Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Papua New Guinea

Défaut de soumission. La commission prend note avec intérêt de la ratification par la Papouasie-Nouvelle-Guinée de la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 27 septembre 2023. La commission note toutefois une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime donc une fois de plus le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022 et juin 2023, que le gouvernement se conformera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente.La commission prie fermement le gouvernement de soumettre au Parlement national les 25 instruments adoptés par la Conférence lors de 15 sessions tenues entre 2000 et 2019.

La commission rappelle une fois encore que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à se conformer aux obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.