Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Finland (Ratification: 1977)

La commission prend note des observations conjointes de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des employés salariés (STTK) et de la Confédération syndicale finlandaise des professionnels universitaires (AKAVA), qui figurent dans le rapport du gouvernement. Elle prend note également des préoccupations exprimées dans les observations conjointes concernant la situation, la répartition des heures de travail et le rôle des conseillers sur le lieu de travail, ainsi que de l’observation de la Confédération des industries finlandaises (EK) qui encourage le développement des compétences des conseillers d’études. L’EK appelle également à des efforts supplémentaires pour mettre en œuvre la réforme de l’enseignement professionnel de 2018 dans divers établissements d’enseignement. La commission invite le gouvernement à faire part de ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la Convention. Formulation et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Pandémie de COVID-19. La commission prend note de la loi portant modification temporaire de la loi sur l’emploi public et les services aux entreprises (1139/2020), qui était en vigueur du 1er janvier 2020 au 30 juin 2022. Le gouvernement indique que les amendements visent à promouvoir l’emploi et à garantir la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée tout en tenant compte de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail. À titre d’exemple, l’amendement législatif (1139/2020) permet aux centres de développement économique, de transport et de l’environnement, ainsi qu’aux bureaux d’emploi et de développement économique, d’offrir des études en vue de l’acquisition d’un diplôme, dans le cadre de la formation au marché du travail, sous certaines conditions, et ce, entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022.

La commission note également avec intérêt les modifications provisoires de la loi sur l’emploi public et le service aux entreprises (916/2012), destinées à étendre les possibilités de formation sur le marché du travail. Le gouvernement indique ainsi que les éléments suivants pourraient être acquis au titre de formation au marché du travail: les études menant à un diplôme universitaire destinées à compléter des études universitaires interrompues; les études menant à un diplôme universitaire pour une personne qui possède déjà un diplôme de niveau post-secondaire ou un diplôme de niveau similaire obtenu à l’étranger dans le même domaine; et les études menant à un nouveau diplôme universitaire destiné à un client privé (qui a déjà obtenu un diplôme universitaire dans le cadre d’un enseignement destiné à un groupe limité de personnes, les capacités et compétences requises des candidats étant définies séparément par l’université et sous réserve que, au vu des estimations, lesdites études soient achevées dans un délai de vingt-quatre mois). La loi s’applique aux études qui ont commencé au plus tard le 30 juin 2022 et se termineront au plus tard le 30 juin 2024. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les politiques et programmes adoptés pour atteindre les objectifs de la convention. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations spécifiques, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les résultats obtenus grâce à la loi modifiée sur les services publics de l’emploi et des entreprises (1139/2020) et à la loi sur les services publics de l’emploi et des entreprises (916/2012). En particulier, la commission invite le gouvernement à préciser les conditions dans lesquelles les personnes sont aptes à suivre une formation sur le marché du travail.

Article 1, paragraphe 5. Égalité des chances. La commission note l’existence de la garantie pour la jeunesse, qui propose une solution personnelle adaptée aux jeunes dans les trois mois qui suivent le début de leur chômage. La commission note également avec intérêt l’existence de 70 centres d’orientation à guichet unique pour les jeunes (Ohjaamo). Les observations conjointes de laSAK, de la STTK et de la AKAVA indiquent que les Ohjaamo offrent aux jeunes de moins de 30 ans différents services tels que des services d’orientation professionnelle, de directives et de conseils en matière d’études, de vie et de bien-être. Le gouvernement précise que, selon une étude publiée en 2019, les Ohjaamo ont produit d’excellents résultats, qui ont permis d’améliorer l’employabilité des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact et les développements futurs des centres d’orientation à guichet unique pour les jeunes (Ohjaamo), y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe.

Peuples autochtones. Le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations concernant la mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles adaptés au peuple sami. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la convention pour les populations autochtones en Finlande.En particulier, la commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur la formation professionnelle et les possibilités d’éducation s’y rapportant offertes aux populations autochtones, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention.

Articles 2 et 3. Information sur l’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que la loi sur l’enseignement professionnel (531/2017) a été réformée au début de 2018. Le gouvernement ajoute que, selon deux rapports de 2021, la réforme de la loi sur l’enseignement professionnel a amélioré l’efficacité de la mise en œuvre de l’enseignement; harmonisé les pratiques d’enseignement et de formation professionnels avec leur utilisation; renforcé la coopération entre les prestataires des services d’enseignement et les entreprises; et soutenu l’organisation d’un enseignement et d’une formation axés sur la vie professionnelle. La commission note également l’existence du Programme de développement de la qualité et de l’égalité dans l’enseignement et la formation professionnels (2020-2022); et du Programme de développement de l’orientation des élèves, qui a été lancé en 2020 en vue de renforcer la mise en œuvre de l’orientation des élèves et des carrières, les pratiques, la coopération, ainsi que le caractère systématique et continu de ce programme. La commission demande le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées concernant: la réforme de la loi sur l’enseignement professionnel; le Programme de développement de la qualité et de l’égalité dans l’enseignement et la formation professionnels (2020-2022); et le Programme de développement de l’orientation des élèves; ainsi que leurs résultats. La commission demande également le gouvernement à fournir des données détaillées ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique, origine nationale, langue parlée et autres indicateurs pertinents.

Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. La commission note avec intérêt la Stratégie d’orientation tout au long de la vie 2020-2023, qui vise à améliorer la capacité des personnes à prendre elles-mêmes des décisions en matière d’éducation et de carrière. Le gouvernement souligne que ladite stratégie sera mise en œuvre dans sa totalité et recevra un soutien régional. Parmi les mesures de cette stratégie figurent: la création d’un service numérique performant pour l’apprentissage continu, qui améliorera le partage des informations sur l’éducation, le marché du travail et les compétences; l’amélioration de la coopération entre les secteurs gouvernementaux par le biais d’une structure représentative nationale permanente chargée de coordonner le développement de la qualité et de l’impact des services d’orientation tout au long de la vie fondés sur des données probantes; la réalisation d’évaluations des programmes de formation; et l’élaboration de descriptions des compétences essentielles et spéciales des professionnels de l’orientation afin de promouvoir la qualité globale du service d’orientation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la Stratégie pour l’orientation tout au long de la vie 2020-2023, ainsi que sur toute autre mesure mettant en œuvre l’apprentissage tout au long de la vie, conformément à l’article 4 de la convention. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la coopération et le rôle des syndicats dans la Stratégie d’orientation tout au long de la vie.