Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 234, June 1984

Case No 1135 (Ghana) - Complaint date: 05-MAY-81 - Closed

1. 215. Le comité a déjà examiné ce cas à trois reprises, le plus récemment à sa réunion de novembre 1983, à l'issue de laquelle il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. [Voir 230e rapport, paragr. 475-490, approuvé par le Conseil d'administration à sa 224e session, novembre 1983.] Depuis lors, le gouvernement a envoyé de nouvelles informations par une communication datée du 10 février 1984.
2. 216. Le Ghana a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 217. Lors de son dernier examen du cas, le comité a prié le gouvernement de lui donner des informations sur un certain nombre de questions soulevées dans la plainte et concernant particulièrement le blocage des comptes bancaires des syndicats, la confiscation des passeports d'un certain nombre de syndicalistes et la situation de ceux des syndicalistes mis en liberté sous caution, les élections au TUC (Congrès des syndicats), l'attaque et l'occupation des locaux de certains syndicats, et les violences reprochées aux comités de défense des travailleurs envers des syndicalistes. Plus particulièrement, le comité a demandé au gouvernement d'accepter une mission de contacts directs au Ghana.
2. 218. En ce qui concerne le blocage des comptes bancaires des syndicats et de ceux de certains dirigeants syndicaux, le comité constatait que, selon le gouvernement, tous les comptes bancaires des syndicats avaient été débloqués et étaient utilisés librement. Il notait en revanche que le gouvernement ne fournissait aucun renseignement sur les comptes bancaires de dirigeants syndicaux bloqués en février 1982. Le comité avait donc prié de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue de débloquer les comptes bancaires des personnes concernées.
3. 219. Le comité notait la déclaration du gouvernement selon laquelle les passeports d'un certain nombre de syndicalistes n'avaient pas été confisqués, les personnes concernées étant libres de sortir du Ghana. Il désirait toutefois souligner à cet égard qu'il avait prié le gouvernement de fournir des renseignements sur les syndicalistes qui auraient été libérés sous caution de 100.000 cédis par personne après avoir été détenus en avril 1982. Le comité avait donc réitéré sa demande d'information en ce qui concerne ces libérations sous caution.
4. 220. Le comité notait également avec intérêt que les élections s'étaient déroulées dans 16 des 17 syndicats nationaux et que les élections au TUC se dérouleraient dans un proche avenir. Il avait prié le gouvernement de le tenir informé de l'issue des élections qui devaient avoir lieu.
5. 221. En ce qui concerne l'attaque et l'occupation alléguées des locaux de certains syndicats, le comité notait que le gouvernement se, bornait dans ses remarques à déclarer que les locaux en question avaient toujours été en la possession des syndicats nationaux, qui continuaient à y exercer librement leurs activités. Le comité avait donc prié le gouvernement de lui fournir toute information supplémentaire détaillée qui serait portée à sa connaissance à ce propos.
6. 222. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles les comités de défense des travailleurs seraient intervenus violemment, le comité notait que le gouvernement considérait ces comités comme des organismes politiques sans lien avec les syndicats et sans influente sur leurs droits ou leurs activités. Néanmoins, étant donné la récente allégation selon laquelle deux attaques d'émeutiers dirigées contre des syndicalistes, en mai et en juin 1983, avaient manifestement mis en cause des membres des comités de défense des travailleurs, le comité souhaitait ajourner l'examen de cette question tant qu'il n'aurait pas reçu d'explications précises du gouvernement à propos de ces incidents.
7. 223. D'une manière générale, le comité notait avec regret que le gouvernement n'avait fait aucune allusion à la proposition du comité de recevoir au Ghana une mission d'un représentant du Directeur général chargée d'examiner la situation étant donné que les plaignants et le gouvernement fournissaient dans cette affaire des renseignements contradictoires. Le comité avait exprimé de nouveau l'espoir que le gouvernement accepterait promptement une telle mission, ce qui permettrait de mieux connaître la situation syndicale et d'examiner utilement les solutions éventuelles aux problèmes soulevés. Le comité avait prié le gouvernement d'accepter le plus rapidement possible l'envoi d'une mission d'un représentant du Directeur général au Ghana, de manière à lui permettre d'avoir à sa disposition des informations fiables et suffisamment étayées pour fonder ses conclusions.

B. Faits nouveaux

1. 224. Dans sa communication du 10 février 1984, le gouvernement donne les informations suivantes sur les questions soulevées par le comité.
2. 225. En ce qui concerne les comptes bancaires de certains dirigeants syndicaux, le gouvernement déclare que, des travailleurs ayant accusé l'ancienne direction du TUC d'avoir, avant avril 1982, détourné des fonds syndicaux, il avait sans tardé bloqué les comptes des syndicats et de leurs dirigeants en attendant enquêtes et vérifications par des organismes créés à cet effet (la Commission nationale d'enquête et le Comité civique de vérification). Le gouvernement explique qu'en bloquant les comptes pour enquête et vérification il ne visait pas exclusivement les syndicats, car ces mesures s'étendaient aussi à des institutions publiques, des agents de l'Etat et même à des particuliers.
3. 226. Le gouvernement ajoute que dans le cas des syndicats, et à la suite de l'enquête menée par le Comité national d'enquête, leurs comptes ont été débloqués. Les syndicats utilisent maintenant leurs comptes librement et, de novembre 1982 à décembre 1983, les 17 syndicats du pays ont pu tenir leurs conférences nationales et élire de nouveaux dirigeants en puisant dans leurs propres comptes. De plus, déclare le gouvernement, tous les dirigeants nationaux qui se sont prêtés à l'enquête et aux vérifications ont vu débloquer leurs comptes. Seuls restent bloqués les comptes des personnes exilées ou soupçonnées d'atteintes à la sûreté de l'Etat (le gouvernement cite M. C. Attah, du Syndicat du bâtiment et de la construction).
4. 227. Le gouvernement précise que le blocage des comptes de dirigeants syndicaux s'est accompagné de la saisie de leurs passeports pour la durée de l'enquête sur le détournement de fonds. Il ajoute que, pendant une période de si vive agitation ouvrière, les dirigeants syndicaux ont aussi été mis sous garde pour leur propre protection. Une fois élargis, et en attendant que finisse l'enquête, ils ont été mis sous caution de 100.000 cédis. Le gouvernement souligne que les enquêtes sont maintenant terminées, les passeports rendus, et les cautions levées.
5. 228. Le gouvernement déclare que le 17e Syndicat (Syndicat des travailleurs maritimes et portuaires) ayant tenu ses élections du 1er au 3 décembre 1983, le TUC a convoqué son assemblée extraordinaire du 13 au 17 décembre 1983 à Kumasi, capitale régionale de l'Ashanti. M. Adjabeng, alors président national du Syndicat du commerce et de l'industrie, a été élu président national du TUC. M. A.K. Yankey, ancien secrétaire général du Syndicat de la chimie, du pétrole et des transports, a été élu secrétaire général du TUC. Tous deux ont maintenant pris leurs fonctions. Le gouvernement ajoute qu'il avait invité le BIT à assister aux élections en observateur. Il ajoute également que le nouveau secrétaire général du TUC, M. A.K. Yankey, a librement disputé l'élection à deux autres candidats.
6. 229. En ce qui concerne les allégations d'attaques contre le siège de certains syndicats, le gouvernement déclare que, après l'élection du nouveau bureau du Syndicat national des gens de mer, un groupe de syndiqués qui avait refusé de prendre part aux élections a envahi et occupé les locaux syndicaux. Le comité des différends du TUC a étudié et résolu la question.
7. 230. Quant aux violences antisyndicales auxquelles se seraient livrés des membres des comités de défense des travailleurs, le gouvernement déclare d'une façon générale qu'il ne nie pas qu'il se soit produit des violences occasionnelles; par exemple le 9 mai 1983, pendant la célébration différée du 1er mai, quelques travailleurs et dirigeants syndicaux qui s'étaient rassemblés sur le parvis du palais des syndicats d'Accra pour célébrer cette journée avaient été attaqués par les comités de défense. En juin 1983 ces mêmes comités auraient attaqué les bureaux régionaux du TUC à Takoradi.
8. 231. Le gouvernement nie que ces incidents aient eu un caractère de violence antisyndicale. Il explique que les comités de défense bénéficient de son appui car ils sont une organisation populaire de masse créée par le peuple pour éliminer la corruption à tous les niveaux, pour garantir les intérêts populaires et participer à la régénération institutionnelle et morale du pays. Le gouvernement ajoute que ces comités de défense se sont développés spontanément dans les villes et les campagnes et dans les lieux de travail; le gouvernement a lui-même créé des comités nationaux de défense pour coordonner les activités de l'ensemble de l'organisation de masse. Par la nature même de leurs activités (le gouvernement communique à cet égard un exemplaire des directives émises pour les comités) les comités de défense ont affaire à toutes les institutions de l'Etat et à toutes les organisations du pays, et que ces contacts peuvent avoir parfois dégénéré en conflits violents; ainsi les comités de défense sont entrés en conflit avec des institutions établies comme la police, les organisations d'employeurs, les communautés religieuses, etc., de sorte que le gouvernement a pris des mesures pour améliorer les rapports administratifs avec ces organismes; mais il a aussi sévi contre les comités de défense quand les conflits tournaient à la violence ou à la destruction.
9. 232. Le gouvernement, évoquant plus spécifiquement les attaques alléguées de mai et juin 1983, déclare qu'il n'a pas approuvé la conduite des comités de défense à l'égard de certains dirigeants syndicaux. A Accra, le Comité intérimaire de district pour la coordination des comités de défense a été dissous en raison de l'attaque des locaux syndicaux. De plus, le Comité directeur central du Comité de défense du deuxième district, responsable de l'attaque contre les bureaux régionaux du TUC, a aussi été dissous et quelques-uns de ses membres ont été mis en détention. Dans tous ces cas, le gouvernement déclare être intervenu pour protéger les biens syndicaux, et il a fait restituer le matériel de bureau emporté par les comités de défense.
10. 233. En ce qui concerne la demande du comité priant le gouvernement de recevoir une mission de contacts directs au Ghana, le gouvernement déclare qu'il avait déjà invité le Directeur général - qui n'avait pas pu donner suite - à envoyer un représentant pour observer les travaux du Congrès extraordinaire du TUC en décembre 1983. Le gouvernement ajoute cependant que le Directeur général peut, à toute occasion, envoyer son représentant au Ghana pour observer la situation qui y règne en matière de relations professionnelles.

C. Conclusions du comité

1. 234. Le comité a examiné toutes les informations que lui a maintenant fournies le gouvernement sur les divers points que le comité avait soulevés dans ses recommandations au Conseil d'administration.
2. 235. En ce qui concerne les comptes bancaires des dirigeants syndicaux qui avaient été bloqués en 1982, le comité relève dans les informations données par le gouvernement que le blocage des comptes était d'application générale et ne visait pas exclusivement les syndicats ou les syndicalistes. Pour ce qui est des syndicats, les travailleurs eux-mêmes avaient allégué que des fonds syndicaux avaient été détournés, aussi le gouvernement avait-il décidé de bloquer les comptes et d'instituer des organismes appropriés pour enquêter sur la question. Après enquêtes, les comptes des syndicats ont été débloqués, et, selon le gouvernement, les syndicats sont désormais libres d'utiliser leurs comptes, à preuve le fait que, de novembre 1982 à décembre 1983, les 17 syndicats nationaux ont pu tenir leurs conférences nationales et élire leurs nouveaux dirigeants. Le comité note aussi que tous les dirigeants nationaux dont les comptes avaient été bloqués et par conséquent vérifiés en ont tous retrouvé le libre usage. Seuls restent bloqués les comptes de syndicalistes en exil ou soupçonnés d'atteintes à la sûreté de l'Etat. Il semble cependant au comité que si, après enquête, aucune preuve de détournement de fonds syndicaux n'a été apportée, il serait injustifié que ces comptes de syndicalistes, que ceux-ci demeurent ou non dans le pays, restent bloqués.
3. 236. Compte tenu de toutes les informations dont il dispose, et en particulier des assurances du gouvernement selon lesquelles tous les comptes objets de mesures gouvernementales sont maintenant débloqués, sauf certaines exceptions, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour débloquer les comptes de tous les syndicalistes concernés.
4. 237. En ce qui concerne les syndicalistes qui auraient été arrêtés en avril 1982 et remis en liberté sous caution, le comité note que le gouvernement répète que ces dirigeants avaient été mis sous garde dans leur propre intérêt pendant une période d'agitation ouvrière; le gouvernement ajoute que, en attendant la fin des enquêtes, ils ont été mis en liberté sous caution. Le comité relève dans les déclarations du gouvernement qu'à la conclusion de ces enquêtes les passeports ont été rendus aux intéressés, et que les cautions ont été levées. Le comité prend note de la situation actuelle. Il tient à observer cependant qu'il y a une certaine contradiction dans les explications du gouvernement sur l'arrestation initiale des syndicalistes concernés. Le comité a la nette impression que les arrestations avaient pour motif principal le soupçon d'agissements criminels plutôt que la protection de ces syndicalistes mais que, après enquêtes, aucune charge n'a pu être retenue contre eux. A cet égard le comité tient à souligner que l'arrestation par les autorités de syndicalistes contre lesquels finalement aucun chef d'inculpation n'est relevé peut entraîner des restrictions à la liberté syndicale. Les gouvernements devraient veiller à ce que les autorités intéressées reçoivent des instructions garantissant que le risque d'arrestation pour activités syndicales est éliminé.
5. 238. En ce qui concerne les élections syndicales qui avaient été annoncées pour les 17 syndicats nationaux et pour le TUC, le comité note que ces élections ont eu lieu et que les nouveaux comités directeurs sont entrés en fonction.
6. 239. Aux allégations selon lesquelles il y aurait eu des attaques contre des syndicalistes et des locaux syndicaux, le gouvernement a répondu que, bien qu'il y ait eu des violences occasionnelles impliquant parfois les comités de défense des travailleurs, les autorités ont réagi par des mesures propres à calmer les violences et garantir les biens. Le comité note en particulier que les violences exercées par certains comités de défense ont été sanctionnées par la dissolution de ces comités ou par des mesures spécifiques contre leurs auteurs.
7. 240. A ce propos, le comité souhaite suggérer au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir et maintenir un climat dans lequel les activités syndicales puissent s'exercer librement et sans ingérence, et les libertés civiles soient pleinement respectées. Il exprime l'espoir que, maintenant que le mouvement syndical est entièrement rétabli et que des élections ont eu lieu dans toutes les centrales nationales, les diverses organisations pourront mener leurs activités en toute liberté et que le gouvernement, pour sa part, veillera à ce qu'elles jouissent de toutes les garanties prévues par les conventions sur la liberté syndicale ratifiées par le Ghana.

Recommandation du comité

1. 241. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport et notamment les conclusions suivantes:
   • a) Le comité note que les 17 organisations syndicales nationales et le Congrès des syndicats ont maintenant procédé à leurs élections.
   • b) Le comité note que, sauf certaines exceptions, les comptes de tous les syndicats et dirigeants syndicaux ont été débloqués après enquêtes, que les passeports qui avaient été confisqués ont été rendus aux dirigeants syndicaux intéressés et que les cautions imposées à certains syndicalistes précédemment arrêtés sont levées. Il semble cependant au comité que si après enquête aucune preuve de détournement de fonds syndicaux n'a été apportée, il est injustifié que des comptes de syndicalistes restent bloqués. Il demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour débloquer les comptes de tous les syndicalistes concernés et de fournir des informations sur les mesures prises.
   • c) Le comité tient à souligner que l'arrestation par les autorités de syndicalistes contre lesquels finalement aucun chef d'inculpation n'est retenu peut entraîner des restrictions à la liberté syndicale, et que les gouvernements devraient donc veiller à ce que les autorités intéressées reçoivent des instructions pour garantir que le risque d'arrestation pour activités syndicales soit éliminé.
   • d) Le comité suggère que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour établir et maintenir un climat dans lequel les activités syndicales puissent s'exercer librement et sans ingérence; il exprime l'espoir que toutes les organisations syndicales pourront désormais mener leurs activités en toute liberté et que le gouvernement, pour sa part, veillera à ce qu'elles jouissent pleinement des garanties prévues par les conventions sur la liberté syndicale ratifiées par le Ghana.