Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 2002)

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Articles 3 (d) et article 5. Travaux dangereux et inspection du travail. Enfants travaillant dans le secteur informel et enfants travaillant pour leur propre compte. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle, en 2021, la Direction de l’inspection du travail a effectué 19 126 inspections axées spécifiquement sur le travail des enfants, au cours desquelles 143 enfants engagés dans le travail des enfants ont été recensés (137 garçons et 6 filles). Le gouvernement indique également que 136 employeurs incriminés ont été renvoyés devant les autorités judiciaires, que 80 employeurs ont été sanctionnés au titre de l’article 176 du Code du travail (qui prévoit des sanctions pour, entre autres, l’engagement de jeunes dans des travaux dangereux) et que 23 permis de travail d’employeurs incriminés ont été annulés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des violations relevées concernant l’emploi de jeunes de moins de 18 ans, en particulier en ce qui concerne les enfants engagés dans des travaux dangereux, et sur les sanctions imposées suite au renvoi d’affaires devant les autorités judiciaires.Dans la mesure du possible, ces informations doivent être ventilées par âge, genre et secteur d’activité.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, pour faire face au nombre d’enfants qui ont abandonné l’école (en 2017, 134 000 enfants âgés de 9 à 11 ans ont abandonné l’école; en 2018, 96 000 enfants âgés de 6 à 11 ans ont abandonné l’école primaire), il a lancé le site Web MASHGH permettant à ces enfants de s’identifier eux-mêmes, et a élaboré des plans de protection sociale visant à éliminer les obstacles à l’éducation. L’assistance fournie à ces enfants consiste en une aide financière conditionnelle aux familles, des services de conseil, une aide alimentaire et une aide à l’inscription à l’école. La commission note également, d’après le site Web de l’UNICEF, que si le taux net de scolarisation dans le primaire est de 95 pour cent, les filles, les enfants ayant des besoins spéciaux et les enfants vivant dans des zones frontalières et défavorisées ont malgré tout besoin d’une aide supplémentaire pour accéder à l’école primaire et y rester. À cette fin, l’UNICEF œuvre avec le gouvernement et d’autres partenaires pour que le ministère de l’Éducation dispose d’une expertise technique lui permettant d’améliorer l’accès à l’éducation formelle de tous les enfants en Iran, et pour aider le ministère à améliorer la qualité de l’éducation dans les internats des provinces défavorisées. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite et veiller à ce que les enfants restent scolarisés.Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne la hausse des taux de scolarisation des enfants dans le primaire et le premier cycle du secondaire, et la baisse des taux d’abandon scolaire.

Alinéa d). Identifier les enfants à risque et entrer en contact avec eux. Enfants en situation de rue. Suite à ses précédents commentaires, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la question des enfants qui vivent et travaillent dans la rue est considérée comme l’une des cinq grandes priorités au niveau national, et que cette situation est due à de mauvaises circonstances économiques, sociales et culturelles, notamment la pauvreté, le chômage, les migrations depuis les villages et les petites villes, les catastrophes naturelles et celles provoquées par l’homme, l’émergence de zones d’habitat informel, et l’afflux de ressortissants étrangers non autorisés. Le gouvernement indique aussi que les résultats des enquêtes et du recensement des enfants en situation de rue montrent que 85 pour cent d’entre eux sont des étrangers en situation irrégulière. À cet égard, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que des politiques et des programmes spéciaux de recensement et d’aide sociale ciblant les enfants qui travaillent et vivent dans la rue dans le pays continuent d’être mis en œuvre, en particulier par l’Organisation de protection sociale de l’État. Cette organisation est chargée des enfants qui travaillent et vivent dans la rue, y compris les ressortissants étrangers, et a placé certains d’entre eux dans des centres d’accueil de jour offrant des services spécialisés. L’organisation offre des services éducatifs, des conseils, des cours d’alphabétisation et des allocations de subsistance ou des contributions en nature (nourriture, colis de soutien) aux enfants qui n’ont pas de permis de séjour légal. La commission note également que l’Organisation de protection sociale a élaboré un plan d’action pour la protection sociale des enfants des rues, dont la mise en œuvre a débuté en 2021. Enfin, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle la loi sur la protection des enfants et des adolescents de 2020 prévoit que les enfants exposés à des délits ou risquant de subir des blessures physiques, des dommages mentaux, sociaux ou moraux, ou des atteintes à leur sécurité ou à leur éducation, sont considérés comme étant dans une situation dangereuse, ce qui déclenche une intervention et une protection juridique (articles 3 (t) et 5). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants en situation de rue qui ont été retirés et réadaptés grâce aux différentes initiatives du gouvernement, y compris l’action de l’Organisation de protection sociale de l’État, les mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour la protection sociale des enfants des rues, et la mise en œuvre des mesures d’intervention et de protection prévues par la loi sur la protection des enfants et des adolescents de 2020.

Application de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, ventilées par âge et par genre, et sur le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention.