Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Dominican Republic (Ratification: 1953)

Articles 1 à 5 de la convention. Modernisation du service de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission renvoie à ses commentaires formulés au titre de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquels elle prend note du processus d’élaboration, avec la participation des partenaires sociaux, du nouveau Plan national pour l’emploi (PLANE) qui vise à promouvoir la création de 600 000 nouveaux emplois décents pour la période 2021-2024. Elle note que le PLANE prévoit, entre autres, des mesures de formation technique professionnelle pour stimuler le développement des talents humains et l’employabilité de la population en situation la plus vulnérable et la modernisation du Service public de l’emploi (SENAE). En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant le nombre de personnes ayant bénéficié des services du SENAE au cours de la période couverte par le rapport. En particulier, le gouvernement indique qu’entre 2017 et juillet 2021, le SENAE a communiqué des informations sur des postes vacants à 19 767 personnes (dont 11 772 hommes et 7 995 femmes), mais seules 2 880 personnes (dont 1 771 hommes et 1 109 femmes) ont obtenu un emploi formel. En outre, il indique que 145 263 personnes à la recherche d’un emploi, dont 60 pour cent de femmes, se sont inscrites à la bourse de l’emploi Empleateya. Il ajoute qu’avec l’assistance technique de la Banque interaméricaine de développement (BID), un processus d’amélioration de la bourse de l’emploi a été initié afin de disposer d’une plateforme plus moderne, permettant l’obtention de données précises sur les offres et les demandes d’emploi. D’autre part, il indique qu’au cours de la période considérée, 3 273 315 personnes en tout ont participé à des actions de formation ou à des cours dispensés par l’Institut national de la formation professionnelle technique (INFOTEP) et 12 631 entreprises de toutes catégories (micro, petites, moyennes et grandes) ont bénéficié de conseils et d’assistance techniques. Enfin, le gouvernement indique qu’en 2021, plus de 52 «journées des employeurs» ont été organisées à l’échelle nationale; ceux-ci disposaient en tout de 6 873 postes vacants, principalement dans le secteur des services, l’hôtellerie et du tourisme. Il explique que cette initiative du SENAE atteint un niveau d’efficacité de 40 pour cent en termes de placement des candidats. Lacommission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur l’impact des services de l’emploi et des programmes de formation sur l’obtention d’un emploi durable. Elle le prie également de communiquer des informations permettant d’examiner la manière dont les partenaires sociaux participent à la formulation et l’application des politiques du service public de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour mettre en œuvre le nouveau Plan national pour l’emploi (PLANE), dont celles relatives à la modernisation du Service public de l’emploi (SENAE), ainsi que sur le nombre de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi publiées et de placements effectués par le service.

Articles 7 et 8. Besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et des jeunes. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention no 122 dans lesquels elle note la mise en œuvre de divers programmes de promotion de l’emploi des jeunes, comme le programme Primer Empleo (premier emploi) et le programme Escuela Taller (école-atelier), auquel 45 femmes et 47 hommes en situation de vulnérabilité ont participé au cours du premier semestre 2021. Le gouvernement indique que 24 pour cent des participants étaient des jeunes en situation de handicap et ajoute que pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, on veille à ce que la moitié des personnes participant au programme soient des femmes et encourage leur participation à des métiers traditionnellement exercés par des hommes dans des secteurs comme l’électricité, la construction et la plomberie. Le gouvernement signale également que le ministère du Travail et le Conseil national du handicap (CONADIS) ont reçu le Sceau d’or pour l’égalité des sexes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour récompenser les bonnes pratiques du programme Escuela Taller qui a intégré l’approche inclusive à ses ateliers, parvenant à l’inclusion professionnelle de jeunes grâce à l’apprentissage d’un métier qui les forme à l’emploi et à l’entrepreneuriat. Toutefois, la commission note que le gouvernement indique qu’un manque de ressources l’empêche de disposer d’informations sur les effets des programmes déployés depuis 2016. À cet égard, il indique que des discussions ont eu lieu en 2019 avec l’organisation à but non lucratif Innovations for Poverty Action (IPA) pour mettre en place un système permanent pour évaluer l’impact des programmes. Toutefois, avec l’apparition de la pandémie de COVID-19 et la crise qui en a découlé, la priorité a été accordée à d’autres programmes de protection de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour répondre comme il se doit aux besoins de certaines catégories de demandeurs d’emploi, en particulier les jeunes et les personnes en situation de handicap et d’autres demandeurs d’emploi en situation de vulnérabilité. Elle le prie également de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les activités menées dans le cadre des initiatives entreprises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap, dont des données statistiques, ventilées par sexe et âge, sur les résultats des programmes des services de l’emploi pour ce qui est du placement des jeunes dans un emploi durable. En ce qui concerne la collecte de données sur les effets des différentes mesures mises en œuvre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé en ce sens et lui rappelle qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Article 11. Coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. La commission note que le gouvernement fait référence à l’adoption de mesures en vue d’établir un système national de l’emploi régissant toutes les agences d’emploi du pays, publiques comme privées, à but lucratif et non lucratif, pour disposer d’une meilleure source de données statistiques sur la demande et l’offre d’emploi. À cet égard, le gouvernement informe que ces mesures ont été adoptées avec le soutien du Service public de l’emploi de Colombie et l’assistance technique du programme de l’Union européenne pour la cohésion sociale en Amérique latine, Eurosocial+. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et les effets des mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés dans le pays. Elle le prie également de communiquer des informations sur le nombre de bureaux de placement privés dans le pays, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi publiées et les placements effectués par ces agences.