Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Central African Republic

Soumission. La commission prend note avec satisfaction des informations fournies par le gouvernement concernant la soumission à l’Assemblée nationale, le 28 avril 2023, des huit instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e et 106e sessions (2010-2018), ainsi que de la recommandation (n° 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptée par la Conférence lors de sa 108e session.La commission salue les efforts déployés par le gouvernement pour s’acquitter pleinement de son obligation constitutionnelle de soumission.