Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Palau

Soumission. La commission note une fois de plus avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle de nouveau que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. À cet égard, elle rappelle une nouvelle fois que les Palaos sont devenus Membre de l’Organisation le 29 mai 2012. Par conséquent, la commission réitère sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes des sept instruments adoptés par la Conférence à cinq séances consécutives, à savoir ses 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2012-2019). La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.

La commission rappelle de nouveau que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.