Interim Report - Report No 265, June 1989

Case No 1477 (Colombia) - Complaint date: 28-OCT-88 - Closed

Display in: English - Spanish

Go to:

INTRODUCTION
A. Cas no 1434
C. Conclusions du comité
Recommandation du comité
ANNEXE I

475. Le comité a examiné les plaintes correspondant au cas
no 1434 à sa session de novembre 1988, où il a présenté au Conseil
- d'administration un rapport intérimaire qui se fonde en grande partie sur le rapport
- de la mission de contacts directs effectuée par le professeur Philippe Cahier
du 31 août au 7 septembre 1988 en Colombie. (Voir 259e rapport du comité,
- paragr. 589 à 678 (et annexes), approuvé par le Conseil d'administration à sa
241e session (novembre 1988).) Ces plaintes ont été présentées par les
- organisations suivantes: Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT),
- Confédération internationale des syndicats libres (CISL), Confédération
- mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) et
- Fédération syndicale mondiale (FSM). Ultérieurement, le gouvernement a envoyé de
- nouvelles observations dans des communications datées des 14 mars et
17 mai 1989.
476. Les plaintes correspondant au cas no 1477 figurent dans
- des communications de la CUT des 26 et 28 octobre et 3 et 16
- novembre 1988 ainsi que des 23 et 24 février, 29 mars et 7 avril 1989, de la CISL
des 28 octobre et 8 novembre 1988 ainsi que des 3 février et 6 mars 1989, de
- la FSM des 10 novembre 1988 et 17 mars 1989, de la CMOPE du 23
- novembre 1988 et des 20 février, 31 mars et 14 avril 1989, et de l'Union internationale
- des syndicats de travailleurs de la fonction publique et assimilés des 2 et 20
- mars 1989. Le gouvernement a envoyé sa réponse dans des communications
- en date des 26 et 31 octobre et 14 décembre 1988, et des 4 avril et 24 mai 1989.
477. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
- syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention
(no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Cas no 1434

a) Examen antérieur du cas
478. Le comité a examiné ce cas à sa session de novembre
1988 où il a formulé les recommandations suivantes au sujet des allégations qui
restaient en instance (voir 259e rapport, paragr. 678):
Le comité est très vivement préoccupé par la situation dramatique de
violence à laquelle est confrontée en général la Colombie, qui
rend impossible des conditions normales d'existence de la population et
empêche le plein exercice d'activités syndicales.
En ce qui concerne le cas no 1434, le comité est consterné
par le nombre extrêmement élevé d'assassinats et de disparitions et exprime
sa particulière préoccupation devant le nombre élevé parmi les victimes de
dirigeants syndicaux et de syndicalistes (plus de 200 depuis 1986), dont
la majorité est liée à la CUT, qui est la centrale la plus représentative dans le
pays. Le comité prend note d'une série de mesures positives du
gouvernement destinées à freiner la violence, mais il observe qu'elles n'ont pas permis
d'obtenir les résultats escomptés.
Le comité invite le gouvernement à adopter des mesures
énergiques au niveau national et à déployer tous ses efforts pour démanteler les
groupes dits paramilitaires qui opèrent dans le pays et qui, selon ce qui
ressort du rapport de la mission, sont les auteurs - ou les tueurs à gages -
de la majorité des assassinats de syndicalistes. Le comité veut
croire que ces groupes et ceux qui les financent seront sanctionnés
rapidement, avec toute la rigueur de la loi pénale, et il invite le gouvernement à le tenir
informé sur ces différents points. Le comité demande également au
gouvernement de lui communiquer les résultats de l'enquête effectuée par le
procureur délégué aux forces militaires sur les groupes paramilitaires.
Le comité demande au gouvernement de lui fournir des précisions sur le
contenu des dispositions qui seraient éventuellement en vigueur concernant
les comités dits "d'autodéfense" de la population civile (groupes constitués
par des civils de localités où opère la guérilla et assurant des fonctions
d'autodéfense et de collaboration avec l'armée), sur le contrôle de leurs
actions et sur les éventuelles condamnations en cas d'abus de pouvoir.
Etant donné que les responsables de la plus grande partie des assassinats
de syndicalistes jouissent d'une large impunité de fait, le comité demande au
gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer de façon
radicale les effectifs et les moyens dont dispose le pouvoir judiciaire, et de
le tenir informé à ce sujet.
Le comité demande au gouvernement de lui communiquer
ses observations sur les assassinats allégués de 32 syndicalistes, à propos
desquels il n'a pas répondu (voir annexe I du 259e rapport) et de le tenir informé
de l'évolution des enquêtes judiciaires en cours sur les assassinats d'autres
syndicalistes auxquels il a fait allusion dans ses réponses.
En ce qui concerne les disparitions de syndicalistes, le comité
note qu'il n'existe pas de trace de la disparition de Jaime Casas Rojas et
que des enquêtes judiciaires ont été ouvertes, encore qu'elles ne
semblent pas avoir donné de résultat jusqu'ici, à propos de la disparition de
Marlene Medina Gómez, Luis Alberto Builes, Alvaro Usuga, Marina Elvia Diaz,
Marcial Alonso González et Christian Roa. Le comité demande au
gouvernement de le tenir informé de l'évolution des enquêtes judiciaires en question et
de lui communiquer ses observations sur la disparition des
syndicalistes Luis Villadiego, Gabriel Holguin et Lucio Serrano Luna.
Le comité demande aux organisations plaignantes de lui fournir des
informations complémentaires sur l'assassinat allégué de Anibal Díaz et sur
la disparition de Jaime Casas Rojas, et la détention de Leonardo Chacón et de
Blanca Vera, étant donné que, selon le gouvernement, il n'existe aucune trace
de tels faits.
b) Réponse du gouvernement
479. Dans sa communication du 14 mars 1989, le gouvernement fournit lesrenseignements suivants au sujet de certaines des enquêtes:
- Melba Amariles Hernández, Arturo Salazar, Gustavo de Jesús Callejas,
Héctor Alonso Loaiza, Pablo Emilio Córdoba, Alonso Miguel Lozano, José
Lilealdo Herrera Cano, Hamet Consuegra Llorente, Juran José Hernández D. et
Luis Antonio Martínez D. Les auteurs des assassinats de ces personnes n'ont
pas été identifiés.
- En ce qui concerne le meurtre de Domitila Cigue, l'enquête
est en cours devant le juge d'instruction pénale no 17 de Santa Rosa de
Viterbo (Bogotá), et la détention préventive de certaines personnes, dont le
nom ne peut être divulgué en raison du secret de l'instruction, a été ordonnée à
titre de mesure de sûreté.
- En ce qui concerne le meurtre d'Asdrúbal Jiménez Vacca,
conseiller du SINTAGRO, des déclarations de la soeur du défunt ont été
recueillies afin d'obtenir de nouvelles informations sur le crime.
480. Le gouvernement joint à sa communication du 17 mai
1989 le texte de trois décrets du Président de la République (nos 813, 814 et 815)
pris le 19 avril 1989 et prévoyant: 1) la création d'une commission d'évaluation et de
coordination des mesures contre les escadrons de la mort et autres groupes de
tueurs à gages et de "justice privée"; font partie de cette commission les
ministres du Gouvernement, de la Défense et de la Justice, le chef de l'unité
administrative de sécurité, le commandant en chef des forces armées et le
directeur général de la police nationale; 2) la création d'un corps spécial
armé composé de 1.000 membres de la police nationale, chargés d'accomplir des
missions d'ordre public contre les escadrons de la mort et autres groupes de
tueurs à gages et de justice privée; 3) la limitation de la collaboration de
la population avec les forces armées à des activités non agressives; le décret
interdit notamment la remise d'armes réservées à l'usage exclusif des forces
armées, ainsi que le port et l'utilisation de telles armes.
B. Cas no 1477
a) Allégations des plaignants
481. Les organisations plaignantes allèguent que, devant la
situation
difficile que traverse la Colombie, et en particulier la classe
ouvrière, la
Centrale unitaire des travailleurs (CUT) a présenté le 18 mai
1988 une
pétition au gouvernement lui demandant, entre autres choses,
de s'engager à
mener une politique tendant à assurer la sécurité des
dirigeants syndicaux et
populaires en essayant par tous les moyens de démanteler les
groupes
paramilitaires qui ont fait tant de morts dans les rangs du
mouvement syndical
et populaire, de procéder à une hausse générale des salaires
et de bloquer les
prix des articles de première nécessité du panier de la
ménagère pour une
durée indéterminée. Le manque d'intérêt manifesté par le
gouvernement lors de
la discussion de cette pétition a amené la CUT, la
Confédération des
travailleurs de Colombie (CTC), la Confédération générale du
travail (CGT) et
d'autres organisations syndicales à lancer un mot d'ordre de
grève générale
pour le 27 octobre 1988. La réponse du gouvernement a
consisté à promulguer
les décrets 2200 et 2201 du 25 octobre 1988, qui disposent
en particulier ce
qui suit:
Tant que durera l'état de siège, le ministère du Travail et de
la Sécurité
sociale pourra suspendre la personnalité juridique des
syndicats, fédérations
ou confédérations syndicales qui auraient organisé, dirigé,
promu, encouragé
ou suscité de quelque façon que ce soit, en marge de la loi,
l'interruption
totale ou partielle, continue ou échelonnée des activités
normales de
caractère professionnel ou de toute autre nature.
Tant que durera l'état de siège, quiconque aura organisé,
dirigé, promu,
encouragé ou suscité de quelque façon que ce soit, en
marge de la loi,
l'interruption totale ou partielle, continue ou échelonnée des
activités
normales de caractère professionnel ou de toute autre nature
sera passible
d'une peine d'emprisonnement de 30 à 180 jours, sur décision
motivée d'un
gouverneur, intendant, commissaire ou alcade.
Toute sanction prononcée conformément aux dispositions du
présent décret
constituera un juste motif de rupture d'un contrat de travail.
482. Les organisations plaignantes ajoutent que, se fondant
sur ces
dispositions, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a
suspendu la
personnalité juridique des organisations suivantes: Syndicat
des travailleurs
de l'électricité (SINTRAELECOL), Syndicat des travailleurs des
salines de
Zipaquira (SINTRASALINAS), Syndicat des travailleurs de la
centrale de Mezclas
(SINTRAMEZCLAS), Syndicat des travailleurs de l'industrie du
verre et
assimilés (SINTRAVIDRICOL), Syndicat des travailleurs de
l'hôpital de San Juan
de Dios (SINTRAHOSPITAL), Syndicat des travailleurs de
l'agriculture et de
l'élevage (SINTRAGRO), Syndicat des travailleurs de
l'industrie bananière
(SINTRABANANO) et Syndicat des travailleurs de l'industrie
nationale de
l'alimentation (SINTRAINAL). Les organisations plaignantes
envoient également
en annexe une liste de 204 syndicalistes et travailleurs arrêtés
à la suite de
la grève générale (fin novembre 1988, ce nombre avait été
ramené à 89), parmi
lesquels des travailleurs ont été condamnés à 180 jours, 150
jours et 60 jours
d'emprisonnement. Parmi les détenus figurent Jasafat
Tarazona, président de
l'Union syndicale des travailleurs de Santander, César Carrillo,
président du
Syndicat des travailleurs du pétrole de Santander, Ligia
Caceres, membre
exécutif de la Fédération nationale des travailleurs et des
employés de
l'Etat, Bernardo Blanco, membre du Syndicat des travailleurs
agricoles du
département de Norte de Santander, Orlando Mesa, Gonzalo
Gómez et Edilberto
Ramirez, membres du Syndicat des travailleurs du textile,
Eduardo Yando et
Guillermo Chitan, membres du Syndicat des inventeurs, et
Ramón Sinisterra,
membre du Syndicat des travailleurs des sucreries. Les
organisations
plaignantes soulignent que la suspension de la personnalité
juridique
d'organisations syndicales et le fait d'infliger des peines
d'emprisonnement
devraient incomber aux autorités judiciaires, et non aux
autorités
administratives ou militaires ou à la police. Elles signalent aussi
que, en
application des décrets susmentionnés, de nombreux
syndicalistes et dirigeants
syndicaux ont été licenciés (elles envoient une liste de 76
noms).
483. D'autre part, les organisations plaignantes, après avoir
souligné que les
groupes paramilitaires continuent d'assassiner des dirigeants
syndicaux et des
syndicalistes en toute impunité, font état des meurtres et
disparitions
suivants:
- JOSE MANUEL HERRERA, membre suppléant du comité
directeur national du
"SUTIMAC", employé à la cimenterie Nare, dans la
municipalité de Caracolé, a
été assassiné par des tueurs à gages alors qu'il se rendait
avec sa famille
au domicile de sa mère, dans la circonscription de La Sierra,
municipalité de
Nare (Antioquia). En raison de ce meurtre, un arrêt de travail a
eu lieu à
partir de 21 heures, le 4 septembre, à la cimenterie Nare et
dans les
carrières de Caracolé.
- CARLOS JAIME RINCON, militant affilié au
SINTRAELECOL-Bucaramanga, âgé
de 27 ans, a été assassiné par des tueurs à gages le 13
septembre 1988 à
Bucaramanga (Santander) alors qu'il rentrait chez lui.
- ARSENIO OSORIO, membre du SINTRAMONARK, a été
assassiné le 23 septembre
1988 dans la ville de Cali (Valle) par deux individus qui se
déplaçaient à
moto. Abattu avec une arme à feu, il était mort quand il est
arrivé à
l'hôpital.
- HARVEY MURIEL VELASCO, membre du Syndicat des
enseignants de Risaralda,
militant du Front populaire, a été assassiné par quatre tueurs à
gages, le 4
octobre 1988, dans sa salle de classe à la Argentina.
- ANIBAL DE JESUS ECHEVERRIA (40 ans) et MANUEL
GILLERMO QUIROZ (23 ans),
membres du SINTAGRO, employés au domaine El Guineo, ont
été assassinés par un
tueur à gages qui se déplaçait en jeep le 11 octobre 1988.
- ARGELIO NOVOA, membre de SINDEJORNALEROS,
candidat aux prochaines
élections au comité directeur, qui travaillait au domaine Rita
María,
municipalité d'Apartadó (Antioquia), a été abattu par balles par
cinq tueurs
à gages, sous prétexte d'effectuer une perquisition à la
recherche d'armes,
devant son domicile, le 13 octobre 1988.
- ALVARO FAJARDO, chef de Núcleo, militant syndical et du
mouvement
coopératif, a été assassiné par le lieutenant Danilo Rodríguez,
commandant du
poste de police de la municipalité de San José de Isnos
(Huila), le 14 octobre
1988.
- CESAR CASTRO, membre de l'Association nationale des
usagers ruraux
(ANUC), a été assassiné le 15 octobre 1988.
- CARLOS CONDA, membre suppléant du comité directeur
du Syndicat agricole
à Caquetá, a été assassiné par deux tueurs à gages qui se
déplaçaient à moto,
à Puerto Rico Caquetá, le 15 octobre 1988 à 9 heures.
- ELECTO FLOREZ, secrétaire aux finances du
SINTRABANANO, a été assassiné
le 15 octobre 1988 à 19 h 15, par deux tueurs à gages qui se
déplaçaient à
moto, alors qu'il se rendait en compagnie de son épouse de
Carepa à
Apartadó. Le crime a été commis à proximité du bataillon
Voltígeros.
- ALCARDO PATINO, membre du SINTRABANANO, qui
travaillait au domaine de
Corralito, municipalité de Chigorodó (Antioquia), a été
assassiné par des
tueurs à gages le 16 octobre 1988.
- ALBERTO JOSE PALMERA, ex-président de la
Sous-direction du SINTAGRO à
Chigorodó, employé au domaine de Guatapuri, a été abattu
par balles le 17
octobre 1988 quelques minutes après être sorti de la caserne
et tué sur le
coup, ainsi que MANUEL PENATE qui, blessé au visage le
même jour, a réussi par
ses propres moyens à trouver refuge dans une pâtisserie pour
échapper aux
tueurs à gages puis à se rendre à l'hôpital de Chigorodó avant
d'être conduit
en ambulance par un agent de police à l'hôpital d'Apartado,
où il fut trouvé
mort avec quelque six balles dans la tête. Manuel Peñate était
membre du
SINTAGRO et employé au domaine d'Ethel à Turbo.
- HERMELINDA CASTRO, qui avait été membre du comité
directeur de Sintrapoy,
était fonctionnaire de l'Inderena et travaillait au projet forestier
de
Carare-Opón. Elle fut assassinée par un tueur à gages du
MAS le 20 octobre
1988.
- FELIPE GALEANO, dirigeant départemental de l'ANUC et
dirigeant du
FENSUAGRO, a été assassiné par six individus qui se sont
présentés à son
domicile le 23 octobre 1988 à 17 heures.
- RISARALDA VEREDA ARGENTINA, militante syndicale du
district de Pereira,
a été assassinée le 26 octobre 1988.
- OSCAR CHAQUER, dirigeant du corps enseignant de
Córdoba, membre de
l'ADEMACOR, a été assassiné par des tueurs à gages à
Monteréa (Córdoba) le 26
octobre 1988.
- FRANCISCO RENTERIA a été tué le 27 octobre 1988
lorsqu'un navire de la
flotte nationale a tiré sur le bac qui ramenait chez eux des
travailleurs de
l'ASODIMBRAS et du SINDEBRAS.
- EMIRO TRUJILLO et LEONARDO LINDARTE
CARVAJAL, éminents professeurs de la
Faculté de médecine de l'Université d'Antioquia, le premier
étant
vice-président de l'Association des professeurs de cette
université, ont été
assassinés par des agents du DAS, à Medellín, le 31 octobre
1988.
- RAFAEL ATEHORTUA, président de la Sous-direction de
l'ADIDA à Tamesis, a
été assassiné par des tueurs à gages le 8 novembre 1988 à 7
heures, dans la
salle de classe, à Palermo (circonscription de Tamesis).
- CLIRIO GRACIANO, membre de l'Assemblée des délégués
de l'ADIDA pour la
municipalité de Yali, a été assassiné par des tueurs à gages
qui se
déplaçaient à moto, à Yali (Antioquia), le 9 novembre 1988.
- GABRIEL LOPEZ (57 ans), militant de l'ANUC, paysan, a
été assassiné à
San Pelaya (César) le 13 novembre 1988 à 19 heures, à son
domicile.
- JOSE PEZOTE, militant de l'ASINORT, enseignant à
Ocaña (Norte de
Santander), a été assassiné le 22 novembre 1988.
- RUBEN DARIO MEJIA, professeur, président de la
Sous-direction de l'ADIDA
de la municipalité de Bolívar (Antioquia), a été assassiné le 1er
décembre
1988 dans le parc de cette municipalité, où il a été abattu par
quatre tueurs
à gages à 18 heures.
- ANDRES MOZO, secrétaire aux finances du SINTAGRO,
membre du comité
directeur national de la CUT, a été assassiné au domaine de la
Suerte no 1, à
Apartadó (Antioquia), le 3 décembre 1988 à 9 heures.
- ANTONIO VEGA HERNANDEZ, membre du
SINTRAINDUPALMA, a été lâchement
abattu sur le pas de la porte de sa maison, à San Alberto
(César), le 27
décembre 1988.
- FERMIN MELENDEZ ACOSTA, dirigeant de l'ADEMACOR
et défenseur de la cause
des travailleurs de l'enseignement, qui exerçait les fonctions de
président du
FESTRACOR et était membre du comité directeur national de
la CUT, a été
assassiné par des tueurs à gages le 31 décembre 1988 alors
qu'il se trouvait
sur la terrasse de sa maison.
- FRANCISCO DE PAULA PEREZ CASTRILLON,
professeur affilié à l'ADIDA, a été
assassiné par des tueurs à gages à Medellín (Antioquia) le 1er
janvier 1989.
- PEDRO SOLANO, travailleur d'Indupalma, membre du
SINTRAINDUPALMA, a été
abattu par surprise par des inconnus dans le quartier 23 de
Agosto de San
Alberto (César) le 1er janvier 1989.
- LUIS SIERRA, membre du comité directeur national du
SINUVICOL, a disparu
au mois de décembre et il a été retrouvé mort le 5 janvier
1989.
- ANTONIO MARTINEZ, membre du comité directeur de
Sintratextil et du
comité de la Fédération des travailleurs du textile à Antioquia,
ancien membre
du comité exécutif de la FEDETA, a été assassiné le 5 janvier
1989 alors
qu'il se rendait de son domicile à l'entreprise textile de
Rionegro où il
travaillait. Au cours du trajet, un groupe de six tueurs à gages
l'a
contraint à descendre du bus et l'a abattu sous les yeux de
ses compagnons.
- MAURICIO ROMERO et HUMBERTO RUIZ (ingénieurs),
GUSTAVO PEREZ et GERARDO
UPEGUI (techniciens) ont été assassinés le 5 janvier 1989 à
la cimenterie
Nare, section des carrières. Patricia Orejuela et Stella
Martínez, du service
domestique, ont été gravement blessées au cours de ces
événements. Les
travailleurs de la cimenterie Nare à la Sierra et à Caracolé ont
paralysé la
production pour protester contre ces assassinats.
- ISIDRO CABALLERO DELGADO, membre du Syndicat des
enseignants de César,
arrêté le 7 février 1989 par les militaires, dans la circonscription
de
Guaduas à San Alberto, a disparu depuis. Les militaires nient
sa détention.
- JORGE MARTINEZ, président du Syndicat des travailleurs
de l'agriculture,
a été assassiné par des inconnus le 22 janvier 1989.
- JULIO ELIECER AGUDELO, secrétaire aux finances du
Syndicat des
entreprises métallurgiques de Palmira, a disparu le 3 février
1989; son corps
a été retrouvé le 23 février dans le lac Calima de la ville de
Cali.
- FRANCISCO DUMAR, vice-président du syndicat
d'Avianca, a été assassiné
le 13 février 1979, dans le département de Córdoba, par deux
tueurs à gages
qui l'ont abattu alors qu'il arrivait à son travail le matin.
- LUIS EDUARDO YAYA, président de la Fédération
syndicale des travailleurs
de Meta et membre du comité directeur national de la CUT, a
été assassiné à
Villavicencio (Meta) le 23 février 1989 alors qu'il sortait de son
domicile.
- FERMIN MELENDEZ, président de la FESTRACOR et
dirigeant des enseignants
de Córdoba, a été assassiné en février 1989.
- JOSE MARIA CASTILLO, président du Syndicat agricole
d'Arjona (Bolívar)
et vice-président de la sous-direction de la CUT du
département de Bolívar, a
été assassiné le 20 mars 1989 à Cartagene (Bolívar).
- HERNAN VARGAS CALDERON, professeur au collège
San Pablo, Currillo,
province de Coqueta, a été assassiné le 3 avril 1989, après
avoir reçu des
menaces de mort à diverses reprises. Il est le deuxième
professeur du collège
San Pablo à avoir été assassiné.
- LUIS ALBERTO CARDONA, professeur d'université, a été
assassiné le 4
avril 1989 à Pereira (Santa Rosa de Cabal) alors qu'il allait
faire son cours
à l'Université de Santa Rosa de Cabal. Il était président du
Comité des droits
de l'homme de Caldas et avait reçu récemment la décoration
Nelson Mandela de
la paix. Il était également conseiller de l'Union patriotique de
Chinchiná et
avait été pendant longtemps conseiller de différentes
organisations
syndicales.
- EDISON PACHECO, président de la Fédération des
travailleurs de Córdoba,
affiliée à la CUT, a été assassiné le 6 avril 1989 dans la ville
de Monteréa.
Son épouse, également blessée par balles, est dans un état
grave.
- FERNANDO MESA CASTILLO, professeur au lycée
national de Cartago et à
l'Université technologique de Pereira, a été assassiné le 7
avril 1989.
484. Les organisations plaignantes communiquent en annexe
un exemplaire d'un
rapport confidentiel du Département administratif de la sécurité
(DAS) où il
est indiqué que:
"les tueurs à gages et les trafiquants de drogues qui opèrent
dans la
juridiction de Puerto Boyacá (Boyacá) utilisent comme faUade
"l'Association de
paysans et d'éleveurs d'El Magdalena Medio - ACDEGAM",
pour masquer leurs
activités illicites ... Le comité directeur de l'ACDEGAM se
compose des
dirigeants suivants: Henry Pérez, président; Gonzalo de Jesús
Pérez,
vice-président et père du susnommé; Luis Rubio, maire de
Puerto Boyacá. Cette
organisation compte plus de 300 hommes armés qui
parcourent les communes de
Puerto Boyacá et Otanche (Boyacá), de Cimitarra et Puerto
Olaya (Santander),
de La Dorada (Caldas) et de Puerto Berrío (Antioquia), grâce
à un parc d'une
centaine de véhicules composé aussi bien de jeeps, de
camionnettes,
d'automobiles, de camions que de petits avions. Le
financement de la bande
est assuré par les trafiquants de drogues, les éleveurs et les
agriculteurs
qui consacrent, d'une manière ou d'une autre, une partie de
leurs terres à la
culture de la coca, sous le couvert d'autres activités agricoles
légales.
Quelques hauts fonctionnaires de la région d'EL Magdalena
Medio collaborent à
l'ACDEGAM, les plus importants étant: le procureur régional de
Honda
(Tolima); le commandant et le commandant en second de la
base militaire de
Puerto Calderón; le chef de la police de La Dorada (Caldas) ;
le chef de la
police de Puerto Boyacá (Boyacá); le maire de Puerto Boyacá
(Boyacá) ..."
"La bande de délinquants, plus connue dans la région sous
le nom de "Mort
aux séquestrateurs (MAS)", est financée par plusieurs
membres du "cartel de
Medellín" ... (des noms sont cités). Parmi les chefs
intermédiaires de
l'organisation de tueurs à gages figurent par exemple: ... un
sergent de
l'armée ..." Ce rapport du Département administratif de la
sécurité donne
ensuite des détails sur les camps d'entraînement des tueurs à
gages et leur
emplacement.
485. Enfin, les organisations plaignantes dénoncent les actes
de violence et
les détentions suivants:
- Le 6 octobre 1988, Mario Montes de Oca, membre de la
sous-direction du
Syndicat des travailleurs de Risaralda, a été blessé lors d'un
attentat à
Quinchia.
- Le 9 octobre 1988, des inconnus ont tiré d'une voiture sur
le professeur
Hugo Arnulfo Escobar, dirigeant du Syndicat unique des
enseignants d'El Valle
dans la commune de Jamundí (Valle del Cauca).
- Le 23 octobre 1988, des agents de la police ont assailli des
travailleurs
qui voyageaient dans des bus de syndicats, blessant Adela
Caicedo, Mármol
Isaac et Parra Fausto.
- Le 25 octobre 1988, des bombes ont explosé au siège du
Syndicat des
enseignants de Santander et du Syndicat des travailleurs des
plantations de
canne à sucre de Palmira. Quelques semaines auparavant, le
6 octobre 1988, on
avait découvert au siège du Syndicat des instituteurs de
Córdoba une charge de
10 kilos de dynamite qui devait exploser lors de la réunion du
conseil
directeur, mais qui a pu heureusement être désamorcée.
- En octobre 1988, la CUT a dénoncé publiquement le
harcèlement dont
faisaient l'objet les dirigeants syndicaux d'Antioquia, Angela
Tobón Puerta et
Jimmy Abdala Oliveros, qui s'est manifesté, dès l'annonce de
la grève
générale du 27 octobre, par des filatures et des actes
d'hostilité de la part
de civils armés ainsi que par des appels téléphoniques à leur
domicile.
- Ana Inés Candela (vice-présidente du syndicat de la Caisse
nationale de
prévoyance) et Maritza Palencia (employée de l'administration
de district de
cette caisse à Bogotá et membre du Syndicat des employés
du district spécial
de Bogotá) ont été accusées d'avoir des liens avec la guérilla.
A l'issue du
procès, les juges n'ont pas retenu les charges qui pesaient sur
elles et ont
ordonné leur mise en liberté. Elles demeurent pourtant
détenues, depuis le 7
janvier 1989, à la prison del Buen Pastor à Bogotá (ces
allégations sont
exposées dans une communication du 2 mars 1989).
- En mars 1989, Alfonso Rodríguez, gérant de la
Coopérative des
travailleurs d'Ecopetrol, a été l'objet d'un attentat terroriste, une
bombe
ayant été placée à son domicile.
- Le 29 mars au matin, des troupes de l'armée du
commandement militaire
d'Urabá ont arrêté tous les travailleurs de l'exploitation agricole
"Pan
Gordito" et un certain nombre de ceux de l'exploitation "El
Porvenir", ces
deux exploitations étant situées dans la commune d'Apartadó.
Parmi les
détenus - plus de 85 personnes - figuraient trois dirigeants du
SINTAGRO:
Fernando Díaz, membre du conseil directeur national, Clímaco
Herrera, de la
sous-direction de Carepa, et Mario Ibarra, de la sous-direction
d'Apartadó.
Les trois dirigeants ont été torturés, et c'est au mouvement de
mobilisation
des travailleurs d'Urabá qu'ils doivent leur libération le 30 mars
à l7
heures. Mario Ibarra est hospitalisé dans un état grave à
Bogotá.
- Le 7 avril 1989, un attentat a eu lieu contre l'avocat de la
Fédération
des travailleurs de Norte de Santander (FENOSTRA-CUT),
Juan Bautista Patiño,
dont le fils de 18 ans a été blessé. Cela s'est produit à
Pamplona, et les
tirs provenaient d'une voiture.
- Les dirigeants de l'Union syndicale des travailleurs
(USITRAS), à
Santander, ont reçu des menaces de mort. Ces menaces
visaient César Martínez,
Rarid Florez et Alberto Gil, tous dirigeants du Syndicat des
instituteurs de
Santander, et Víctor Lizcano, président de l'USITRAS.
- A Santa Marta, dans la région de Magdalena, la Fédération
des
travailleurs d'El Magdalena a reçu des menaces de mort visant
les dirigeants
syndicaux Henry Taité, président du Syndicat de la Licorera,
Juan Luis Gómez,
Lurdes Manjarrés et Angel Manjarrés. Ces deux derniers sont
des dirigeants
enseignants.
b)Réponses du gouvernement
486. Dans sa communication du 26 octobre 1988, le
gouvernement communique des
informations publiées dans la presse au sujet d'un document
saisi par les
autorités colombiennes et selon lequel, à l'occasion de l'arrêt
de travail que
la CUT et la CGT organisaient pour le jeudi 27 octobre, le
"Conseil national
de coordination de la guérilla" préparait une journée de
terrorisme au cours
de laquelle des attentats de toute sorte seraient commis et
l'ordre public
serait perturbé en dehors des lieux de travail. Ledit document
aurait divulgué
un sombre plan terroriste impliquant la majorité des groupes de
guérilleros et
organisé par le Conseil de coordination terroriste Simón
Bolívar, qui
comportait les étapes suivantes: engager toutes les couches
populaires et les
groupes de travailleurs à participer activement à des combats
de rue et à
faire front aux forces de l'ordre; déployer une "action militaire"
de grande
envergure en commettant des attentats et des actes de
sabotage contre des
organismes publics; avant et pendant la grève générale du
jeudi, provoquer des
foyers d'agitation et mener une vaste campagne de terrorisme
psychologique par
des appels anonymes et de fausses alertes, annonçant la mise
en place
d'explosifs en divers lieux; étendre le terrorisme aux stations
d'essence,
centrales téléphoniques, réseaux électriques, gares et
aérogares, oléoducs,
gazoducs et autres pipelines, et aux entreprises
multinationales; souder à
l'aide de matières synthétiques les serrures de certains
établissements
commerciaux afin que les employés ne puissent travailler ce
jour-là; dynamiter
des routes, détruire des ponts, semer des clous, barrer les
principales voies
d'accès aux complexes industriels, empêcher la mobilisation
des troupes et
faire le blocus des chefs-lieux municipaux afin de couper
l'approvisionnement
des villes en denrées agricoles; attirer les troupes dans des
secteurs
éloignés des centres urbains, pour leur tendre des
embuscades et attaquer les
bases militaires qui seraient ainsi moins bien gardées.
487. Dans sa communication du 31 octobre 1988, le
gouvernement reproduit
l'allocation prononcée par le Président de la République au
lendemain de la
grève des centrales syndicales, dont voici quelques extraits:
Je suis en mesure de vous annoncer que nous avons battu
les ennemis du
pays. Les mesures de prévention prises par le gouvernement
national pour
préserver l'ordre public aujourd'hui ont atteint leur objectif. Nos
institutions ont donné une nouvelle preuve de leur force.
L'épreuve à
laquelle des groupuscules violents ont prétendu soumettre
notre démocratie a
été largement surmontée.
La grève organisée par quelques centrales syndicales n'a
pas été suivie. La
majorité de la population a préféré remplir son devoir et se
rendre au
travail. Bien que les éléments subversifs avaient prévu divers
actes de
déstabilisation, aucun événement grave ne s'est produit.
L'intervention des
forces militaires a permis d'empêcher que des actes terroristes
ne soient
commis. Les mesures efficaces adoptées par le gouvernement
ont permis de
maintenir l'ordre.
Mais c'est vous, Colombiens, travailleurs, chefs d'entreprise,
maîtresses
de maison ou hommes du peuple, qui, grâce à votre fermeté,
avez fait d'une
menace un plébiscite en faveur de la paix et de la démocratie.
Pour ma part,
j'ai toujours eu la conviction tranquille que le plus gros
obstacle que les
agitateurs pourraient rencontrer serait la large adhésion du
plus grand
nombre à nos institutions. De même, j'ai la certitude que
l'action subversive
ne réussira jamais parce qu'elle heurtera toujours la sensibilité
de la
majorité des Colombiens.
488. Dans sa communication du 14 décembre 1988, le
gouvernement déclare, en se
référant à la journée de protestation dite grève générale qui
avait été
organisée par la CUT et appuyée par la CGT et la CTC, que le
droit de grève
appartient exclusivement aux syndicats ou groupes de
travailleurs directement
ou indirectement intéressés. En effet, aux termes de l'article
417 du Code du
travail, "tous les syndicats ont la faculté sans limites de s'unir
ou de se
grouper en fédérations locales, régionales, professionnelles ou
industrielles,
et celles-ci en confédérations. Les fédérations et les
confédérations ont
droit à la reconnaissance de leur personnalité juridique et aux
mêmes
fonctions que les syndicats, à l'exception de la déclaration de
grève, qui
revient exclusivement, lorsque la loi l'autorise, aux syndicats en
question ou
aux groupes de travailleurs directement ou indirectement
intéressés." Le
gouvernement ajoute qu'en ce qui concerne les prétendues
arrestations de
dirigeants syndicaux lors de la journée de protestation du 27
octobre 1988 le
ministère du Travail est en train de procéder à une enquête
préliminaire afin
de vérifier la véracité de ces allégations.
489. Dans une communication ultérieure du 4 avril 1989, le
gouvernement
déclare au sujet desdites allégations que les arrestations
répondaient à la
nécessité du maintien de l'ordre public. Le gouvernement a agi
dans le dessein
d'empêcher que ne soit perturbé l'ordre public. La situation qui
règne en
Colombie est bien connue, et il s'agissait de ne pas la laisser
s'aggraver.
C'est pourquoi l'état de siège a été décrété à diverses reprises,
et il
prévoit la restriction de l'exercice de certains droits. Ces
perturbations de
l'ordre public exigent l'adoption de mesures de haute police.
Le gouvernement
souligne que les victimes de la violence ne sont pas seulement
des
syndicalistes et des travailleurs mais également des chefs
d'entreprise et des
fonctionnaires. Par ailleurs, à propos des suspensions de la
personnalité
juridique, le gouvernement déclare qu'il convient de respecter
les arrêts du
Conseil d'Etat, qui est l'autorité compétente au niveau national
à qui incombe
la détermination de la situation.
490. Par ailleurs, le gouvernement demande au BIT d'inviter
les organisations
syndicales plaignantes à fournir des informations détaillées sur
les lieux où
se sont produits les faits allégués dans le cadre du présent cas
(le Bureau
international du Travail a immédiatement transmis la demande
du gouvernement
aux organisations plaignantes). Enfin, dans sa communication
du 24 mai 1989,
le gouvernement indique que les dirigeants syndicaux
emprisonnés en raison de
la grève du 27 octobre 1988 ont été mis en liberté les jours
suivants (Mme
Ligia Cáceres est restée détenue durant quinze jours). Le
gouvernement énumère
ensuite une série d'actes graves de terrorisme et de sabotage
qui ont été
commis dans le pays le jour de la grève.

C. Conclusions du comité

491. En ce qui concerne les allégations relatives aux
- assassinats et aux
- disparitions de militants et de dirigeants syndicaux, le comité
- rappelle qu'il
- avait signalé à sa réunion de novembre 1988 que, sans aucun
- doute, il se
- trouvait là devant l'un des cas les plus graves qui lui eût été
- soumis en ce
- qui concerne le respect du droit à la vie (voir 259e rapport,
- paragr. 650), et
- que la situation dramatique de violence à laquelle était
- confrontée la
- Colombie empêchait le plein exercice d'activités syndicales.
- (Voir 259e
- rapport, paragr. 678 b).) En conséquence, après avoir exprimé
- sa consternation
- devant le nombre extrêmement élevé d'assassinats et de
- disparitions de
- militants et de dirigeants syndicaux (plus de 200 depuis 1986) ,
- le comité
- avait demandé au gouvernement 1) d'adopter des mesures
- énergiques au niveau
- national et de déployer tous ses efforts pour démanteler les
- groupes dits
- paramilitaires qui opèrent dans le pays et 2) de prendre les
- mesures
- nécessaires pour renforcer de façon radicale les effectifs et les
- moyens dont
- disposait le pouvoir judiciaire. (Voir 259e rapport, paragr. 678
  - d) et f).)
- Les allégations examinées par le comité à sa réunion de
- novembre concernaient
- également les menaces de mort dont auraient fait l'objet des
- centaines de
- syndicalistes.
492. Six mois après l'examen de ces allégations extrêmement
- graves, le comité
- note le contenu des décrets nos 813, 814 et 815 du 19 avril
1989 prévoyant la
- constitution d'une commission de haut niveau chargée
- d'évaluer et de
- coordonner les mesures prises contre les escadrons de la mort
- et les autres
- groupes de tueurs à gages et de "justice privée", ainsi que
- d'un corps spécial
- armé regroupant 1.000 membres de la police nationale, afin de
- lutter contre
- les groupes en question; de plus, ces décrets prévoient que la
- collaboration
- de la population avec les forces armées doit se limiter à des
- activités non
- agressives et interdisent aux civils de remettre, porter et utiliser
- des armes
- réservées à l'usage exclusif des forces armées. Toutefois, le
- comité constate
- avec inquiétude et consternation que les organisations
- plaignantes ont fait
- état de 47 autres assassinats de syndicalistes, d'une nouvelle
- disparition et
- de nombreux actes de violence, et que rien ne laisse entrevoir
- dans les
- observations du gouvernement qu'il ait adopté des mesures
- concrètes et
- efficaces dans le but de renforcer les effectifs et les moyens
- dont dispose le
- pouvoir judiciaire. Par ailleurs, en ce qui concerne les
- disparitions et
- meurtres allégués, le gouvernement n'a évoqué l'évolution des
- enquêtes en
- cours que pour 12 des assassinats, en signalant que les
- coupables n'avaient
- pas été identifiés.
493. Dans ces conditions, le comité exprime sa déception,
- réitère les
- conclusions et recommandations qu'il avait formulées à sa
- réunion de novembre
1988 et se voit obligé de conclure à sa présente session que
- le gouvernement
- n'a pas encore adopté toutes les mesures nécessaires et
- appropriées qui lui
- avaient été demandées pour garantir aux dirigeants et aux
- militants syndicaux
- le droit à la vie qui est la condition de base de l'exercice des
- droits
- consacrés dans la convention no 87. Compte tenu de
- l'absolue nécessité de
- mettre un terme à la violence à laquelle est confronté le pays
- et qui affecte
- gravement le monde syndical, le comité insiste auprès du
- gouvernement pour
- qu'il adopte les mesures déjà préconisées pour augmenter
- substantiellement les
- effectifs et les moyens dont dispose le pouvoir judiciaire. Le
- comité demande
- au gouvernement de lui communiquer ses observations sur les
- assassinats
- allégués de nombreux syndicalistes, à propos desquels il n'a
- pas répondu (voir
- annexe I), de le tenir informé de l'évolution des enquêtes
- judiciaires en
- cours sur les autres cas (voir annexe II), et des résultats des
- mesures prises
- pour combattre et démanteler les escadrons de la mort et les
- autres groupes de
- tueurs à gages et de "justice privée".
494. Pour ce qui est de l'interdiction de la grève générale du
27 octobre 1988
- et des mesures qui ont suivi (suspension par le ministère du
- Travail de la
- personnalité juridique de huit syndicats et arrestation et
- licenciement de
- nombreux syndicalistes) en vertu des décrets d'état de siège
nos 2201 et 2200,
- le comité prend note des déclarations du gouvernement
- indiquant que les
- fédérations et confédérations ne jouissent pas du droit de
- grève (article 417
- du Code du travail) et qu'à l'occasion de la grève générale
- précitée le
- Conseil national de coordination de la guérilla préparait une
- journée de
- terrorisme au cours de laquelle les travailleurs devaient être
- engagés à
- participer à des combats de rue et à faire front aux forces de
- l'ordre, que
- des attentats et des actes de sabotage devaient être commis
- en certains lieux
- stratégiques et que des bases militaires devraient être
- attaquées. Le comité
- note que les décrets d'état de siège qui ont été promulgués en
- raison de la
- grève générale visaient à empêcher que l'ordre public ne soit
- perturbé dans la
- situation bien connue que le pays traverse actuellement, et
- que c'est dans ce
- contexte que les arrestations ont été opérées. Il relève aussi,
- en ce qui
- concerne les suspensions de la personnalité juridique, que
- d'après le
- gouvernement c'est au Conseil d'Etat qu'incombe la définition
- de la situation.
495. Le comité considère que le déclenchement d'une grève
- générale de
- protestation pour qu'il soit mis un terme aux centaines
- d'assassinats de
- dirigeants et de militants syndicaux qui ont été commis ces
- dernières années
- constitue une action syndicale légitime. Le gouvernement a
- invoqué deux
- arguments essentiels à l'appui de son interdiction: 1) que la
- législation du
- travail n'accorde pas ce droit aux fédérations et
- confédérations et 2) qu'un
- plan avait été conçu par les mouvements de guérilla pour
- commettre des
- attentats et des actes de sabotage à l'occasion de ladite
- grève. En ce qui
- concerne le premier point, le comité a affirmé à maintes
- reprises que
- "l'interdiction faite aux fédérations et confédérations de
- déclencher la grève
- n'est pas compatible avec l'article 6 de la convention no 87
- qui, pour le
- fonctionnement des fédérations et confédérations, se réfère à
- l'article 3 de
- la convention" (voir Recueil de décisions et de principes du
- comité, 1985, no
366); dans le même sens,, a émis des réserves quant à l'article
417 du Code du
- travail qui interdit la grève aux fédérations et confédérations et
- a demandé
- au gouvernement de modifier la législation. Pour ce qui est des
- attentats et
- des actes de sabotage que, selon le gouvernement, les
- mouvements de guérilla
- se proposaient de commettre et ont effectivement commis
- pendant la grève
- générale, le comité rappelle que rien n'aurait empêché, du
- point de vue des
- principes de la liberté syndicale, d'interdire la grève dans les
- services
- essentiels (c'est-à-dire ceux dont l'interruption risque de mettre
- en danger,
- dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la
- sécurité ou la
- santé de la personne) ou d'y imposer un service minimum. Le
- comité estime que
- l'interdiction de la grève générale du 27 octobre 1988 en vertu
- des décrets
- d'état de siège du 25 octobre constitue une violation grave de
- la liberté
- syndicale.
496. Quant aux conséquences de la grève générale
- susmentionnée, le comité
- partage le point de vue que la commission d'experts a exprimé
- à sa réunion de
- mars 1989 lorsqu'elle a examiné la question relative à la
- suspension par voie
- administrative de la personnalité juridique en vertu des décrets
- d'état de
- siège précités. La commission d'experts a déclaré ce qui suit:
- La commission désire se référer aux conclusions formulées
- par le Comité de
- la liberté syndicale dans le cas no 1343 relatif à la Colombie
- (voir 244e
- rapport, paragr. 376), relatives à la question de la suspension
- de la
- personnalité juridique d'une organisation, selon lesquelles la
- dissolution ou
- la suspension par voie administrative des organisations de
- travailleurs et
- d'employeurs était contraire à l'article 4 de la convention dans
- la mesure
- où, notamment, l'appel auprès du ministère du Travail (avec
- possibilité de
- recours devant les autorités judiciaires) n'ayant pas un effet
- suspensif, ces
- organisations ne pouvaient fonctionner légalement tant que la
- suspension était
- en vigueur. La commission fait observer d'autre part qu'en
- octobre 1988,
- postérieurement au rapport du Comité de la liberté syndicale,
- ont été édictés
- des décrets d'état de siège qui prévoyaient de sanctionner par
- la suspension
- de la personnalité juridique les organisations qui participeraient
- à la grève
- générale annoncée pour le 27 octobre 1988.
- Dans ces circonstances, la commission regrette que le
- gouvernement n'ait
- pas tenu compte des commentaires des organes de contrôle
- de l'application des
- conventions sur ce point et le prie de prendre les mesures
- voulues pour
- éliminer de la législation toute faculté de suspension ou de
- dissolution par
- voie administrative, ou tout au moins de préciser que la
- décision
- administrative rendue ne produira pas ses effets tant que
- l'autorité
- judiciaire ne se sera pas prononcée sur les éventuels recours
- interjetés par
- les organisations syndicales affectées. La commission rappelle
- que les
- organisations syndicales doivent pouvoir déclarer des grèves
- légitimes pour
- promouvoir les intérêts économiques et sociaux de leurs
- membres sans encourir
- de mesures de suspension ou de dissolution tant que leur
- action revendicative
- conserve un caractère pacifique.
497. Dans ces conditions, le comité demande instamment au
- gouvernement de
- lever toute suspension de la personnalité juridique
- d'organisations syndicales
- et de prendre les mesures nécessaires pour que la législation
- interdise ce
- genre de suspension dans tous les cas, y compris sous un
- régime d'état de
- siège.
498. En ce qui concerne les arrestations (204 selon les
- plaignants) et les
- licenciements (76 selon les plaignants), le comité regrette que
- le
- gouvernement n'ait pas formulé de remarques sur les listes des
- syndicalistes
- touchés par ces mesures et qu'il se soit borné à déclarer de
- façon générale
- que les arrestations étaient dues à l'inobservation de règles de
- l'ordre
- public et que les dirigeants syndicaux ont été mis en liberté les
- jours
- suivants. Par ailleurs, le comité observe qu'aux termes des
- décrets d'état de
- siège auxquels les organisations plaignantes ont fait référence
- la faculté de
- prononcer des peines d'emprisonnement de 30 à 180 jours
- pour avoir encouragé
- la grève incombe aux autorités administratives ou militaires et
- non aux
- autorités judiciaires, et qu'en principe les peines mentionnées
- ont dû déjà
- été purgées. Le comité demande au gouvernement de lui
- indiquer s'il en est
- ainsi, déplore tous les cas dans lesquels les peines
- d'emprisonnement
- résultent d'activités visant à encourager la grève car ils
- constituent une
- violation de la liberté syndicale, et demande au gouvernement
- de prendre les
- mesures nécessaires pour que la loi interdise que des
- sanctions pénales
- puissent être infligées par les autorités administratives ou
- militaires. Le
- comité souligne également que nul ne devrait faire l'objet de
- licenciement ou
- de mesures préjudiciables dans l'emploi pour s'être livré à des
- activités
- syndicales et demande au gouvernement de prendre les
- mesures nécessaires pour
- réintégrer les personnes licenciées en raison de leur
- participation à la grève
- générale.
499. Enfin, le comité regrette que le gouvernement n'ait pas
- répondu aux
- autres allégations, relatives aux arrestations et aux actes de
- violence commis
- contre des syndicalistes et des sièges syndicaux depuis
- octobre 1988, ainsi
- qu'à un rapport du Département administratif de sécurité
- transmis par les
- organisations plaignantes, révélant l'existence d'un groupe
- paramilitaire de
- Puerto Boyacá dans lequel seraient impliquées des
- personnalités civiles et
- militaires. Le comité demande au gouvernement de répondre
- à ces allégations.

Recommandation du comité

500. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le
- comité invite le
- Conseil d'administration à approuver les recommandations
- suivantes:
  - a)Le comité exprime sa plus profonde consternation face au
- nombre élevé de
- militants et de dirigeants syndicaux qui ont été assassinés ou
- qui ont disparu
- depuis 1986 et observe que la situation ne cesse de
- s'aggraver puisque,
- depuis sa session de novembre 1988 (au cours de laquelle il
- avait examiné des
- allégations relatives à l'assassinat ou à la disparition de plus de
200
- syndicalistes), les organisations plaignantes ont dénoncé 47
- autres
- assassinats de militants et de dirigeants syndicaux ainsi
- qu'une nouvelle
- disparition.
  - b)Tout en notant les importantes mesures prises par le
- Président de la
- République pour combattre les escadrons de la mort et les
- autres groupes de
- tueurs à gages et de "justice privée", le comité exprime sa
- déception face à
- l'attitude du gouvernement qui n'a évoqué que 12 cas
- d'assassinats et qui
- n'indique pas, dans sa réponse, avoir adopté des mesures
- concrètes et
- efficaces dans le but de renforcer de façon radicale les
- effectifs et les
- moyens dont dispose le pouvoir judiciaire. Le comité exprime
- le ferme espoir
- que les récents décrets adoptés par le gouvernement
- permettront d'intensifier
- et de rendre plus efficace la protection des dirigeants
- syndicaux.
  - c)Le comité conclut que le gouvernement n'a pas encore
- adopté toutes les
- mesures nécessaires et appropriées pour garantir aux militants
- et aux
- dirigeants syndicaux le droit à la vie qui est la condition
- fondamentale de
- l'exercice des droits consacrés dans la convention no 87. Par
- conséquent, tout
- en réitérant les conclusions et recommandations contenues
- dans son rapport de
- novembre 1988, le comité demande instamment au
- gouvernement delui communiquer
- ses observations sur les allégations relatives aux assassinats
- et aux
- disparitions à propos desquels il n'a pas répondu (voir annexe
- I) et sur
- l'évolution des enquêtes judiciaires en cours concernant les
- autres cas (voir
- annexe II), et plus particulièrement d'adopter les mesures déjà
- préconisées
- pour renforcer de façon radicale le pouvoir judiciaire. Le
- comité demande
- également au gouvernement de l'informer des résultats des
- mesures prises pour
- combattre et démanteler les escadrons de la mort et les autres
- groupes de
- tueurs à gages et de "justice privée".
  - d)Le comité considère que l'interdiction de la grève générale
- du 27 octobre
1988 et les nombreuses arrestations qui ont été opérées pour
- des activités
- visant à encourager ladite grève constituent des violations de
- la liberté
- syndicale. Le comité demande au gouvernement de lever
- toute suspension de la
- personnalité juridique d'organisations syndicales, de prendre
- les mesures
- voulues pour réintégrer toutes les personnes licenciées en
- raison de leur
- participation à la grève générale et de le tenir informé à ce
- sujet, et
- d'indiquer en outre si des syndicalistes sont toujours détenus
- (le
- gouvernement a seulement fait état de la mise en liberté des
- dirigeants).
  - e)Le comité demande au gouvernement de prendre les
- mesures nécessaires pour
- modifier la législation de façon:
  - - qu'il ne soit plus possible de suspendre des organisations
- syndicales
- par la voie administrative et que les autorités administratives ou
- militaires
- ne soient plus habilitées à condamner des syndicalistes à des
- peines
- d'emprisonnement, y compris sous un régime d'état de siège;
  - - que les fédérations et confédérations soient autorisées à
- recourir à la
- grève.
  - f)Le comité demande au gouvernement de répondre aux
- allégations relatives
- aux actes de violence commis contre des syndicalistes et des
- locaux syndicaux
- et aux arrestations qui auraient été opérées depuis octobre
1988, ainsi que
- de lui communiquer ses observations concernant le rapport du
- Département
- administratif de sécurité transmis par les organisations
- plaignantes,
- révélant l'existence d'un groupe paramilitaire de Puerto Boyacá
- dans lequel
- seraient impliquées des personnalités civiles et militaires.

ANNEXE I

Liste de syndicalistes dont l'assassinat ou la disparition a été
alléguée et
pour lesquels le gouvernement n'a pas envoyé ses
observations
a)Syndicalistes assassinés
1 - JOSUE EDUARDO FUENMAYOR (7-IX-86)
2 - ESTEBAN FERNANDEZ (6-VI-87)
3 - NARCISO MOSQUERA SANCHEZ (4-VII-87)
4 - HAROLD JIMENEZ (19-VII-87)
5 - IGNACIO BEDOYA (8-VIII-87)
6 - MARCO TULIO VILLA (9-IX-87)
7 - JOSE GABRIEL CUADROS (3-XII-87)
8 - MIGUEL DURAN SARMIENTO (7-XII-87)
9 - GILDARDO GONZALEZ (3-I-88)
10 - JESUS EMILIO MONSALVE (24-I-88)
11 - JUAN DE JESUS GRISALES (3-II-88)
12 - ROGELINO RIOS (9-III-88)
13 - ROBINSON GIRALDO (4-IV-88)
14 - OSWALDO TEHERAN (16-IV-88)
15 - HERNANDO COLON HERNANDEZ (27-IV-88)
16 - RAFAEL DUQUE PEREZ (27-IV-88)
17 - JUAN DIEGO ARANGO MORALES (5-V-88)
18 - EFRAIN PENA REYES (13-XII-87)
19 - RICARDO RIOS SERRANO (26-VIII-88)
20 - LEON CARDONA ISAZA (30-VIII-88)
21 - CARLOS TELLEZ (22-II-88)
22 - JAIRO SAJONERO GOMEZ (26-II-88)
23 - BLANCA ISMELIA MORENO (4-III-88)
24 - ALFONSO KUJAVANTE (15-III-88)
25 - BENIGNO AGUALIMPIA IBARGUEN (22-III-88)
26 - TOMAS BERRIO WILCHES (3-IV-88)
27 - GUILLERMO OCHOA (25-IV-88)
28 - JOSE OCTAVIO BUITRAGO IBANEZ (25-IV-88)
29 - JULIO C. GUTIERREZ (V-88)
30 - MANUEL SALVADOR RAMIREZ (20-V-88)
31 - LUIS GREGORIO TORRES MORA (29-V-88)
32 - HECTOR JULIO ORTIZ (8-VI-88)
33 - JOSE MANUEL HERRERA (4-IX-88)
34 - CARLOS JAIME RINCON (13-IX-88)
35 - ARSENIO OSORIO (23-IX-88)
36 - HARVEY MURIEL VELASCO (4-X-88)
37-38 - ANIBAL DE JESUS ECHEVERRIA et MANUEL
GUILLERMO QUIROZ (11-X-88)
39 - ARGELIO NOVOA (13-X-88)
40 - ALVARO FAJARDO (14-X-88)
41 - CESAR CASTRO (15-X-88)
42 - CARLOS CONDA (15-X-88)
43 - ELECTO FLOREZ (15-X-88)
44 - ALCARDO PATINO (16-X-88)
45-46 - ALBERTO JOSE PALMERA et MANUEL PENATE
(17-X-88)
47 - HERMELINDA CASTRO (20-X-88)
48 - FELIPE GALEANO (23-X-88)
49 - RISARALDA VEREDA ARGENTINA (26-X-88)
50 - OSCAR CHAQUER (26-X-88)
51 - FRANCISCO RENTERIA (27-X-88)
52-53 - EMIRO TRUJILLO et LEONARDO LINDARTE
CARVAJAL (31-X-88)
54 - RAFAEL ATEHORTUA (8-XI-88)
55 - CLIRIO GRACIANO (9-XI-88)
56 - GABRIEL LOPEZ (13-XI-88)
57 - JOSE PEZOTE (22-XI-88)
58 - RUBEN DARIO MEJIA (1-XII-88)
59 - ANDRES MOZO (3-XII-88)
60 - ANTONIO VEGA HERNANDEZ (27-XII-88)
61 - FERMIN MELENDEZ ACOSTA (31-XII-88)
62 - FRANCISCO DE PAULA PEREZ CASTRILLON (1-I-89)
63 - PEDRO SOLANO (1-I-89)
64 - LUIS SIERRA (5-I-89)
65 - ANTONIO MARTINEZ (5-I-89)
66-69 - MAURICIO ROMERO, HUMBERTO RUIZ, GUSTAVO
PEREZ et GERARDO UPEGUI
(5-I-89)
70 - JORGE MARTINEZ (22-I-89)
71 - JULIO ELIECER AGUDELO (13-II-89)
72 - FRANCISO DUMAR (13-II-89)
73 - LUIS EDUARDO YAYA (23-II-89)
74 - FERMIN MELENDEZ (II-89)
75 - JOSE MARIA CASTILLO (20-III-89)
76 - HERNAN VARGAS CALDERON (3-IV-89)
77 - LUIS ALBERTO CARDONA (4-IV-89)
78 - EDISON PACHECO (6-IV-89)
79 - FERNANDO MESA CASTILLO (7-IV-89)
b) Syndicalistes disparus
1 - LUIS VILLADIEGO
2 - GABRIEL HOLGUIN
3 - LUCIO SERRANO LUNA
4 - ISIDRO CABALLERO DELGADO
ANNEXE II
Liste de syndicalistes assassinés ou disparus au sujet desquels
le
comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de
l'évolution des
enquêtes judiciaires
a) Syndicalistes assassinés
1 - JOSE ELI PAEZ (1986)
2 - FRANCISCO ANTONIO JIMENEZ (27-II-86)
3 - MARIO TABORDA (27-II-86)
4 - VICTOR HERNANDEZ (26-III-86)
5 - WALTER ROLDAN (27-III-86)
6-7 - JULIO CESAR SANTACRUZ et SIMEON RAMIREZ
(IV-86)
8 - AURELIO DE JESUS ORTIZ (13-IV-86)
9 - RUBEN PINEDA (20-IV-86)
10 - PEDRO LEON PINEDA (23-IV-86)
11 - CARLOS JULIO ORTIZ (16-IV-86)
12 - GABRIEL HOLGUIN OLAVE (7-V-86)
13 - SAUL VILLADA (28-VI-86)
14 - BALDOMERO MOSQUERA (2-VII-86)
15-17 - LUIS ENRIQUE ESPA A, LUIS FELIPE MURILLO et
LUIS CARLOS TORRES
(14-VII-86)
18 - JOSE LEALDO HERRERA CANO (20-IX-86)
19 - GUSTAVO MAYA CARVAJAL (20-IX-86)
20 - OSCAR DARIO TORRES (7-IX-86)
21 - JOSE MARIA IMBETT ARRIETA (11-XI-86)
22 - MARIO CORREZ (11-XI-86)
23 - INES ARRIETA (2-XII-86)
24 - JULIO CESAR URIBE (8-XII-86)
25 - TOBIAS TORRES (10-XII-86)
26 - JAIRO ANTONIO CHAMORRO ROMERO (13-I-87)
27 - RICARDO EMILIO CORREA (28-I-87)
28 - PEDRO HERNANDEZ TORRES (I-87)
29 - FREDI TAPIAS (16-II-87)
30-31 - RANULFO ENRIQUE SERRANO MORA et
ADALBERTO GONZALEZ (16-II-87)
32 - OSCAR EXTREMOR (16-II-87)
33 - OVIDIO CANO PENATE (26-II-87)
34 - OBDULIO PALACIO LEMOS (28-II-87)
35 - JOSE HERNAN USUGA (7-III-87)
36 - JESUS ANTONIO MOLINA (9-III-87)
37-39 - NEMESIO CORDOBA SALAS, PASCUAL ACOSTA
PEREZ et GERARDO DIAZ CHAVERRA
(11-III-87)
40 - FIDEL ANTONIO PINO QUIROS (14-III-87)
41-42 - ESTEBAN AGUALIMPIA PEREZ et FABIO DE JESUS
LONDO O GARCIA (14-III-87)
43 - SAMUEL VALDES RIOS (1-IV-87)
44 - MARIO ACORO CUERO (22-V-87)
45-46 - ELADIO RENTERIA et GILDARDO MENA (3-VI-87)
47-49 - ANTONIO FERNANDEZ, PEDRO EZEQUIEL GIL et
JUAN ANTONIO LOPEZ DAVID
(13-VI-87)
50 - DARIO GARRIDO RUIZ (3-VII-87)
51 - FRANCISCO ANTONIO PALACIO (16-VII-87)
52 - EUCLIDES GARZON (16-VII-87)
53-55 - BERNARDO GARCIA, JAIME BLANDON et LUIS
GUZMAN (VII-87)
56 - ADAN GONZALEZ (18-VII-87)
57 - ALBERTO COGUELLO (19-VII-87)
58 - HERNANDO DE JESUS SANGUINO YACOME
(23-VII-87)
59 - CARLOS LOPEZ BEDOYA (3-VIII-87)
60 - JESUS HERNANDO RESTREPO (4-VIII-87)
61 - PEDRO LUIS VALENCIA G. (14-VIII-87)
62 - REYNALDO ALZATE CIFUENTES (18-VIII-87)
63 - LEONARDO BETANCUR (25-VIII-87)
64 - ALEJANDRO JOSE GOMEZ RICARDO (25-VIII-87)
65 - LUIS FELIPE VELEZ HERRERA (25-VIII-87)
66 - HECTOR ABAD GOMEZ (25-VIII-87)
67 - MARCIANO BERRIO (3-IX-87)
68 - FULTON GARCES (6-IX-87)
69 - JOSE FIDEL MANJARRES (8-IX-87)
70 - WILLIAN ALFONSO CADENA (9-IX-87)
71 - APOLINO HERNANDEZ DE LA ROSA (13-IX-87)
72 - DORA TORRES (18-IX-87)
73 - GILBERTO CHAVERRA ROBLEDO (20-IX-87)
74 - EUCLIDES MONTES NEGRETE (24-IX-87)
75 - DOMITILA GUANAY DE SIGUA (27-IX-87)
76 - JOSE ALDEMAR GONZALEZ GALINDO (29-IX-87)
77 - ALBERTO ANGULO (29-IX-87)
78 - JUAN PAULINO LOPEZ MENA (30-IX-87)
79 - PABLO EMILIO CORDOBA MADRIGAL (30-IX-87)
80 - ALFONSO MIGUEL LOZANO (X-87)
81 - JOSE ARISTIDES GIRON (X-87)
82 - CARLOS ALFREDO VANEGAS OSSA (X-87)
83 - RODRIGO GUZMAN MARTINEZ (X-87)
84 - JESUS CORDOBA QUINTERO (25-X-87)
85-86 - ALONSO LOAIZA et GUSTAVO DE JESUS
CALLEJAS (16-XI-87)
87 - ARGEMIRO COLORADO (4-XII-87)
88 - OVIDIO ASSIA (8-I-88)
89 - MANUEL GUSTAVO CHACON SARMIENTO (15-I-88)
90 - ARGEMIRO CORREA (15-I-88)
91 - AUGUSTO GUERRERO MARQUEZ (19-I-88)
92 - ARTURO SALAZAR (19-I-88)
93 - DARIO GOMEZ (19-I-88)
94 - JESUS EMILIO MONSALVE (24-I-88)
95 - HUBERT ANIBAL CABEZAS CORTES (1-II-88)
96 - BERNARDO ARBELAEZ (2-II-88)
97 - JULIO ALBERTO MARTINEZ FAURA (2-II-88)
98-118 - OMAR OCHOA, IVAN DARIO MOLINA,
GUILLERMO LEON VALENCIA, JOSEBLANCO,
JULIA CARRILLO, MANUEL COGOLLO ESPITIA,
ALIRIOROJAS, NATANAEL ROJAS, JOSE
PINEDA, GUIDO GONZALEZ MARTINEZ,BIENVENIDO
GONZALEZ MARTINEZ, PEDRO GONZALEZ
MARTINEZ,ENRIQUE GUISADO MARTINEZ, RITO
MARTINEZ REYES, GILBERTO MENESES,
JOAQUIN MENDOZA, JOSE MENA SANCHEZ, SANTIAGO
ORTIZ,RODRIGO GUZMAN, MANUEL
DURANGO et NESTOR MARINO GALVIS(4-III-88)
119- VALENCIA VASCO CAMARGO (III-88)
120- JOSE ANTONIO BOHORQUEZ (16-III-88)
121-144 - JUAN SAEZ MARTINEZ, TOMAS BERRIO
WILCHES, DONALDO BENITEZ BENITEZ,
DIONISIO BENITEZ BENITEZ, LUIS SIERRA, FREDY
MARTINEZ, TOMAS RIVERO AGUIRRE,
JOSE GUEVARA, PEDRO PABLO MARQUEZ BENITEZ,
CARLOS MARQUEZ BENITEZ, OSCAR
SIERRAMERCADO, DOMINGO SALAS, CARMEN
BARRAGAN, JAIME PATERNINA, IVAN ACEVEDO,
RAMON NISPERUZA, ROGELIO MEJIA
MEDRANO,MATENCIO SAENZ, SILVERIO SAENZ, SILVIO
PEREZ PEREZ, SILVIO MELENDEZ, JUAN RUIZ, CLETO
MARTINEZ et MARCOS
MARTINEZ(3-IV-88)
145-146 - JOSE FRANCISCO POLO VILLALOBOS et
HUMBERTO MARTINEZ
GUALDRON(9-IV-88)
147-166 - JOSE DURANGO ZAPATA, MANUEL GONZALEZ
TURIZO, LEONARDO PALACIO
ROMAZA, CALIXTO ANTONIO GONZALEZ TURIZO, PABLO
EMILIO MAZO MURILLO, ORLANDO
BALLESTEROS MARTINEZ, LUCAS HERNANDEZ
MADARRIAGA, MANUEL MARTINEZ, HERMINIO
BALLESTEROS, NEVER LOPEZ, EDILBERTO AVILA,
CALIXTO HERRERA, BERNARDO SEGURA,
GILBERTO QUINTERO, TIRSO NOE GARAVITO, MARIO
ANAYA,DOMINGO DELGADO, FRANCISCO
YA EZ, HEISEN TORRES et MILCIADESHURTADO
(11-IV-88)
167- AUGUSTO MU OZ CASTRILLON (21-IV-88)
168- OVIDIO BERMUDEZ (2-V-88)
169- CAMILO RENTERIA (12-V-88)
170- HAMET CONSUEGRA LLORENTE (26-V-88)
171- FRANCISCO TRIVINO (28-V-88)
172-173 - OSCAR RESTREPO et GUILLERMO DE JESUS
OSORIO (26-VI-88)
174-176 - CESAR GENARO SERPA, EDISON GARCIA et
FELIX BOHORQUEZ(14-VII-88)
177- GERARDO JEREZ QUIROGA (15-VII-88)
178-179 - LUIS ANTONIO MARTINEZ DUARTE et JUAN
JOSE HERNANDEZ DUE
AS(28-VII-88)
180- ALIRIO ZARAZA MARTINEZ (29-VII-88)
b) Syndicalistes disparus
1 - MARLENE MEDINA GOMEZ
2 - LUIS ALBERTO BUILES
3 - ALVARO USUGA
4 - MARINA ELVIA DIAZ
5 - MARCIAL ALONSO GONZALEZ
6 - CHRISTIAN ROA