Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Philippines (Ratification: 2000)

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Article 7, paragraphe 2 de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que le gouvernement déclare, dans son rapport, poursuivre la mise en application de la loi sur le système alternatif d’apprentissage (ALS) qui vise à apporter en temps utile une attention et un soutien adéquats et de qualité pour répondre aux besoins d’apprentissage de base d’enfants déscolarisés et d’adultes, notamment des membres de populations autochtones, des enfants porteurs de handicap et des enfants enlevés à des groupes armés, pour leur permettre d’achever leur enseignement de base. La commission prend note aussi du Plan de développement de l’instruction de base 20222030, censé être transformatif et s’attaquer aux causes premières des problèmes en matière d’enseignement de qualité, régler les problèmes d’accès et appuyer et promouvoir les programmes pertinents. Parmi les Domaines de développement prioritaires retenus par le Plan de développement de l’instruction de base, la commission relève: 1) améliorer la qualité de l’enseignement pour tous les étudiants, et 2) étendre l’accès à l’enseignement à des groupes en situation de désavantage pour assurer une offre inclusive et équitable de services de qualité. La commission relève dans les statistiques de l’UNICEF pour 2022 que les statistiques sur l’enseignement les plus récentes dont on dispose sont celles de 2017 et montrent un taux d’assiduité ajusté de 94 pour cent pour les enfants en âge d’école primaire et 74 pour cent pour les enfants en âge du niveau secondaire inférieur.

La commission note en outre, dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC): 1) le manque d’accès à un enseignement de qualité à tous les niveaux pour les enfants en situation de handicap, les enfants appartenant à des groupes autochtones, les enfants de familles économiquement défavorisées, les enfants en situation de rue et les enfants vivant avec le VIH; 2) que 9 pour cent des enfants, en particulier des filles, ne sont pas scolarisés, en raison notamment de leur mariage, de leur grossesse, de leur handicap ou du coût élevé de la scolarité, ou par manque d’intérêt; et 3) la pénurie d’enseignants dûment formés, de matériel scolaire et de fournitures scolaires, par l’insuffisance des infrastructures et le manque de moyens de transport, en particulier dans les zones rurales et reculées, et par les effets de ces carences sur la qualité de l’enseignement (CRC/C/PHL/CO/5-6, 26 octobre 2022, paragr. 34). Rappelant que l’enseignement joue un rôle essentiel pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du système d’enseignement et pour assurer l’accès de tous les enfants à un enseignement de base gratuit en mettant l’accent sur l’augmentation de la fréquentation scolaire et en réduisant les taux de décrochage à la fois aux niveaux primaire et secondaire inférieur, y compris pour les enfants en situation défavorisée. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) l’impact des mesures spécifiques prises à cet égard dans le cadre du Plan de développement de l’instruction de base; ii) des données statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et de décrochage scolaire, ventilées par âge et par genre; et iii) les résultats du programme ALS, notamment en précisant le nombre des enfants déscolarisés qui ont bénéficié de ce programme et ont été en mesure d’achever leur enseignement primaire.

Alinéa b). Soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission note que le gouvernement indique qu’en 2022, le Programme de réadaptation et de réintégration des personnes victimes de la traite (RRPTP), qui dispense des services de réadaptation et de réinsertion à des victimes de la traite, a assisté 459 victimes de tous âges jusqu’à 17 ans (127 garçons et 335 jeunes-filles). Pendant le premier semestre 2023, il a assisté 138 enfants victimes de la traite (35 garçons et 103 filles). La commission prend note de cette information qui répond à sa précédente demande.