Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Paraguay (Ratification: 1969)

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La commission prend note des observations de la Centrale unitaire des travailleurs Authentique (CUT-A), reçues le 30 août 2022. Notant que la réponse du gouvernement à ces observations n’a pas encore été reçue, la commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 3 de la convention. Mesures actives pour l’emploi. Économie informelle. La commission note que le gouvernement mentionne l’adoption en mai 2022 du Plan national pour l’emploi 2022-2026, qui vise, entre autres, à favoriser la transition vers la formalité par des activités de suivi, à stimuler l’intermédiation du travail et à élaborer des mesures incitatives et des avantages plus importants. À cet égard, le Plan national pour l’emploi envisage la promotion d’actions publiques et privées pour créer des emplois formels axés sur la croissance économique, l’accent étant mis sur les jeunes, les femmes et les groupes vulnérables. La commission note également i) l’adoption du Plan de relance de l’emploi 2020-2022 qui, entre autres, prévoit de faciliter la création d’emplois formels; et ii) l’inauguration en 2018 du Centre de formation des entrepreneurs (CEE) qui vise à orienter les entrepreneurs et à accroître leurs compétences, afin qu’ils puissent maintenir leur entreprise sur le long terme, en facilitant la formalisation du travail indépendant et de l’entrepreneuriat, par des mesures d’orientation, de formation, d’assistance technique et de coordination avec d’autres acteurs du système entrepreneurial, à l’échelle nationale et internationale. La commission prend note de l’adoption en 2019 du Plan national 2018-2023 de promotion et de formalisation pour la compétitivité et le développement des micro et petites et moyennes entreprises (MPME), qui compte cinq objectifs transversaux, dont la simplification des procédures de formalisation des MPME. En ce qui concerne les mesures prises dans le cadre de sa politique nationale de l’emploi pour faciliter la transition vers l’économie formelle dans les zones rurales, la commission note que le décret n° 3678/20 de 2020 réglementant la loi n° 5446/2015 sur les politiques publiques pour les femmes en milieu rural prévoit: i) la mise en œuvre de programmes pour formaliser l’emploi dans les zones rurales, par exemple en incorporant les travailleuses au système de sécurité sociale (IPS); ii) l’élaboration de cours de formation professionnelle; iii) la création de politiques de premier emploi pour les jeunes femmes rurales; et iv) la diffusion d’informations en vue de l’inscription volontaire de travailleuses indépendantes des zones rurales au Fonds de sécurité sociale – retraite et pension de l’IPS. La commission note que la CUT-A souligne qu’il n’y a pas eu de progrès dans le domaine de l’économie informelle. En ce qui concerne l’informalité, La commission note que ce phénomène est lié au niveau de développement économique et social et qu’il y a une corrélation évidente entre la pauvreté et l’informalité, les travailleurs de l’économie informelle se trouvant souvent en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté. Dans beaucoup de pays en développement, une grande partie de la main-d’œuvre est occupée de manière informelle, souvent à titre indépendant, mais aussi en tant que travailleurs occasionnels, travailleurs à domicile ou travailleurs domestiques. Dans ce contexte, La commission souligne qu’il est important que les politiques publiques destinées à s’attaquer aux causes de l’informalité comprennent des politiques macroéconomiques propices à l’emploi qui soutiennent la demande agrégée, l’investissement productif et la transformation structurelle aux fins de la création d’emplois formels, ainsi que le renforcement des systèmes de sécurité sociale. La commission souligne aussi l’importance de consulter les représentants des partenaires sociaux et des personnes occupées dans le secteur rural et dans l’économie informelle. Adapter le soutien politique aux groupes vulnérables et les plus touchés par l’économie informelle, notamment les femmes et les jeunes, sera crucial pendant l’après-pandémie de COVID19. Dans les situations où une grande partie de la main-d’œuvre travaille dans l’économie informelle, il est fondamental que les associations de travailleurs informels et ruraux, lorsqu’elles existent, participent à l’élaboration de la politique nationale de l’emploi afin de déterminer l’objectif principal de la politique, et d’assurer ainsi l’accès du plus grand nombre possible de personnes à un emploi productif et de qualité, dans des conditions qui leur permettent de sortir de la pauvreté. Notant l’importance d’une stratégie intégrée de formalisation de l’emploi et de sécurité sociale, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi, et sur leur impact pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, en coordination avec d’autres politiques publiques, notamment dans des domaines tels que la protection sociale, l’éducation, la fiscalité et le développement rural.

Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. Le gouvernement indique que la politique sociale du Paraguay, qui s’inscrit dans le Plan national de développement (PND) 2030, facilite la coordination des activités des organes sectoriels du pouvoir exécutif, et celle des activités à différents niveaux des pouvoirs publics, de la société civile, du secteur privé et, enfin, des pouvoirs législatif et judiciaire. De son côté, le ministère du Développement social (MDS), institué en 2018, vise à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, plans, programmes et projets de développement et d’équité sociale en coordonnant à l’échelle interinstitutionnelle des initiatives destinées à réduire les inégalités et à améliorer la qualité de vie de la population en situation de pauvreté et de vulnérabilité. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de la mise en œuvre du programme social de transferts monétaires en coresponsabilité «Tekopora» et du programme d’aide à l’inclusion socio-économique «Tenonderã». Le gouvernement indique que ces programmes continuent d’être appliqués et que le programme «Tekopora» a couvert 166 164 familles au cours des deux premiers mois de 2022, dont 85 pour cent avaient à leur tête des femmes, et que 80 pour cent des ménages vivaient dans des zones rurales. Par ailleurs, le programme «Tenonderã», mis en œuvre dans 14 départements, a fourni en 2021 un fonds d’amorçage à 9 331 familles, dont 83 pour cent avaient à leur tête des femmes, et 17 pour cent des hommes. La commission note également que le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme aux fins du l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme du 1er mars 2021 indique que «le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale était préoccupé par les informations concernant les conditions de travail précaires de nombreux autochtones, en particulier dans les exploitations agricoles et pastorales du Chaco» (document A/HRC/WG.6/38/PRY/2, paragr. 33). La commission note que, dans le contexte de la planification de la Politique nationale de l’emploi (PNE), la coordination entre les différentes parties prenantes et entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, telle que mentionnés à l’article 1, paragraphe 3, de la convention, est essentielle, mais que la diversité des vues des parties prenantes peut en compliquer la planification. La commission note aussi que le OIT a contribué à la mise en place de comités de l’emploi, de consultations informelles et de groupes de rédaction pour faciliter cette coordination, et que certains pays ont tiré parti des entités existantes, par exemple des comités interministériels, et que d’autres ont créé des comités spéciaux pour élaborer les PNE. La commission souligne que, pour que la coordination soit efficace, les comités doivent être tripartites et interministériels, dotés d’un pouvoir de décision, faire intervenir différents ministères, notamment ceux des finances, de la planification et d’autres secteurs, ainsi que des organisations de travailleurs et d’employeurs, la société civile et les partenaires du développement. La participation d’organes influents, tels que les comités consultatifs nationaux du travail ou les conseils économiques et sociaux, s’est avérée bénéfique dans de nombreux pays. La commission souligne aussi qu’une représentation de haut niveau, en particulier de dirigeants du gouvernement, peut favoriser la collaboration entre les parties prenantes. Rappelant que la convention fixe comme objectif à la politique de l’emploi de stimuler la croissance et le développement économiques, d’élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d’œuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner au plein emploi, productif et librement choisi, une place prépondérante dans toutes les stratégies de croissance et de développement, en particulier celles qui concernent les membres de peuples indigènes. La commission demande également au gouvernement d’indiquer l’impact des programmes et initiatives de transfert d’argent et de capital d’amorçage mentionnés ci-dessus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.