Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Bosnia and Herzegovina

Soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, en 2019, le ministère des Affaires civiles de Bosnie-Herzégovine a soumis la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, aux institutions compétentes des entités de Bosnie-Herzégovine et du district de Brčko, pour examen. Le ministère fédéral du Travail et de la Politique sociale a estimé que les conditions de ratification de la convention et d’acceptation de la recommandation n’étaient pas encore remplies, qu’il faudrait d’abord étendre la protection existante et améliorer les conditions de travail. Le gouvernement indique aussi qu’il informera le Bureau dès que les autres institutions auront fait part de leur point de vue. La commission observe néanmoins que le gouvernement ne fournit pas d’informations concernant la soumission des instruments susmentionnés à l’Assemblée parlementaire, comme l’exige l’article 19 de la Constitution de l’OIT. La commission réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée parlementaire de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).