Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Democratic Republic of the Congo

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas toujours répondu à sa précédente observation. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commissionréitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les dix instruments en attente de soumission au Parlement, adoptés lors des sept dernières sessions de la Conférence (2010-2019).