Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 181, June 1978

Case No 833 (India) - Complaint date: 11-NOV-75 - Closed

1. 36. Le comité a examiné ce cas à sa session de novembre 1976, à l'occasion de laquelle il a soumis au Conseil d'administration un rapport intérimaire qui figure aux paragraphes 276 à 304 de son 160e rapport.
2. 37. Depuis son dernier examen de ce cas, le comité a reçu de nouvelles communications de l'organisation plaignante datées du 24 juin et du 24 décembre 1977 et contenant des informations complémentaires concernant la plainte. Le comité a également reçu des communications du gouvernement en date du 7 mai 1977 et du 9 février 1978 où il formulait de nouvelles observations.
3. 38. L'Inde n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 39. Lorsqu'il a examiné ce cas en novembre 1976, le comité est parvenu à des conclusions en ce qui concerne la question de la reconnaissance du syndicat plaignant aux fins de la négociation collective. Toutefois, le plaignant avait allégué en outre que de nombreux syndicalistes et dirigeants syndicaux avaient été poursuivis ou arrêtés en vertu de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure. Il affirmait en particulier que de nombreuses arrestations avaient eu lieu dont celles de M. S.R. Das, Secrétaire général du syndicat plaignant, M. A.E. Sarkar, secrétaire et M. R.N. Singh, président. Le comité a noté à cet égard que l'arrestation de M. Das et de ses collègues, en vertu de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure, avait suivi le meurtre de B.N. Singh, président du Front du Congrès de Chittaranjan.
2. 40. Le plaignant avait également allégué que l'un de ses vice-présidents, M. Mihir Kumar Dey, avait été assassiné le 22 juin 1975 et le comité a noté que les circonstances entourant le meurtre de M. Dey n'avaient pas été éclaircies.
3. 41. Le plaignant avait allégué enfin que des licenciements étaient intervenus après l'arrêt de travail du 20 juin 1975 et le gouvernement avait indiqué à cet égard que certains travailleurs avaient obtenu, en fonction des mérites de leur cas, un congé pour cette journée et avaient donc vu leur situation régularisée.
4. 42. Dans ces conditions, le comité avait recommandé au Conseil d'administration, en ce qui concerne les événements liés à l'arrêt de travail du 20 juin 1975, de prier le gouvernement:
   • i) d'indiquer quelle était la situation de S.R. Das et de ses compagnons, si des poursuites avaient été engagées contre eux et, dans l'affirmative, quels en étaient les résultats;
   • ii) d'indiquer également si une enquête approfondie avait été faite au sujet du meurtre de Mihir Kumar Dey et, dans l'affirmative, quels en étaient les résultats, et
   • iii) de communiquer des informations détaillées sur les licenciements qui seraient intervenus à la suite de l'arrêt du travail du 20 juin 1975.
     • Nouvelles communications du plaignant
   • 43. Dans sa communication du 24 juin 1977, le syndicat plaignant déclare que S.R. Das et ceux de ses compagnons qui avaient été arrêtés en vertu de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure avaient été relâchés le 25 mai 1977 par suite de la suppression de l'état d'urgence par le nouveau gouvernement. Le plaignant note toutefois que M. Das était encore sous le coup d'une fausse accusation de meurtre et que 29 personnes attendaient avec lui d'être jugées.
5. 44. Le plaignant ajoute que tous les dirigeants du syndicat sont encore sans emploi et suspendus, dont le président, deux vice-présidents, deux secrétaires et les membres du comité exécutif, soit au total 16 personnes. M. B.K. Bose, l'un des vice-présidents du syndicat, a été également privé de son emploi et suspendu par suite d'une plainte déposée auprès de là société contre lui par le comité du Front du Congrès de Chittaranjan. Dans cette plainte, M. Bose était accusé pour l'essentiel d'avoir collecté des fonds auprès des membres du syndicat en vue d'acheter des armes et des explosifs et de mener des activités clandestines contre le gouvernement. Le plaignant ajoute que bien que ces accusations n'aient pas été prouvées au cours de l'enquête préliminaire effectuée par l'Administration, M. Bose avait cependant été suspendu.
6. 45. En ce qui concerne la mort de M. Dey, le plaignant déclare que les autorités n'ont procédé à aucun interrogatoire et à aucune enquête alors que les meurtriers circulent librement dans la ville.
7. 46. Les représentants du syndicat ont rencontré le nouveau ministre des Chemins de fer le 11 avril 1977 et l'ont informé des actes de répression subis par leur organisation. Même alors, ajoute le plaignant, l'Administration a refusé au président du syndicat la permission de rencontrer le ministre.
8. 47. Dans une autre communication datée du 24 décembre 1977, l'organisation plaignante déclare qu'au cours des mois d'août, septembre et octobre 1977, tous les syndicalistes et dirigeants syndicaux ont été réintégrés dans leurs fonctions grâce à l'intervention du ministre des Chemins de fer.
   • Observations complémentaires du gouvernement
9. 48. Dans une communication datée du 2 mai 1977, le gouvernement signale que le ministre des Chemins de fer a indiqué qu'aucun des employés de l'usine de locomotives de Chittaranjan n'avait été congédié ou licencié du fait de sa participation à l'arrêt de travail (Bangla Bandh) du 20 juin 1975.
10. 49. Dans une autre communication datée du 9 février 1978, le gouvernement déclare qu'en ce qui concerne M. S.R. Das et ses compagnons (au nombre de 28), le gouvernement du Bengale occidental avait indiqué que, le 2 septembre 1977, le juge d'arrondissement avait transmis l'affaire à la Cour supérieure, et que la procédure était en cours. Le gouvernement signale cependant que l'arrêté du 25 juin 1977, ordonnant la suspension de M. Das à la suite de son arrestation, a été révoqué et que M. Das a repris ses fonctions le 25 août 1977.
11. 50. En ce qui concerne le meurtre de M. Mihir Kumar Dey, le gouvernement déclare que, par arrêté du 5 octobre 1977, le juge d'arrondissement avait demandé à l'inspecteur général adjoint de la police de charger un fonctionnaire compétent de procéder à une nouvelle enquête sur cette affaire. Cette nouvelle enquête est en cours.
12. 51. En ce qui concerne les arrêtés de suspension pris contre des travailleurs ou des responsables syndicaux lors de leur détention ordonnée en vertu de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure ou de leur arrestation du fait des incidents du 21 juin 1975, ou pour des motifs disciplinaires, le gouvernement déclare que ces mesures de suspension n'ont pas été prises dans le but d'anéantir le syndicat. Le plaignant a d'ailleurs admis lui-même, ajoute le gouvernement, que tous les dirigeants syndicaux et tous les syndicalistes avaient pu reprendre leur service au cours des mois d'août, septembre et octobre 1977 sur l'intervention du ministre des Chemins de fer.
13. 52. M. B.K. Bose, déclare le gouvernement, avait été suspendu du fait d'une plainte selon laquelle il aurait collecté des fonds auprès des ouvriers dans les ateliers pour le "Fonds de lutte" du syndicat. Par la suite, il a été autorisé à reprendre ses fonctions en attendant les résultats de l'enquête. Le Conseil de discipline ayant conclu que les charges alléguées contre M. Bose n'avaient pu être prouvées au-delà du doute raisonnable, les poursuites ont été abandonnées. La période de suspension a été considérée comme une période de service et le gouvernement considère donc l'affaire comme réglée.

B. B. Conclusions du comité

• Conclusions du comité
  53. 53 Le comité note avec intérêt la déclaration du gouvernement, confirmée par le plaignant, selon laquelle, suite à une intervention du ministre des Chemins de fer, tous les dirigeants syndicaux et tous les syndicalistes contre lesquels des arrêtés de suspension avaient été pris en liaison avec les incidents qui ont entouré l'arrêt de travail du mois de juin 1975 ou qui avaient été arrêtés en vertu de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure, ont repris leurs fonctions dans le courant des mois d'août, septembre et octobre 1977.
  54. 54 En ce qui concerne l'arrestation au mois de juin 1975 du Secrétaire général du syndicat, M. S.R. Das, et d'un certain nombre d'autres personnes, en vertu de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure, pour actes préjudiciables au maintien de l'ordre public, le comité note que ces personnes ont été relâchées et que des poursuites judiciaires ont été engagées contre elles. La Cour supérieure a été saisie et le comité veut espérer que ces affaires seront jugées promptement avec toutes les garanties judiciaires appropriées et que le comité sera informé du résultat de ces poursuites.
  55. 55 Le comité note également que le juge d'arrondissement a ordonné qu'il soit procédé à une nouvelle enquête sur le meurtre de M. Mihir Kumar Dey, ancien vice-président du syndicat plaignant. Le comité rappelle que dans d'autres cas ayant entraîné mort d'homme, il avait attaché une importance particulière à ce que les circonstances du décès fassent l'objet d'une enquête approfondie afin de connaître les faits et déterminer les responsabilités. Le comité espère que l'enquête dont le gouvernement a fait état aboutira dans un proche avenir et que les conclusions qui en résulteront seront soumises à son attention.
  56. 56 En ce qui concerne les allégations concernant la suspension de M. B.K. Bose, le comité note que les charges portées contre lui ainsi que l'arrêté de suspension ont été retirés à la suite d'une enquête et que la question est maintenant réglée.

Recommandation du comité

1. 57. Dans ces conditions et en ce qui concerne le cas dans son ensemble, le comité recommande au Conseil d'administration:
   • i) de noter avec intérêt que les syndicalistes qui ont été suspendus suite à l'arrêt de travail de juin 1975 ont repris leurs fonctions; que l'arrêté de suspension de M. B.K. Bose a maintenant été révoqué suite à une enquête sur certaines des charges portées contre lui; et de décider que ces aspects du cas n'appellent pas d'examen plus approfondi;
   • ii) en ce qui concerne les allégations relatives à M. R.S. Das et à certaines autres personnes, de noter que ces personnes ont été relâchées et que des poursuites judiciaires ont été engagées contre elles; que ces affaires ont été transmises à la Cour supérieure pour jugement; d'exprimer l'espoir que ces affaires seront jugées promptement avec toutes les garanties judiciaires appropriées; et de demander au gouvernement de faire connaître au comité le résultat de ces poursuites et notamment de lui transmettre le texte des jugements;
   • iii) en ce qui concerne le meurtre de M. Mihir Kumar Dey, de noter qu'une nouvelle enquête a été ordonnée; d'attirer l'attention sur le principe contenu au paragraphe 55 ci-dessus concernant l'importance qu'il attache à ce que les circonstances d'une affaire ayant entraîné mort d'homme fasse l'objet d'une enquête approfondie en vue de connaître les faits et de déterminer les responsabilités; de demander enfin au gouvernement d'informer le comité du résultat de cette enquête.