Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Austria (Ratification: 1972)

La commission prend note des observations formulées par la Chambre fédérale du travail (BAK) et la Chambre économique fédérale autrichienne, transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la mise en œuvre des plans et mesures pour l’emploi au niveau fédéral et au niveau des Länder, ainsi que des mesures pour l’emploi envisagées dans le cadre du programme du gouvernement fédéral autrichien 2020-2024 (le programme du gouvernement), qui est axé sur l’amélioration de l’accès au marché du travail des personnes âgées de 50 ans et plus. La commission note que le taux d’emploi global des personnes âgées de 20 à 64 ans a continué de croître au cours de la période précédant la période d’avant la COVID-19, atteignant 76,8 pour cent en 2019 (pourcentage proche de l’objectif national établi pour l’Autriche dans la Stratégie Europe 2020, à savoir 77-78 pour cent). Néanmoins, en raison de la pandémie, le taux d’emploi a baissé à 72,4 pour cent (76,7 pour cent pour les hommes, 68,1 pour cent pour les femmes) en 2021. Le taux de chômage, en 2021, s’est élevé à 5,4 pour cent (5,5 pour cent pour les hommes et 5,2 pour cent pour les femmes). À cet égard, la commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement sur la série de mesures prises pour atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail. Le gouvernement indique que, en 2020, il a adopté des mesures relatives au marché du travail visant à préserver le plus grand nombre d’emplois possible, en investissant à cette fin un total de 8,5 millions d’euros. Les interventions et mesures d’incitation de la politique du marché du travail élaborées et introduites en collaboration avec les partenaires sociaux comprenaient un régime de chômage partiel (Kurzarbeit), soutenant 1,2 million de travailleurs (43 pour cent d’hommes, 57 pour cent de femmes) et permettant de préserver quelque 200 000 emplois. Dans ses observations, la BAK souligne que les allocations d’emploi pour les travailleurs qui n’ont pas pu utiliser le modèle de chômage partiel et ont été licenciés devraient être étendues à neuf mois et augmentées pour couvrir leurs frais de subsistance de base. La commission note en outre les mesures proactives mises en œuvre depuis octobre 2020, y compris les programmes de formation déployés en collaboration avec les entreprises dans les domaines de la santé, de l’aide sociale, de la métallurgie, de l’environnement et de la durabilité, ainsi que de la numérisation. Enfin, la commission note que la BAK exprime sa préoccupation en ce qui concerne une nouvelle stratégie basée sur des algorithmes développée par le service public de l’emploi autrichien (AMS). La BAK souligne que la numérisation des services de l’AMS pourrait éloigner les chômeurs qui n’ont pas l’habitude des outils informatiques, ce qui conduirait à une segmentation de la main-d’œuvre sans emploi, poussant encore des groupes déjà privés de droits vers les marges du marché du travail. La BAK appelle à fournir un soutien supplémentaire aux personnes particulièrement vulnérables aux déficits de travail décent, telles que les femmes, les chômeurs de longue durée et les migrants qui n’ont pas accès au marché du travail primaire. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, le champ d’application et les effets – y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et statut migratoire – des mesures prises dans le cadre des programmes pour l’emploi et leurs effets sur la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les tendances de l’emploi, ventilées par âge, sexe et statut migratoire.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans a continué à augmenter, passant de 43,8 pour cent en 2013 à 54,7 pour cent en 2020 (62,7 pour cent pour les hommes et 47 pour cent pour les femmes), y compris au plus fort de la pandémie de COVID-19. Dans le but de maintenir plus longtemps les travailleurs dans un travail rémunéré, le programme gouvernemental prévoit d’élargir les options d’emploi adaptées à l’âge au moyen de subventions d’intégration et d’améliorations ciblées du travail à temps partiel pour les salariés plus âgés, sous la forme d’un régime de semi-retraite. Depuis le 1er janvier 2019, l’âge minimum d’accès au régime de semi-retraite à temps partiel a été progressivement relevé de 53 ans à 55 ans pour les femmes et de 58 ans à 60 ans pour les hommes. Le gouvernement indique qu’entre 2019 et 2020, 82 100 personnes ont participé à ce régime. Il indique en outre que les programmes mis en œuvre pour réintégrer les travailleurs âgés dans l’emploi à temps partiel ont été étendus aux fonctionnaires fédéraux. En outre, un programme de prévention, Fit2work, a été lancé pour offrir des conseils et un soutien précoces aux personnes et aux entreprises sur les questions liées au travail et à la santé dans le cas où le travailleur connaîtrait des problèmes de santé. Ce programme de prévention a bénéficié à plus de 145 000 personnes et plus de 3 000 entreprises jusqu’en décembre 2020. Le gouvernement évoque également la mise en œuvre d’un nouveau système de soutien (BBEN) aux personnes confrontées à des obstacles multiples qui les empêchent d’accéder au marché du travail, dans le but d’augmenter leurs opportunités d’emploi. Le BBEN s’adresse aux personnes inscrites à l’AMS depuis au moins deux ans et répondant à deux des trois critères suivants: être âgé de 45 ans ou plus, souffrir d’un problème de santé et ne pas avoir poursuivi ses études au-delà de l’âge légal de fin de scolarité. En 2020, 30 432 personnes, dont 43 pour cent de femmes, ont participé au dispositif BBEN. En outre, l’initiative pour l’emploi 50+ a été poursuivie et élargie pour inclure des subventions salariales, des programmes de qualification basés sur le travail et des emplois temporaires dans des entreprises sociales pour les chômeurs de plus de 50 ans. De plus, dans le cadre du programme Springboard, 50 000 chômeurs de longue durée, dont beaucoup sont âgés de plus de 50 ans et/ou ont des problèmes de santé, se voient proposer une combinaison de conseils initiaux et d’adéquation des compétences en fonction de leurs besoins individuels, en sus d’une formation préparatoire au travail entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022. La commission note que, dans ses observations, la BAK met en doute l’efficacité des programmes destinés aux personnes âgées qui sont des chômeurs de longue durée, tels que le programme Springboard, car ce programme n’offre aucune garantie d’emploi. La BAK demande donc au gouvernement de créer davantage d’emplois dans les domaines où la demande sociale est la plus forte, tels que celui des soins, qui sont souvent négligés en raison de leurs faibles marges bénéficiaires. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, le champ d’application et les effets des mesures actives du marché du travail adoptées ou envisagées en faveur des travailleurs âgés, en mettant l’accent sur les chômeurs de longue durée et les autres groupes défavorisés de travailleurs âgés, en particulier ceux qui sont exposés à une discrimination multiple.

Éducation et formation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’ensemble des mesures prises dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, notamment la poursuite de la mise en œuvre de la formation en cours d’emploi pour les chômeurs («AQUA»), programme qui a permis à 4 754 personnes de suivre un apprentissage dans le cadre d’une formation en alternance en 2020. Toujours en 2020, 72 983 personnes supplémentaires, dont 15 pour cent souffraient d’un problème de santé, ont participé à un «cours de formation pour travailleurs qualifiés». Le gouvernement se réfère également à la mise en œuvre du programme de formation intensive des travailleurs qualifiés (FIA), qui propose des apprentissages dans les domaines de la construction, de la menuiserie, de la métallurgie, de l’informatique et de l’électricité à des chômeurs peu ou pas qualifiés. En outre, depuis le 1er janvier 2019, des formations destinées aux travailleurs peu ou moyennement qualifiés et aux demandeurs d’emploi dans des carrières où la demande de main-d’œuvre est élevée (santé et domaine social, métallurgie et autres) ont été financées par la subvention pour travailleurs qualifiés (FKS). À cet égard, la BAK souligne que si la future allocation pour travailleurs qualifiés devrait inclure une allocation pour les travailleurs qualifiés, un congé de formation et un travail à temps partiel, l’allocation actuelle devrait être utilisée pour couvrir la pénurie de travailleurs qualifiés, en particulier dans le secteur de la santé et des soins. En outre, la BAK souligne que, pour assurer leur participation durable au marché du travail, les demandeurs d’emploi devraient avoir droit à une formation continue. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, le champ d’application et les effets des programmes et mesures mis en œuvre dans le domaine de l’éducation et de la formation et sur leur relation avec les possibilités d’emplois futurs et durables.

Emploi des jeunes. La commission observe que, entre 2019 et 2020, le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 24 ans a augmenté de 8,5 pour cent à 10,5 pour cent, tandis que leur taux d’emploi a diminué de 51,6 pour cent à 50,2 pour cent. Le gouvernement indique qu’il accorde une attention particulière à l’emploi des jeunes dans sa politique du marché du travail. À cet égard, il a alloué 831 millions d’euros en 2020 au soutien de la transition des jeunes vers le travail. Les futurs projets de formation professionnelle mixte porteront également sur la numérisation et l’innovation, la durabilité, la protection du climat et l’efficacité des ressources, l’inclusion et la diversité, l’internationalité et la mobilité, ainsi que sur les nouvelles formes de réseaux de formation et la création de start-ups. Le gouvernement fait également référence au lancement de nouvelles initiatives destinées aux jeunes de moins de 18 ans, comme l’AusBildung bis 18 (éducation jusqu’à 18 ans), qui permet à tous les jeunes de suivre une formation professionnelle en plus de la scolarité obligatoire, afin de mieux les préparer aux besoins futurs du marché du travail. Il s’agit également du programme Jugendcoaching (accompagnement des jeunes) pour les jeunes ayant terminé leur scolarité obligatoire. Ce programme s’adresse en particulier aux jeunes dont la langue maternelle n’est pas l’allemand. Ce dernier groupe est également visé par le programme AusbildungsFit (disponible pour l’éducation et la formation), qui apporte un soutien aux jeunes ayant besoin de plus de temps et d’aide pour se préparer à leur première formation professionnelle après avoir quitté l’école. La commission prend également note de la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle des apprentis, qui a instauré, entre autres, un examen régulier des règlements de formation pour s’assurer qu’ils sont à jour, l’implication obligatoire des entreprises dans le système d’apprentissage scolaire, et l’apprentissage à temps partiel pour des raisons de santé ou pour tenir compte de la garde des enfants. Le gouvernement indique que 108 416 personnes participaient à un apprentissage en 2020. La commission prend néanmoins note des observations de la BAK, indiquant qu’un nombre important de places d’apprentissage restent vacantes. Elle prie le gouvernement de continuer à mettre en œuvre des mesures visant à faciliter l’accès et la participation des jeunes à l’apprentissage. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures d’enseignement professionnel et les politiques actives du marché du travail visant les jeunes.

Femmes. La commission note qu’en 2021, les femmes ont été plus nombreuses que les hommes à bénéficier de diverses modalités de travail, telles que le travail à temps partiel, le travail indépendant et le travail intérimaire, 55 pour cent des femmes et seulement 17 pour cent des hommes étant dans ces formes d’emploi. Le pourcentage de femmes occupant un emploi à temps partiel était de 49,6, contre 11,6 pour les hommes. La commission note en outre que 5,7 pour cent des hommes ayant un emploi rémunéré occupaient des postes de direction (contre 3,3 pour cent des femmes). Même avec le même niveau d’éducation, les femmes étaient plus susceptibles d’occuper des postes de niveau intermédiaire que les hommes. Dans ce contexte, le gouvernement indique que ses politiques et programmes visent à améliorer les perspectives d’emploi des femmes, à surmonter la ségrégation fondée sur le genre, à promouvoir des qualifications professionnelles plus élevées et à soutenir le retour des femmes au travail. Le gouvernement fait référence à un ensemble de programmes visant à promouvoir la participation des femmes au marché du travail, tels que le programme de retour au travail, auquel 37 438 femmes au total ont participé en 2020, et le programme Femmes dans l’artisanat et les professions techniques (FiTprogramme), qui encourage les femmes à compléter une formation dans l’artisanat et auquel 6 959 femmes ont participé en 2020. Le gouvernement se réfère également à la mise en œuvre du programme d’apprentissage flexible «aptitude au système», grâce auquel un apprentissage peut être divisé en modules individuels, qui peuvent être complétés pendant les pauses dans un emploi saisonnier. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et les effets des mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, y compris sur les mesures favorisant leur participation à l’emploi régulier dans tous les secteurs et à tous les niveaux.

Personnes issues de l’immigration. Le gouvernement fait référence à la coopération de l’AMS avec les centres de conseil aux femmes et aux migrants pour fournir une assistance aux femmes migrantes en leur proposant des cours d’allemand et d’autres mesures d’intégration. Les personnes ayant droit à l’asile reçoivent en outre un soutien au moyen de contrôles de compétences visant à évaluer leurs connaissances et aptitudes, ce dont bénéficient particulièrement les femmes qui n’ont pas de formation formelle. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre de personnes issues de l’immigration et de personnes ayant le statut de réfugié qui ont bénéficié des mesures de soutien au cours de la période considérée. Parmi les autres mesures mises en œuvre pour soutenir les migrants et les personnes ayant le statut de réfugié figure la tenue d’un salon de l’emploi organisé par le gouvernement fédéral en coopération avec l’AMS, le Fonds d’intégration autrichien, la Fédération des industries autrichiennes et la Chambre économique autrichienne à l’intention de 1 000 personnes ayant le statut de réfugié. La commission prend également note de la mise en œuvre du programme de tutorat pour les migrants, initié par la Chambre économique fédérale d’Autriche, dans le cadre duquel 2 400 tuteurs du monde de l’économie accompagnent individuellement des migrants qualifiés pour les aider à entrer sur le marché du travail autrichien. La commission note avec intérêt la mise en œuvre du programme b-mobile, dans le cadre duquel des personnes ayant le statut de demandeur d’asile et se trouvant dans l’est du pays ont été placées en apprentissage dans l’ouest, où la pénurie actuelle de compétences dans le tourisme offre des perspectives. La BAK observe que, si les femmes migrantes sont confrontées à des difficultés particulières, les personnes issues de l’immigration en général sont plus touchées par le chômage et elle demande que des mesures soient prises pour remédier à ce problème. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, le champ d’application et les effets des mesures adoptées pour utiliser le potentiel de travail des personnes issues de l’immigration, et en particulier des femmes, afin de les intégrer durablement dans le marché du travail.

Personnes en situation de handicap. La commission note que, selon les statistiques de la Chambre économique autrichienne, en 2020, le taux de chômage des personnes en situation de handicap âgées de 15 à 65 ans s’élevait à 8,4 pour cent, soit un taux nettement supérieur au taux de chômage national global. La commission note néanmoins que, dans le même temps, leur taux de participation au marché du travail était supérieur à 60 pour cent et donc bien supérieur à la moyenne de 47 pour cent de l’UE. Le gouvernement indique que le programme national de politique du marché du travail (BABE) de formation-emploi des personnes en situation de handicap pour 2014-2017 a été prolongé jusqu’en 2030. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les mesures de soutien à l’emploi mises en œuvre sont adaptées au besoin des personnes en situation de handicap et tiennent compte de facteurs tels que l’âge, les parcours de vie et la forme spécifique du handicap de la personne concernée. Sur cette base, tous les programmes gouvernementaux reconnaissent l’inclusion des personnes en situation de handicap comme une question interdisciplinaire et s’efforcent de permettre à ce groupe d’accéder à tous les programmes généraux du marché du travail et autres programmes de soutien. La commission note que, si la BAK observe que l’acquisition de qualifications pertinentes et l’achèvement d’une formation professionnelle sont essentiels pour l’intégration permanente des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, l’AMS devrait offrir des possibilités de qualification adaptées individuellement aux personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et les effets des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail ouvert, y compris des informations sur l’élaboration et la poursuite de la mise en œuvre du programme national de politique du marché du travail (BABE) de formation-emploi des personnes en situation de handicap au-delà de 2021.