Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Guinea (Ratification: 1959)

La commission note que, en mars 2021, le Conseil d’administration a déclaré recevable une réclamation, présentée par l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT, alléguant l’inexécution par la Guinée de la présente convention ainsi que de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, et a désigné un comité tripartite chargé de l’examiner (GB.341/INS/14/6, mars 2021). La commission note que les allégations contenues dans la réclamation se réfèrent aux articles 3, 6, 9, 10, 11 et 12 de la convention no 81. Conformément à sa pratique habituelle, la commission a décidé de suspendre son examen de ces questions, dans l’attente de la décision du Conseil d’administration à propos de cette réclamation.

Article 7 de la convention. Formation des inspecteurs du travail. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, excepté le stage obligatoire d’une durée d’une année, prévu par le statut général des agents de l’État, les inspecteurs du travail ne reçoivent pas de formation particulière pour l’exercice de leurs fonctions. Cependant, en 2021, 36 fonctionnaires nouvellement mis à la disposition de l’Inspection générale du travail (IGT) ont bénéficié d’une formation initiale de trois mois sur initiative propre des services de l’inspection générale du travail. En outre, en 2021, la Guinée a bénéficié de l’assistance technique du BIT, qui a été matérialisée à travers des ateliers organisés conjointement avec l’IGT. Au total, 10 inspecteurs ont participé à cette formation qui permettra d’opérationnaliser, au niveau national, le Conseil national du dialogue social. Actuellement, le programme de formation en perspective est celui portant sur le travail et la traite des enfants prévu à l’intention des inspecteurs du travail et de certains cadres de l’administration du travail sur assistance technique et financière du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de s’assurer que les inspecteurs du travail reçoivent une formation appropriée pour l’exercice de leurs fonctions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Articles 20 et 21. Rapport annuel d’inspection du travail. La commission prend note des rapports trimestriels de l’IGT pour l’année 2022, annexés au rapport du gouvernement, qui fournissent des informations sur les activités liées aux fonctions d’inspection et aux autres fonctions dont sont chargés les inspecteurs du travail, ainsi que les types de violations détectées et les actions menées en conséquence. La commission note néanmoins que ces rapports ne contiennent pas les informations statistiques requises conformément à l’article 21 de la convention. En particulier, le gouvernement indique que les informations sur les établissements assujettis au contrôle de l’inspection peuvent être collectées à travers le contrôle systématique des entreprises. Le gouvernement indique également que les rapports d’inspection du travail seront publiés sur le site internet du ministère du Travail et de la Fonction publique prochainement. Tout en prenant note des efforts déployés par le gouvernement pour communiquer un rapport annuel d’inspection, conformément à l’article 20 de la convention, la commission encourage le gouvernement à adopter toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la collecte et la publication dans le rapport annuel de l’inspection du travail de toutes les informations requises à l’article 21 de la convention.