Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Panama

Soumission. La commission prend note avec intérêt de la ratification par le Panama de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 1er novembre 2022, ainsi que de la ratification de la convention (no 129) sur l’inspection du travail, 1969, et de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000, le 22 mars 2022. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant les consultations tripartites tenues le 2 février 2021 préalablement à la ratification de la convention no 190. En outre, elle note que la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, a été soumise à l’Assemblée nationale le 1er juillet 2022. La commission note cependant que cinq instruments adoptés par la Conférence à ses 89e, 90e, 91e, 95e et 96e sessions sont toujours en attente de soumission. Elle rappelle donc une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des cinq instruments adoptés par la Conférence aux sessions suivantes: 89e (convention no 184), 90e (protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981), 91e (convention no 185), 95e (convention no 187) et 96e (convention no 188). La commission veut croire que le gouvernement fournira les informations demandées sans plus tarder.