National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
Répétition Article 10 de la convention. Système d’inspection et de contrôle.La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre de l’article 8 de la convention (nº 52) sur les congés payés, 1936.