Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Guernsey

Guernesey

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats (TUC) transmises par le gouvernement et alléguant une série d’obstacles à l’exercice du droit de négociation collective, en particulier dans le secteur de l’éducation. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ces observations.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective dans la pratique.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur à Guernesey, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions. Elle le prie également de transmettre des informations sur toute mesure prise pour promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de la négociation collective, conformément à la convention.