Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Democratic Republic of the Congo (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a exprimé sa profonde préoccupation face au nombre élevé d’enfants recrutés par des groupes armés, y compris les forces armées.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement de l’adoption de la stratégie du nouveau Programme de Désarmement, Démobilisation, Relèvement Communautaire et Stabilisation (PDDRC-S) en avril 2022. Ce programme repose sur cinq piliers majeurs: i) la résolution des conflits; ii) la restauration de l’autorité de l’État et la sécurité; iii) le relèvement économique et la réintégration communautaire; iv) la stabilisation, développement économique et social; et v) la communication et la sensibilisation à l’Est du pays.

La commission observe que, selon le rapport du Secrétaire général du 23 juin 2022 (A/76/871–S/2022/493, paragr. 52-68), l’ONU a confirmé qu’entre janvier et décembre 2021, un total de 3 546 violations ont été commises contre 2 979 enfants (2 090 garçons et 889 filles). De même, le rapport mentionne que: 1) un total de 565 enfants (487 garçons et 78 filles) séparés des groupes armés en 2021 ont de nouveau été recrutés et utilisés par ces derniers. Sur ces 565 enfants, 241 ont été utilisés comme combattants, 324 pour accomplir des tâches auxiliaires et 42 filles ont subi des violences sexuelles et ont été utilisées à cette fin; 2) un total de 436 enfants (7 garçons et 429 filles) ont subi des violences sexuelles, dont 336 ont été commises par des groupes armés et dont 100 ont été commises par les forces gouvernementales; 3) un total de 684 enfants (416 garçons et 268 filles) ont été enlevés, dont 669 des groupes armées et 15 par les forces armées; et 4) un total de 69 écoles ont été attaquées et quatre écoles ont été utilisées à des fins militaires par les forces armées nationales.

En outre, la commission prend note de la préoccupation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans ses observations finales concernant le huitième rapport périodique de 2019 (CEDAW/C/COD/CO/8, paragr. 28), selon laquelle des rapports font état de traite des personnes, d’exploitation et de prostitution forcée des filles dans les zones de conflit, notamment dans le Nord-Kivu.

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, et reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission exprime une nouvelle fois sa profonde préoccupation face au recrutement et l’utilisation persistantes d’enfants dans le conflit armé en République démocratique du Congo, d’autant plus qu’elles entraînent d’autres graves violations des droits de l’enfant, telles que des enlèvements, des meurtres, des violences sexuelles et des attaques visant des écoles. La commission prie donc instamment le gouvernement: 1) de prendre des mesures de toute urgence pour procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les groupes armés et les forces armées dans le cadre du PDDRCS, et de fournir des informations sur les résultats obtenus; 2) de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite des personnes, y compris des officiers des forces armées régulières, qui recrutent des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009; et 3) de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées à l’égard de ces personnes.

Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travail dangereux. Travail des enfants dans les mines. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des informations du gouvernement, selon lesquelles un mécanisme de surveillance, d’observation et suivi du travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux est mis en place dans le cadre du projet Combattre le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de Cobalt en République démocratique du Congo (COTECCO), en partenariat avec le BIT et le financement du gouvernement américain. Ce mécanisme permet: 1) d’identifier le nombre réel d’enfants travaillant dans les sites miniers artisanaux; 2) de constituer une banque de données des enfants qui travaillent dans les mines; 3) de mener un suivi du processus de réinsertion socioprofessionnelle ou scolaire des enfants retirés des sites miniers; et 4) de mettre en œuvre une stratégie de communication et sensibilisation de toutes les parties prenantes sur la lutte contre le travail des enfants.

La commission prend note de l’adoption, le 18 octobre 2017, du plan de mise en œuvre de la Stratégie nationale sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux en République démocratique du Congo 2017-2025 (no CAB.MIN/MINES/02/1315/2017). De même, elle prend également bonne note de l’arrêté ministériel du 6 mars 2020 (no 00122/CAB.MIN/MINES/01/2020) relatif à la création de la commission interministérielle chargée du suivi de la question du travail des enfants dans les mines artisanales (CISTEMA), dont le rôle principal est la mise en œuvre de la stratégie national de lutte contre le travail des enfants.

Par ailleurs la commission note que, dans ses observations finales du 28 mars 2022, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (E/C.12/COD/CO/6, paragr. 44) s’est dit préoccupé par le fait que malgré l’adoption de la Stratégie nationale sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux pour la période de 2017 à 2025, un nombre élevé d’enfants continuent à travailler dans le secteur minier.

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission exprime sa préoccupation face au nombre élevé d’enfants travaillant dans les mines dans des conditions dangereuses. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre effective dans le cadre de la Stratégie nationale sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux 2017-2025. La commission prie le gouvernement de fournir également des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du projet COTECCO. Par ailleurs, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées à l’encontre des contrevenants et que des sanctions effectives et suffisamment dissuasives soient imposées dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le Comité de pilotage du PDDRC-S est fonctionnel. Cependant, elle note absence d’informations relatives aux enfants soldats.

La commission prend note, dans le Rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité des Nations Unies relatif à la Mission de Stabilisation de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUSCO) du 21 mars 2022, que l’ordonnance présidentielle 22/003, publiée le 7 janvier, a attribué au ministère de la Défense et des anciens combattants la responsabilité de planifier et d’exécuter la démobilisation des ex-combattants et des enfants associés aux forces et groupes armés en vue de leur réinsertion dans la communauté.

D’autre part, la commission prend note, dans le Programme Présidentiel Accéléré de Lutte Contre la Pauvreté et les Inégalités (PPA-LCPI), que le ciblage pour la mise en œuvre du PPA-LCPI se focalisera sur les populations extrêmement pauvres, vulnérables et exposées aux risques sécuritaires, endémiques et environnementaux et que les provinces affectées par les conflits armés sont considérées comme des zones d’intervention prioritaires du programme.

Cependant, la commission soulève les préoccupations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, lors de ses observations finales concernant le sixième rapport périodique de la République démocratique du Congo en mars 2022 (E/C.12/COD/CO/6, paragr. 44), selon lesquelles dans le contexte des conflits armés un nombre élevé d’enfants se trouvent dans une situation d’extrême vulnérabilité et d’abandon, et donc exposés au risque d’être recrutés par des groupes armés. La commission prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé en vue de soustraire les enfants des forces armées et groupes armés et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale par le biais du ministère de la Défense dans le cadre de la stratégie du PDDRC-S. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants soldats soustraits des forces et groupes armés et réintégrés, à l’aide d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale, ventilés par âge et par genre.

2. Enfants qui travaillent dans les mines. La commission prend bonne note dans le rapport du gouvernement qu’en plus de la Stratégie nationale sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux 2017-2025 et le projet COTECCO, d’autres actions ont été menées, y compris le projet d’Appui au bien-être alternatif des enfants et des jeunes impliqués dans la chaîne d’approvisionnement du Cobalt 2019-2024 (PABEA-Cobalt) en cours d’exécution ciblant un total de 14 850 enfants et 6 250 parents. De même, la commission prend note de l’engagement du ministère des Mines en 2020 dans l’initiative Cobalt Action Partnership (CAP) qui vise notamment à lutter contre le travail des enfants et le travail forcé; la mise en œuvre du Programme pays pour le travail décent 2021-2024 (PPTD), y compris la promotion des emplois décents pour les jeunes dans un contexte post-conflit et de développement durable en partenariat avec le BIT; et la continuation du plan d’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici 2020 (PAN). Tout en prenant note des efforts entrepris par le gouvernement pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines et les soustraire de cette pire forme de travail des enfants, elle le prie de poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre des différents projets de lutte contre le travail dangereux des enfants dans les mines. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard. De même, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’aide directe nécessaire et appropriée pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.