirer parti des connaissances qu’ont acquises à l’étranger des migrants guatémaltèques et qui sont applicables au développement du pays; et iii) du Programme de renforcement du service public de l’emploi, qui prévoit des mesures pour rendre opérationnel le Réseau national des services de l’emploi. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures appliquées afin de renforcer les services publics de l’emploi, notamment les suivantes: organisation de salons et de foires de l’emploi; mise en place d’un guichet de services pour les migrants de retour au pays; et conclusion d’accords avec des organisations qui fournissent des services aux migrants. Enfin, la commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de personnes appartenant à des groupes vulnérables que les services publics de l’emploi, entre 2019 et 2020, ont orientés et mis en relation avec le marché du travail.

La commission note toutefois que, dans ses observations, le Mouvement syndical guatémaltèque affirme qu’il n’y a pas de politique nationale de l’emploi efficace pour promouvoir des emplois décents et qui permette aux citoyens de choisir un emploi correspondant à leurs capacités et à leur expérience. Le Mouvement syndical souligne que, par conséquent, le travail dans l’économie informelle augmente de manière disproportionnée et que le travail à temps partiel dans l’économie formelle s’accroît, au détriment des droits des travailleurs, comme le droit à la sécurité sociale et le droit à un salaire minimum. En outre, le Mouvement indique qu’il y a une augmentation exponentielle de la population au chômage et des migrations vers les grandes villes ou les capitales départementales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, y compris dans le cadre de la Politique nationale pour l’emploi décent (PNED) 2017-2032. La commission prie aussi le gouvernement de donner des informations, y compris des exemples concrets, sur la manière donton a consultéles organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que des représentants d’autres groupes concernés (femmes, jeunes, peuples indigènes et travailleurs de l’économie informelle, entre autres), et pris en compte leurs vues, en élaborant et appliquant les politiques et programmes de l’emploi. Prière aussi de donner des informations sur la nature, la portée et les résultats de ces consultations.

Éducation et formation. La commission note que l’axe thématique de la PNED sur la mise en valeur du capital humain comprend, entre autres actions prioritaires, l’application du Programme national de formation des jeunes à des compétences transversales et spécifiques, afin de promouvoir la formation pour le travail. Le gouvernement indique que, dans ce cadre, l’accord ministériel 3386-2018 a été adopté. Il institutionnalise le Système national de formation de la main-d’œuvre (SINAFOL), qui administre et coordonne l’action du gouvernement, des secteurs productifs et des acteurs sociaux pour définir et mettre en œuvre des politiques et des stratégies d’éducation et de formation technique dans le pays. Le SINAFOL a notamment les objectifs suivants: améliorer les programmes de formation technique et professionnelle; réduire l’écart entre offre de formation et demande productive, et élaborer une offre de formation qualificative axée sur des familles professionnelles. Le gouvernement mentionne aussi la création de la Commission nationale pour la formation professionnelle, dans le but de promouvoir l’articulation et la coordination d’institutions gouvernementales, du secteur productif et des agents sociaux et, ainsi, d’appliquer et de réviser tous les cinq ans le modèle de formation professionnelle technique. En 2018, le Système de certification des compétences (SCC) a été élaboré et mis en œuvre pour reconnaître et certifier les connaissances, capacités, aptitudes et compétences des personnes qui exercent des professions et des métiers qu’elles ont appris tout au long de leur vie. À cet égard, le gouvernement signale la mise en place de divers groupes de travail sectoriels pour élaborer les nomenclatures nationales des familles professionnelles, des qualifications professionnelles et des modules de formation. Le gouvernement indique que des représentants des secteurs productifs et de la formation relevant de chaque famille professionnelle ont participé à ces groupes de travail. La commission note aussi que le gouvernement mentionne plusieurs programmes d’éducation et de formation professionnelle, par exemple le Programme Seuil de formation de la main-d’œuvre au Guatemala, avec le soutien des États-Unis d’Amérique, qui prévoit des réformes dans le secteur éducatif et la mobilisation de ressources pour améliorer la qualité et la pertinence de l’éducation secondaire, et le Programme de certification des compétences de la main-d’œuvre, qui facilite la certification des compétences de citoyens qui ont des connaissances ou des capacités. À propos de ce dernier programme, le CACIF propose de rechercher des possibilités dans le cadre d’autres programmes, tels que la formation en alternance. La commission prend également note des informations contenues dans le rapport du gouvernement sur le nombre de participants au Programme de formation technique pour l’emploi, qui propose des possibilités de formation à des groupes vulnérables (jeunes qui ne sont ni scolarisés ni dans l’emploi, personnes sans emploi ou en situation de sous-emploi, personnes en situation de handicap et migrants de retour au pays) afin de renforcer leurs capacités et leurs compétences par une formation technique et professionnelle qui vise à les insérer de manière appropriée dans le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature des mesures appliquées dans l’éducation et la formation professionnelle, et sur leur lien avec les éventuelles possibilités d’emploi. À cet égard, le gouvernement est prié de tout mettre en œuvre pour compiler, analyser, puis communiquer des données statistiques sur la situation des personnes handicapées sur le marché du travail, afin de permettre l’évaluation de l’impact des mesures prises pour accroître l’accès des personnes handicapées au marché du travail ouvert. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour coordonner efficacement d’un côté les politiques et programmes d’éducation de formation professionnelle et, de l’autre, les politiques et programmes de l’emploi.

Information sur le marché du travail. La commission note que, selon les informations de l’Institut national de la statistique (INE), au second semestre 2019 le taux d’activité était de 59,1 pour cent (83,1 pour cent pour les hommes et seulement 38,7 pour cent pour les femmes) et le taux d’emploi brut de 58 pour cent (81,7 pour cent pour les hommes et 37,7 pour cent pour les femmes). Le gouvernement indique aussi que le taux de chômage déclaré était de 2 pour cent (1,7 pour cent pour les hommes et 2,5 pour cent pour les femmes), et le taux de sous-emploi visible de 6,5 pour cent (6,2 pour cent pour les hommes et 7,1 pour cent pour les femmes). De plus, la commission note que la PNED prévoit la création d’un Système national d’information sur le travail (SNIL) qui vise à mettre en œuvre un système d’évaluation et de suivi de la PNED et à fournir aux institutions qui intervenant dans le marché du travail, aux employeurs et à la population en général toutes les informations sur le marché du travail qui sont disponibles. Notant que le taux d’emploi des hommes est plus de deux fois supérieur à celui des femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir un travail productif, durable et décent pour les femmes, ainsi que sur l’impact de ces mesures sur l’emploi des femmes.La commission prie également le gouvernement de continuer à donner des informations statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur l’évolution du marché du travail, y compris sur les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi (visible et invisible) et sur l’informalité, ventilées par sexe, âge et zones rurales et urbaines. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations statistiques sur la situation et les tendances du marché du travail afin de connaître l’impact des mesures adoptées pour favoriser l’emploi de certaines catégories de travailleurs- entre autres, femmes, jeunes, personnes âgées, travailleurs migrants, personnes en situation de handicap, peuples indigènes, travailleurs du secteur rural et travailleurs de l’économie informelle. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer l’état d’avancement de la mise en place du Système national d’information sur le travail (SNIL).

Emploi des jeunes. La commission note que, selon l’Enquête nationale sur l’emploi et les revenus (ENEI), en 2019 le taux de chômage des jeunes était de 4,6 pour cent (4 pour cent pour les hommes et 5,7 pour cent pour les femmes) et que le taux de jeunes qui ne sont ni scolarisés ni dans l’emploi était de 28,2 pour cent (9,5 pour cent pour les hommes et 45,8 pour cent pour les femmes). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre de divers programmes visant à promouvoir l’emploi des jeunes. Le gouvernement fait état, entre autres mesures, de l’application du Plan stratégique institutionnel 2016-2021 de l’Institut technique de la formation et de la productivité (INTECAP), qui a notamment pour objectif d’étendre la couverture de la formation initiale certifiante, en mettant l’accent sur la formation professionnelle des jeunes. Le gouvernement indique que, en 2018, 145 496 hommes et 88 983 femmes ont bénéficié des services de l’INTECAP. La commission note également les informations fournies par le gouvernement sur l’insertion sur le marché du travail des jeunes ayant suivi la formation certifiante de l’INTECAP. Le gouvernement indique aussi que, au moyen du programme social de bourses Beca Artesano, des transferts monétaires conditionnels sont effectués afin de renforcer les compétences nécessaires pour fabriquer des produits artisanaux. Le gouvernement indique qu’environ 3 000 personnes dans 51 municipalités ont bénéficié de la Beca Artesano, dont 98 pour cent étaient des femmes vivant dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté. Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre du Programme national des écoles-ateliers, qui contribueà réduire la pauvreté des jeunes par la formation à l’emploi, ainsi que le Programme de bourses sociales Primer Empleo, pour faciliter l’insertion dans le marché du travail formel des jeunes de 18 à 25 ans qui vivent dans la pauvreté, l’extrême pauvreté ou qui n’ont pas d’emploi, au moyen d’un emploi temporaire en tant qu’apprenti dans une entreprise. Enfin, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures que prend le Service national de l’emploi pour promouvoir l’emploi des jeunes (services d’orientation et d’intermédiation du travail, salons de l’emploi, éducation et formation professionnelle, etc.), et sur l’impact de ces mesures. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, en particulier les jeunes appartenant aux groupes les plus défavorisés. La commission le prie aussi de continuer à donner des informations statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les tendances de l’emploi des jeunes.

Personnes en situation de handicap. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le nombre de personnes en situation de handicap qui ont obtenu un emploi, et sur le nombre total d’entreprises et de personnes dans les secteurs public et privé qui ont reçu une formation sur les questions relatives au handicap, dans le cadre du programme d’insertion sociale (Empléate Inclusivo), qui facilite l’accès des personnes en situation de handicap à un travail décent en renforçant leur employabilité. Le gouvernement mentionne aussi la tenue d’ateliers pour faire connaître l’initiative de loi qui a été proposée pour promouvoir le travail, l’emploi et l’esprit d’entreprise des personnes en situation de handicap. Toutefois, le gouvernement indique qu’il ne dispose pas d’informations statistiques au sujet des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, car les enquêtes sur l’emploi préparées par l’INE ne couvrent pas les questions relatives au handicap. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap au marché du travail ouvert, et sur leur impact. À cet égard, le gouvernement est prié de tout mettre en œuvre pour compiler, analyser, puis communiquer des données statistiques sur la situation des personnes handicapées sur le marché du travail, afin de permettre l’évaluation de l’impact des mesures prises pour accroître l’accès des personnes handicapées au marché du travail ouvert. Elle le prie aussi de donner des informations sur l’état d’avancement du projet de législation qui a été proposé pour promouvoir le travail, l’emploi et l’esprit d’entreprise des personnes en situation de handicap, et d’adresser copie du projet de législation une fois qu’il aura été adopté.

Économie informelle. La commission note que, au second semestre 2019, selon les informations de l’Observatoire du marché du travail (OML), 65,3 pour cent de la population active du pays travaillait dans l’économie informelle (63,8 pour cent pour les hommes et 68 pour cent pour les femmes). La commission note que l’un des axes thématiques de la PNED est de faciliter la transition vers le secteur formel des unités économiques et des travailleurs de l’économie informelle. À cet égard, le gouvernement indique qu’en 2019, avec l’assistance technique du BIT et le soutien d’Eurosocial, la Stratégie nationale de formalisation a été élaborée. Elle prévoit des mesures visant à accroître la couverture de la protection sociale, et des mesures axées sur la facilitation des procédures administratives, la simplification fiscale, la formation professionnelle et l’augmentation de la productivité. Le gouvernement fait également état de la création de la Sous-commission sur la transition vers le secteur formel. Elle est composée de diverses institutions nationales, telles que l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS), le CACIF et des organisations de travailleurs. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur plusieurs mesures prises pour favoriser le passage de l’informalité à la formalité, par exemple: des réformes au Code du commerce pour accélérer et simplifier la création d’entreprises dans l’économie formel; la mise en place du portail «Así se hace», afin de mener à bien les procédures administratives d’enregistrement des entreprises; et des campagnes pour promouvoir la formalisation. À cet égard, le CACIF souligne la nécessité de mener des actions préventives dans le domaine de l’inspection afin de réduire les manquements à la législation. Dans sa réponse, le gouvernement mentionne l’élaboration d’un plan stratégique destiné à renforcer l’Inspection générale du travail pour faire mieux respecter la législation du travail. La commission note aussi l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis 2017, des actions ont été menées, avec l’assistance technique du BIT, pour définir une politique nationale des salaires fondée sur le dialogue social tripartite et assurer le respect effectif du salaire minimum, tant dans l’économie formelle qu’informelle. La commission note toutefois que, dans ses observations, le CACIF souligne que la formulation de la politique nationale des salaires n’a pas progressé. À ce sujet, le gouvernement indique qu’il existe un projet de proposition à cette fin et qu’une feuille de route a été adoptée en vue de son adoption.

La commission note en outre qu’en décembre 2018 le document sur la Définition statistique du secteur informel et de l’emploi informel au Guatemala a été présenté; il vise à établir un concept de l’économie informelle dans le pays, conformément aux dernières recommandations de la Conférence internationale des statisticiens du travail de l’OIT. Le gouvernement rend également compte de l’application d’un plan pilote pour la formalisation des commerçants de l’économie informelle dans les municipalités de Tecpan et Chimaltenango. Enfin, la commission prend note des mesures prises pour porter assistance aux travailleurs de l’économie informelle, dans le contexte de la crise de la pandémie de COIVD-19. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées et actualisées sur l’ampleur de l’économie informelle et sur la nature et l’impact des mesures adoptées dans le cadre de la PNED pour faciliter la transition vers l’économie formelle, en particulier dans les zones rurales du pays, y compris les mesures prises en application de la Stratégie nationale de formalisation.

Emploi rural. La commission note que, selon l’ENEI du premier trimestre de 2019, 31,9 pour cent de la population économiquement active se trouvait dans l’agriculture, l’élevage et la sylviculture, et que le taux de sous-emploi visible dans ce secteur était de 36,2 pour cent. La commission note que l’une des actions prioritaires de la PNED est l’élaboration du «Plan de développement rural, une révolution agricole», dont le but est de promouvoir l’emploi décent dans les zones rurales avec la participation d’associations de producteurs, la mise en œuvre de plans d’investissement productif dans l’agriculture et des moyens technologiques. Par ailleurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les résultats du diagnostic sur l’emploi décent des jeunes en milieu rural qu’a élaboré l’OML, avec la coopération de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). L’objectif du diagnostic était d’identifier les possibilités de création d’emplois et d’activités indépendantes dans les zones rurales, ainsi que les tendances professionnelles et les besoins de formation, et d’élaborer des propositions d’intervention dans des politiques actives de l’emploi en mettant l’accent sur l’emploi des jeunes en milieu rural. Le gouvernement indique aussi que l’accès aux services d’orientation et d’intermédiation du travail s’est amélioré dans les zones rurales, et qu’au moins un responsable de l’emploi est en poste dans chacun des 22 départements du pays. En outre, l’accent a été mis sur les Guichets uniques municipaux pour l’emploi (VUMES) situées dans les municipalités ou le tissu d’entreprises est faible, afin de s’occuper des personnes qui résident dans les zones rurales et exercent des activités agricoles. Le CACIF affirme qu’il est nécessaire d’établir des objectifs annuels pour les VUMES de façon à mesurer leur portée et leur impact et à développer des stratégies afin de dynamiser leur action, et de créer ainsi des emplois formels dans les zones rurales. À cet égard, le gouvernement indique que la stratégie d’intervention des VUMES comporte des normes de qualité et des indicateurs de suivi et de mesure, ainsi que des objectifs annuels en ce qui concerne le nombre de personnes à desservir en fonction des besoins de chaque territoire. Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre du projet d’éducation rurale V (PROEDUCV), avec le soutien de la Banque nationale de développement de la République fédérale d’Allemagne (KfW). Ce projet vise à améliorer l’offre d’éducation technique pour faciliter l’accès des jeunes en situation de pauvreté, en particulier les jeunes ruraux et indigènes, à une formation professionnelle de qualité et adaptée aux besoins du marché du travail. La commission note que, dans ses observations, le Mouvement syndical dénonce les conditions précaires des travailleurs du secteur agricole. Il dénonce aussi le travail des enfants dans le secteur agricole, notamment dans les plantations de palmiers à huile, et des irrégularités dans les enquêtes sur le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, la portée et l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi rural, y compris des statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle, secteur économique et région. En ce qui concerne les préoccupations exprimées par le Mouvement syndical au sujet des conditions de travail précaires et de cas de travail des enfants dans les plantations, la commission renvoie le gouvernement à ses commentaires de 2021 sur la convention (no 110) sur les plantations, 1958, et le prie de donner des informations détaillées et actualisées sur les inspections effectuées dans les plantations, y compris sur les violations des normes du travail constatées.