Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Tajikistan

Soumission. La commission note une fois de plus avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une fois encore sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Conseil suprême des instruments adoptés par la Conférence à ses 103e (recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014), 104e, 106e et 108e sessions (2014-2019). La commission veut croire que le gouvernement fournira les informations demandées sans plus tarder.