Definitive Report - Report No 85, 1966

Case No 441 (Paraguay) - Complaint date: 17-MAY-65 - Closed

1. 48. Par une communication en date du 13 mai 1965, la Confédération latino-américaine des syndicalistes chrétiens (C.L.A.S.C.) a présenté, contre le gouvernement du Paraguay, une plainte en violation de la liberté syndicale. Cette plainte a été communiquée au gouvernement, qui a fait connaître ses observations en date du 24 août 1965.
2. 49. Le Paraguay a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais non la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 50. La C.L.A.S.C allègue que M. Efigenio Fernández, secrétaire général de la Centrale chrétienne des travailleurs (C.C.T.), a été arrêté le 9 mai 1965, après avoir élevé une protestation, au nom de l'organisation qu'il dirige, contre l'arrestation de M. Fulgencio Bareiro Rodas, secrétaire exécutif de la C.L.A.S.C pour la zone de l'Atlantique. Ce dernier aurait été arrêté, affirment les plaignants, à cause d'un télégramme que lui aurait envoyé une organisation de travailleurs cubains en exil. L'organisation plaignante affirmait qu'au moment de la plainte, M. Efigenio Fernández était encore en prison et qu'on ignorait le sort qui lui avait été réservé.
2. 51. Au sujet de M. Fulgencio Bareiro Rodas, secrétaire exécutif de la C.L.A.S.C pour la zone de l'Atlantique, le gouvernement explique, dans sa communication du 24 août 1965, que l'arrestation de ce dirigeant syndical avait été motivée par la nécessité de se renseigner sur les termes d'un télégramme reçu par lui et qui faisait état d'une « mobilisation » d'organisations, expression qui, selon le gouvernement, pouvait signifier un soulèvement des organisations syndicales en vue de renverser l'ordre établi. Le gouvernement ajoute que M. Bareiro Rodas a été remis en liberté immédiatement, il reproduit le texte d'un télégramme, expédié de Caracas et signé par M. Eduardo Garcia - lequel, selon les renseignements dont dispose le B.I.T, est le secrétaire exécutif de la C.L.A.S.C pour la zone des Antilles. Telle que l'indique le gouvernement, la teneur de ce télégramme est la suivante:
   • Te prie mobiliser organisations C.L.A.S.C région afin exiger cessation bombardement aveugle population civile dominicaine garantie droits de l'homme restauration démocratie liberté et empêcher intervention unilatérale Amérique du Nord.
3. 52. Le Comité croit comprendre que, s'étant convaincues que ce télégramme ne poursuivait pas la fin soupçonnée, les autorités ont immédiatement remis en liberté M. Bareiro Rodas. En outre, il ne ressort pas de sa lecture que ce texte ait traité d'une question expressément syndicale; il semblerait plutôt qu'il ait eu pour objet une question de caractère politique dont le Comité n'a pas à connaître.
4. 53. Compte tenu de ces circonstances, le Comité, estimant qu'il ne ressort pas des éléments d'information fournis que l'arrestation de M. Fulgencio Bareiro Rodas ait constitué une violation des droits syndicaux, recommande au Conseil d'administration de décider que cet aspect du cas n'appelle pas un examen plus approfondi.
5. 54. Au sujet de M. Efigenio Fernández, le gouvernement déclare que ce dirigeant syndical a été arrêté pour le délit présumé d'outrage à l'autorité, réprimé à l'article 160 du Code pénal, et qu'il a été remis en liberté le 19 mai 1965.
6. 55. Comme, selon les plaignants, M. Fernández a été arrêté le 9 mars 1965, sa détention aurait duré dix jours. Le Comité croit comprendre que l'accusation motivée par le délit mentionné ci-dessus n'a pas été maintenue.

B. B. Conclusions du comité

1. 56. Le Comité a déclaré, dans de nombreux cas où des dirigeants syndicaux avaient été détenus préventivement, que ces mesures pourraient constituer une grave immixtion dans l'exercice des droits syndicaux et qu'il paraissait nécessaire qu'elles fussent justifiées par une situation grave; que, à moins d'être assorties des garanties judiciaires voulues, appliquées dans un délai raisonnable, elles seraient exposées à des critiques, et que la politique de tout gouvernement devrait être de veiller à la garantie des droits de l'homme, et particulièrement au droit de toute personne détenue à être jugée équitablement et le plus tôt possible. Le Comité a également signalé que l'arrestation, par les autorités, de syndicalistes contre qui aucun motif de condamnation n'est retenu ultérieurement, pourrait être de nature à entraîner des restrictions des droits syndicaux.
2. 57. Compte tenu de ces circonstances, le Comité recommande au Conseil d'administration d'attirer l'attention du gouvernement sur le risque que peut impliquer, pour l'exercice des droits syndicaux, la détention préventive de dirigeants contre lesquels aucun motif de condamnation n'est retenu ultérieurement, tout en prenant note de ce que M. Efigenio Fernández a été mis en liberté et de décider que cet aspect du cas n'appelle pas un examen plus approfondi.

Recommandation du comité

1. 58. Dans ces conditions, en ce qui concerne le cas dans son ensemble, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) au sujet de l'arrestation de M. Fulgencio Bareiro Rodas, de prendre note de ce que ce dirigeant syndical a été mis en liberté et de décider, pour les raisons indiquées au paragraphe 52 ci-dessus, que cet aspect du cas n'appelle pas un examen plus approfondi;
   • b) au sujet de l'arrestation de M. Efigenio Fernández, d'attirer l'attention du gouvernement sur le risque que peut impliquer, pour l'exercice des droits syndicaux, la détention préventive de dirigeants contre lesquels aucun motif de condamnation n'est retenu ultérieurement, tout en prenant note de ce que le dirigeant syndical en question a été mis en liberté et de décider que cet aspect du cas n'appelle pas un examen plus approfondi.